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Copropriété et ensembles immobiliers Les appels de fonds exigibles des copropriétaires

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 30/05/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Tout copropriétaire a l’obligation de contribuer au financement des charges communes de copropriété. Cette contribution est versée sous la forme de provisions ou d’avances prévues par le règlement de copropriété ou décidées par l’assemblée générale.

1. Appels de fonds relatifs aux provisions

Provisions du budget prévisionnel

Ces provisions ne peuvent [...]

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