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Copropriété : le syndic n’est pas un gérant d’affaires
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Copropriété : le syndic n’est pas un gérant d’affaires

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/10/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Les syndics de copropriété doivent prendre garde : ils n’ont aucun droit à honoraires à quelque titre que ce soit sans mandat !

Par un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation réaffirme, aux visas des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 [...]

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