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Copropriété : pas de nullité du mandat de l’administrateur provisoire en cas d’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé
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Copropriété : pas de nullité du mandat de l’administrateur provisoire en cas d’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 26/01/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, sous peine de nullité de son mandat, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires dans les trois mois de sa désignation. En l’espèce, la Cour de cassation précise que cette règle ne s’applique pas à un administrateur provisoire qui a convoqué une assemblée générale sans remplir cette obligation.

L’administrateur judiciaire d’une copropriété convoque une assemblée générale qui a lieu le 10 décembre 2010. [...]

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