Copropriété : le décret d’application sur l’emprunt collectif enfin publié
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Copropriété : le décret d’application sur l’emprunt collectif enfin publié

laurence francqueville |  le 13/03/2013  |  coproImmobilier

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Très attendu, le décret du 11 mars 2013 précise les modalités de souscription d’un emprunt collectif au nom d’un syndicat de copropriétaires.

La loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) a créé la possibilité de souscrire au nom du syndicat des copropriétaires un emprunt bancaire collectif (article 103) pour financer des travaux dans la copropriété, modifiant en conséquence la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis. Très attendu, le décret 2013-205 du 11 mars 2013 relatif aux modalités de cet emprunt collectif a été publié au Journal officiel le 13 mars.

Ce décret prévoit que le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat apparaît dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.

Il impose également la notification au syndic, en cas de transfert de la propriété d'un lot, de l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquéreur du lot. Il complète la liste des informations notifiées par le syndic aux copropriétaires en vue de la tenue de leur assemblée générale pour y faire figurer les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt collectif ainsi que la proposition d'engagement de caution correspondante. Enfin, il définit la notion de défaillance du copropriétaire, qui est une condition de mise en oeuvre de la garantie mentionnée à l'article 26-7 de la loi de 1965.

Cela étant dit, les associations de copropriétaires attendent toujours la publication du décret sur le prêt à taux zéro collectif. L’ARC vient ainsi d'adresser un courrier à Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, pour lui demander où en était la rédaction de ce décret attendu depuis le 1er avril 2012.

Pour en savoir plus, retrouvez le décret n°2013-205 du 11 mars 2013 publié au JO du 13 mars 2013 en cliquant ici

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