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Conventionnellement un acquéreur professionnel bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la construction et de l'habitation ?

A. Joulié |  le 09/03/2020  |  France Opérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ., 5 décembre 2019, n° 18-24.152

Faits

Par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2014, un couple a vendu à une société une maison [...]

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