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Copropriété et bien déterminable

le 02/10/2008  |  Paris

Gestion et professions -

La vente de combles est valable, même si l’état descriptif de division n’a pas été modifié en conséquence. En l’espèce, dans un immeuble en copropriété, le propriétaire de quatre chambres annexe les combles attenants à chaque chambre. Une assemblée générale de 1987 décide de céder les combles et une partie du couloir à ce copropriétaire. La vente, bien que non régularisée par un acte, ne peut être annulée par une assemblée postérieure au motif que les biens vendus ne seraient pas déterminés, l’état descriptif de division n’ayant pas été modifié. La Cour de cassation juge que la vente est valable car le bien vendu est déterminable.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 10 septembre 2008, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 121, avenue Jean-Jaurès à Paris c/ M. X., n° 07-16858

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