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Jurisprudence

Copropriété et ensembles immobiliers Quelles sont les limites à la régularisation des pouvoirs d’action en justice du syndic ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Plusieurs copropriétaires exercent une action en justice contre le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation d’une résolution de l’assemblée générale du 27 janvier 2010. Une société, ancien syndic de la copropriété, dont le mandat a été reconduit par la suite, interjette appel de la décision rendue au nom du syndicat des copropriétaires, alors que son mandat était interrompu. Les copropriétaires invoquent alors, pour défaut de pouvoir, l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 25 octobre 2011 par la société. Considérant que la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel, la cour d’appel déclare l’appel du [...]

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