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COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS

PAR PASCALINE DÉCHELETTE-TOLOT, AVOCAT ASSOCIÉ LPA-CGR |  le 11/07/2017  |  ImmobilierFrance entière

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Sommaire du dossier

  1. Juillet 2017
  2. Comité de rédaction
  3. Faire vivre les copropriétés
  4. Juillet 2017
  5. La rénovation urbaine et ses effets pour les habitants des quartiers prioritaires
  6. TEXTES OFFICIELS
  7. Travaux d'isolation thermique en cas de ravalement
  8. Enregistrement d'une location meublée de courte durée
  9. Bail réel solidaire : un mécanisme enfin opérationnel
  10. Premières mesures d'expérimentation du « permis de faire »
  11. La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
  12. Le diagnostic amiante avant travaux
  13. Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
  14. Location prioritaire des stationnements pour handicapés en copropriété
  15. LE COMMERCE DE PÉRIPHÉRIE OU LA MONTÉE EN PUISSANCE DES RETAIL PARKS
  16. COPROPRIÉTÉ, PRÉSENT ET AVENIR
  17. LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
  18. OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES EN COPROPRIÉTÉ : MAÎTRISER LES RISQUES CONTENTIEUX
  19. RÉNOVER ET RÉHABILITER LES COPROPRIÉTÉS 1950-1984
  20. GARANTIE FINANCIÈRE ET COMPTES BANCAIRES DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
  21. LE STATUT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉS : AIDE OU PIÈGE ?
  22. LE RÔLE DE L'EXPERT EN COPROPRIÉTÉ
  23. EN MARCHE POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ?
  24. COPROPRIÉTÉ ET DIVISION EN VOLUMES EN 10 QUESTIONS
  25. JURISPRUDENCE
  26. Techniques contractuelles - La sanction de l'erreur inférieure à une décimale dans la stipulation du TEG
  27. Autorisations d'occupation des sols - L'appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles
  28. Urbanisme commercial - Limites contentieuses d'un recours à l'encontre d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale
  29. Relations précontractuelles - Les suites de l'annulation d'un prêt immobilier
  30. Baux commerciaux et professionnels - Validité des clauses d'indexation prévoyant un loyer plancher
  31. Baux commerciaux et professionnels - Nature de l'indemnité de renouvellement du bail commercial
  32. Le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires
  33. OPÉ. IMMO. N° 97 - JUILLET 2017

Ce sont deux modes d'organisation de la propriété immobilière différents répondant à des besoins distincts donnant lieu à des mises en œuvre divergentes.

Le passage du statut de la copropriété à la division en volumes suppose de franchir plusieurs étapes constituant un parcours précis, l'objectif poursuivi étant alors de soumettre l'ensemble immobilier concerné à une organisation plus souple.

Pour choisir l'organisation foncière la plus appropriée il convient d'identifier les spécificités de chaque mode organisationnel.

1 - Quels sont les éléments caractéristiques d'une copropriété ?

La copropriété est organisée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Les règles posées par ces textes sont d'ordre public pour les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi et pour les dispositions du décret prises pour application des articles [...]

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