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Jurisprudence

Copropriété et ensembles immobiliers Le juge d’appel peut-il autoriser des travaux dont le projet est modifié en cours d’instance par le copropriétaire ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierParisRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Des copropriétaires de lots à usage commercial assignent le syndicat des copropriétaires, d’une part, en nullité d’une résolution d’une assemblée générale qui refuse l’installation d’une gaine d’extraction des gaz brûlés dans la cour de l’immeuble sur la base d’un projet technique et, d’autre part, en autorisation judiciaire de ces travaux. La cour d’appel déclare recevable la demande d’autorisation judiciaire des travaux. Elle autorise les requérants à effectuer à leurs frais les travaux tels qu’ils sont exposés au projet technique dans sa version modifiée en cours d’instance. Le syndicat des copropriétaires se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond et [...]

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