Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : nouvelle rubrique dans les comptes du syndicat des copropriétaires

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifie le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires afin d’y intégrer le fonds de travaux obligatoire issu de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version modifiée par la loi n° 2014-366  du 24 mars 2014 dite « Loi Alur ».

 

Jusqu’alors, pour la tenue de la comptabilité du syndicat des copropriétaires, le syndic devait en effet être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les quatre rubriques définies à l’article 7 du décret du 14 mars 2005...

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