Copropriété : l'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence
E.R. avec AFP | le 09/02/2021 | Droit de la construction, Droit immobilier, Architectes, France
Dans un arrêt du 28 janvier, la Cour de cassation affirme que les décisions relatives à un seul chantier (désignation de l’entreprise chargée de réaliser des travaux, choix de l'architecte, montant de ses honoraires, etc.) n'ont pas besoin de faire l'objet de délibérations distinctes de la copropriété. Et que l'architecte habituel peut être sollicité sans avoir été mis en concurrence.
Dans cette affaire, la copropriété avait voté un ravalement de façade et la réfection d'une partie de l'immeuble et, dans [...]
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