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Copropriété et ensembles immobiliers Un syndicat peut-il acquérir par prescription un lot privatif de copropriété ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierMarneRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Des copropriétaires vendent un garage à un autre copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires, invoquant l’acquisition du lot par prescription acquisitive, assigne les copropriétaires vendeurs et l’acquéreur en inopposabilité de la vente et restitution du lot. La cour d’appel rejette la demande du syndicat : le lot de copropriété n’avait pas été transformé en partie commune aux termes d’une assemblée générale de copropriété, et, en tout état de cause, l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n’autorisait pas une telle transformation contre l’avis des copropriétaires.

Décision :

La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel au visa de l’article 2272 du Code civil : aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière [...]

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