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Copropriété et ensembles immobiliers Les statuts d’une ASL sont-ils régularisables en cours de procédure ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Suite à différents désordres, une association syndicale libre (ASL) assigne les intervenants d’une opération de construction portant sur l’ensemble immobilier dont elle a la charge. L’ASL se voit opposer par la cour d’appel la perte de son droit à agir en justice en raison de l’absence de mise en conformité de ses statuts au moment de la délivrance de l’assignation.

Décision :

Par un arrêt du 5 novembre 2014, la troisième chambre civile casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au motif que l’ASL avait procédé à la régularisation de ses statuts en cours d’instance.

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