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Jurisprudence

Copropriété et ensembles immobiliers L’action en garantie des vices cachés peut-elle être engagée par un syndicat de copropriétaires ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et Professions -

Faits :

Une société acquiert un immeuble qu’elle rénove, divise et vend par lots de copropriété. Un rapport sur l’état de la couverture est annexé dans les différents actes de ventes. Après expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires assigne le vendeur, son assureur, et le diagnostiqueur ayant établi l’état de la couverture, afin qu’ils soient déclarés solidairement responsables des désordres survenus en toiture. La cour d’appel déclare l’action irrecevable : l’action fondée sur la garantie des vices cachés est une action qui tend à la restitution du prix de vente ou à une indemnisation au titre d’un moindre prix, de sorte que le syndicat, qui n’a pas versé le prix d’acquisition, ne peut être admis à exercer cette action.
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