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Conventions réglementées, conséquences dommageables et délai de prescription
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Conventions réglementées, conséquences dommageables et délai de prescription

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/07/2014  |  Droit immobilierParisImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

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Gestion et professions -

Les demandes des associés minoritaires d’une société anonyme, pour obtenir l’annulation de conventions réglementées régulièrement approuvées par la société, formulées plus de trois ans après leur conclusion sont prescrites.

Les associés minoritaires d’une société concluent un pacte d’associé avec l’associé majoritaire, ce dernier s’engageant à racheter leur participation dans un délai de cinq ans. La société prend à bail commercial un immeuble. Postérieurement, le conseil d’administration de cette société adopte une résolution prenant acte de la constitution par l’associé majoritaire d’une société civile immobilière (SCI) afin d’acquérir [...]

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