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Copropriété et ensembles immobiliers Le syndicat des copropriétaires peut-il s’opposer à la demande de changement de destination d’un lot sans motiver son refus ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

En application du règlement de copropriété, des copropriétaires demandent lors d’une assemblée générale l’autorisation de changer la destination de leur lot en vue d’un usage à titre d’habitation. Confrontés à un refus, ils agissent en nullité de cette décision, laquelle est prononcée par la cour d’appel.

Décision :

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui a vu dans cette décision un abus de majorité, dès lors que le changement demandé ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble, n’est pas prohibé par le règlement de copropriété et ne heurte pas les droits des autres copropriétaires.

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