Copropriété : la subdélégation du droit de vote est possible
Gestion et professions -
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet à un copropriétaire de déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Réservé aux abonnés
1 min.
de lecture
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés
\
00h00
Dans son arrêt du 16 mars 2011 publié au bulletin, la Cour de [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
