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Coordination SPS Peut-on, doit-on sous-traiter la mission ?

DOMINIQUE LE ROUX |  le 12/12/1997  |  RéglementationMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publics

-Au-delà du problème soulevé par l'application de la loi de 1975 sur la sous-traitance à la mission de coordination, se pose la question de son opportunité au regard de la loi de 1993.

« Le contrat conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur est un contrat direct. Le législateur a prévu, à l'article L.235-5 du Code du travail, que l'autorité et les moyens conférés au coordonnateur par le maître d'ouvrage sont fixés contractuellement. A ce titre, aucune sous-traitance ne peut être envisagée car il ressort des principes de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre les maître d'ouvrage et un sous-traitant ».

Dans sa circulaire du 10 avril 1996, le ministère de l'Emploi se prononce clairement contre la sous-traitance de la mission. Une analyse contestée par Jean-Claude Campagnolo, vice président de la Fédération nationale des coordonnateurs (FNCO), qui estime que le principe de liberté de sous-traitance posé par la loi de 1975 doit pleinement jouer. « Peut-on déduire du simple fait que le contrat de coordonnateur est un contrat direct que la sous-traitance ne peut être envisagée ? A la vérité, estime Joseph-Emmanuel Caro, juriste spécialiste de la loi de 1975 consulté par Jean-Claude Campagnolo, le raisonnement de la circulaire procède d'un syllogisme faux ». Le ministère de l'Equipement situe le débat à un autre niveau. « L'esprit des textes de 1993 et 1994 est de donner une mission personnelle qui s'oppose à la sous-traitance ».

Comme d'autres libertés, ajoute le ministère de l'Emploi, celle de sous-traiter peut être encadrée par des dispositions d'ordre public particulières comme la loi de 1993 sur la coordination de chantier, mission exclusive et sanctionnée pénalement. Daniel Couffignal, auteur d'un ouvrage sur le coordonnateur (1), avance deux autres arguments contre la sous-traitance : « Le risque de dénaturation de la responsabilité du coordonnateur qui agit de par la loi sous la responsabilité du maître de l'ouvrage, et l'impossible contrôle des moyens et de l'autorité du sous-traitant ». Là réside probablement l'objection majeure des professionnels du secteur. « L'organisation même de la mission, explique la FNB, s'oppose à sa sous-traitance. Il est vital de conserver un lien direct entre le coordonnateur et le maître d'ouvrage, lequel seul confère l'autorité et les moyens au premier d'exercer sa mission ». « Economiquement, ajoute la CAPEB, la sous-traitance aggraverait les conditions dans lesquelles sont passées les missions et cela renchérirait leur coût ».

« Au delà du débat juridique, une clarification est nécessaire, estime Jean Claude Campagnolo, afin de ne pas pénaliser les coordonnateurs indépendants dont les moyens peuvent être provisoirement insuffisants pour répondre à tel ou tel appel d'offres ou qui ne pourraient assumer leur mission du fait de congés ou simplement de maladie ».

Cotraitance possible

Conscient de ces difficultés, le ministère de l'Equipement a modifié son modèle de contrat type de coordonnateur. « En pratique, explique Nicole Sitruk, du bureau des affaires réglementaires, la vraie question est celle de l'absence du coordonnateur le mettant dans l'impossibilité d'assurer sa mission. Nous avons retravaillé notre contrat type pour y introduire des possibilités de désignation dans le marché de suppléants aux personnes physiques désignées ». L'Unsfa, l'Union nationale des syndicats d'architectes, l'admet également dans son contrat type. La co-traitance d'une même mission est donc admissible .

(1) « Coordination de sécurité et de protection de la santé » , Editions « Le Moniteur ».

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