Droit immobilier Gestion et professions

Copropriété : Contenu de la fiche synthétique

L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi Alur du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’établissement par le syndic d’une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques de l’immeuble. Cette fiche mise à disposition des copropriétaires, doit être mise à jour tous les ans. Le défaut de réalisation de celle-ci constitue un motif légitime de révocation du syndic. Le contrat de syndic doit notamment prévoir une pénalité forfaitaire à l’encontre du syndic dans les cas où celui-ci ne mettrait pas la fiche à la disposition d’un copropriétaire dans un délai de 15 jours à compter de la demande.

Pris en application de cet article, le décret du 21 décembre 2016 fixe le contenu de cette fiche synthétique.

En son article 1, il précise que la fiche est établie par le représentant légal de la copropriété qui doit procéder tous les ans à la mise à jour des informations qu’elle contient. Les données correspondantes devront être établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

En cas de vente d’un lot, la fiche synthétique...

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