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Copropriété et ensembles immobiliers Les appels de fonds exigibles des copropriétaires

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Gestion et Professions -

Tout copropriétaire a l’obligation de contribuer au financement des charges communes de copropriété. Cette contribution est versée sous la forme de provisions ou d’avances prévues par le règlement de copropriété ou décidées par l’assemblée générale.

1. Appels de fonds relatifs aux provisions

Provisions du budget prévisionnel

Ces provisions ne peuvent concerner que les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Ces dépenses recouvrent notamment les honoraires du syndic, les impôts et taxes, le coût des assurances, les frais d’assemblée générale des copropriétaires, les salaires et charges des gardiens et les travaux de maintenance définis à l’article 45 du décret du 17 mars 1967.
Elles sont en principe exigibles le 1er jour de chaque trimestre et correspondent chacune au quart du budget [...]

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