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Jurisprudence

Copropriété et ensembles immobiliers L’assemblée générale peut-elle délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Des copropriétaires sollicitent l’annulation de plusieurs assemblées générales concernant leur immeuble et, subsidiairement, l’annulation d’une résolution de l’assemblée du 10 décembre 2009 ayant, d’une part, refusé de renouveler l’un d’eux dans ses fonctions de syndic bénévole, et d’autre part, nommé un copropriétaire en qualité de syndic provisoire. La cour d’appel rejette leur demande d’annulation considérant que l’attitude du syndic bénévole qui refuse d’inscrire à l’ordre du jour sa mise en concurrence avec un syndic professionnel constitue un incident de séance permettant de soumettre valablement au vote des copropriétaires la désignation d’une autre [...]

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