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Copropriété 2.0 : enfin des notifications par voie électronique

Etude Cheuvreux |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Avec l’entrée en vigueur du décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété, c’est un pas de plus qui est réalisé vers la République du numérique. À l’instar de l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 qui prévoit déjà la remise de documents par voie dématérialisée, le présent décret adapte le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique, tout en supprimant le recours [...]

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