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Copropriété : l'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence
Selon la Cour de cassation, « la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait été proposé pour la maîtrise d’œuvre des travaux subséquents à l’analyse des offres, dans des conditions exclusives de l’application de l’obligation de mise en concurrence ». - © Roman Babakin - stock.adobe.com
Jurisprudence

Copropriété : l'architecte habituel n'a pas à être mis en concurrence

E.R. avec AFP |  le 09/02/2021  |  Droit de la constructionDroit immobilierArchitectesFrance

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Dans un arrêt du 28 janvier, la Cour de cassation affirme que les décisions relatives à un seul chantier (désignation de l’entreprise chargée de réaliser des travaux, choix de l'architecte, montant de ses honoraires, etc.) n'ont pas besoin de faire l'objet de délibérations distinctes de la copropriété. Et que l'architecte habituel peut être sollicité sans avoir été mis en concurrence.


Dans cette affaire, la copropriété avait voté un ravalement de façade et la réfection d'une partie de l'immeuble et, dans la [...]

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