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Copropriété et ensembles immobiliers L’assemblée générale peut-elle autoriser le syndic à saisir un lot de copropriété avant l’obtention du titre exécutoire ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocat |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits :

Une procédure de saisie immobilière d’un lot de copropriété est mise en œuvre par un syndic en vue de recouvrer un arriéré de charges. Le propriétaire du lot assigne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble où se situe son bien, en annulation de la décision d’assemblée générale ayant autorisé le syndic à agir en justice. Le copropriétaire soutient que la décision litigieuse n’est pas valable car antérieure au titre exécutoire nécessaire à l’accomplissement d’une procédure de saisie. La cour d’appel refuse de faire droit à sa demande et le copropriétaire décide alors de se pourvoir en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel.

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