En direct

Jurisprudence

Copropriété : pas de nullité du mandat de l’administrateur provisoire en cas d’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 26/01/2016  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, sous peine de nullité de son mandat, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires dans les trois mois de sa désignation. En l’espèce, la Cour de cassation précise que cette règle ne s’applique pas à un administrateur provisoire qui a convoqué une assemblée générale sans remplir cette obligation.

L’administrateur judiciaire d’une copropriété convoque une assemblée générale qui a lieu le 10 décembre [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Copropriété : pas de nullité du mandat de l’administrateur provisoire en cas d’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX