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Conventions d'utilité sociale : modalités de transmission des engagements et indicateurs

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 10/02/2020  |  Opérations immobilières

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Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, JO du 28 novembre 2019

La loi Elan crée une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyer modéré - les sociétés de vente [...]

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