Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété et autorisation judiciaire de travaux : les conditions pour modifier le projet en cours d’instance

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière

Le juge d’appel apprécie souverainement le projet de travaux qui lui est présenté, pour octroyer au copropriétaire l’autorisation judiciaire qu’il demande.

Le projet de travaux soumis à autorisation judiciaire peut être amélioré et complété devant la juridiction d’appel dès lors que les modifications du projet initial ne sont que la conséquence ou le complément de la demande soumise aux premiers juges.

L’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 autorise le copropriétaire, à qui l’assemblée générale refuse la réalisation à ses frais de travaux d’amélioration affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, à demander judiciairement l’autorisation de les faire exécuter, aux conditions fixées par le tribunal.

En l’espèce, des copropriétaires de lots à usage commercial assignent...

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