Conventions collectives : la FFB perd en référé contre la Capeb
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Jurisprudence

Conventions collectives : la FFB perd en référé contre la Capeb

Pierre Pichère |  le 17/09/2019  |  Conventions collectivesDialogue socialFFBCapebFrance entière

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Le TGI de Paris vient de débouter la FFB, qui tentait d'empêcher la négociation des partenaires sociaux sur le projet de convention collective des moins de dix salariés, porté par la Capeb.

Capeb pour le patronat, CGT, CFDT et Unsa pour les salariés, entendent démarrer, le 19 septembre prochain, la négociation autour de l'accord national collectif pour les entreprises de moins de dix salariés, accepté le 14 mai dernier. Mais la FFB, qui visent une convention collective unique en ligne avec le projet du Gouvernement de diminuer le nombre de branches professionnelles, ne l'entendait pas de cette oreille. Elle avait saisi en référé le tribunal de grande instance de Paris, pour contester l'ouverture de ces négociations. Double échec pour cette dernière, puisque le TGI de Paris valide le principe d'une négociation initiée par la Capeb, et valide le principe d'une convention collective spécifique pour les entreprises de moins de dix salariés. « Le caractère très hétéroclite du champ du secteur du bâtiment ne peut que justifier davantage le recours à ce choix du critère beaucoup plus objectif et en définitive beaucoup moins discutable de la taille d’entreprise », estime le juge, cité dans le communiqué de la Capeb.

Deuxième revers

Pour mémoire, la FFB avait déjà subi un revers sur le terrain judiciaire en juillet dernier. La Cour administrative d'appel de Paris avait en effet estimé que la présence de conventions collectives différenciées pour les ouvriers, les Etam et les cadres aurait dû amener l'Etat à mesurer l'audience patronale pour chacune de ces branches, et d'une manière globale, pour les moins de dix salariés. Et a par conséquent annulé l'arrêté ministériel mesurant l'audience de la Capeb et de la FFB sur le champ des moins de dix salariés, privant ainsi la FFB de son droit d'opposition.

Contenu de la convention collective

L'accord ouvert à négociation prévoit :
- la restructuration des branches par la mise en place de deux conventions collectives nationales : une convention collective nationale des entreprises occupant jusqu’à 10  salariés (ouvriers, Etam et cadres) et une convention collective nationale des entreprises occupant plus de 10 salariés (ouvriers, Etam et cadres)
- l’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap
- la mise en place d’un compte épargne temps,
- le rapport d’activités des deux CPPNI et la détermination des thèmes et calendrier de
négociation pour l’année 2020.

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