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Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique à certaines activités du bâtiment et des travaux publics

Gilles EVRARD, Directeur des risques professionnels de la CNAMTS, Jean Michel GIFFARD, FNB, Marc MEUNIER, FNTP, Maurice LEMAINQUE, La Fédération Nationale des SCOP BTP, Jean LARDIN |  le 26/12/1997

DOCUMENT CONVENTION DU 26 MARS 1997 ENTRE LA CNAMTS ET LA FNB, LA FNTP, LA FN SCOP BTP ET LA CAPEB

Convention entre

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (cnamts) 66 Avenue du Maine - 75014 Paris

d'une part, et

- La fédération nationale du bâtiment 33, avenue kléber - 75784 Paris

- La fédération nationale des travaux publics 3, rue de Berri - 75008 Paris

- La fédération nationale des scop BTP 88, rue de Courcelles - 75008 Paris

- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment 46 avenue d'Ivry - 75013 Paris

d'autre part,

Il est convenu et accepté ce qui suit :

Préambule

1. Les dispositions de l'article 18 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social complètent le système d'incitations financières, résultant de l'article L 242.7 du Code de la Sécurité Sociale, encourageant les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

2. L'article L 422.5 du Code de la Sécurité Sociale organise un système d'avances adapté aux possibilités financières des petites et moyennes entreprises permettant de développer auprès d'elles une politique d'investissement dans la prévention.

3. La procédure simplifiée ainsi mise en oeuvre par la loi du 27 janvier 1987 en son article 18 est établie sur une base contractuelle liant l'entreprise et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (ou la Caisse Générale de Sécurité Sociale) compétente ci-après dénommée Caisse.

4. Elle permettra d'accorder, dans la limite des crédits disponibles à cet effet, à toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention et y souscrivant par un contrat personnalisé, dénommé ci-après contrat de prévention, des avances susceptibles d'être transformées en subventions.

Le contrat de prévention devra être signé avant la fin de la présente convention. La durée du contrat de prévention couvrira une période maximale de trois ans, il pourra être exceptionnellement prolongé en fin de contrat par avenant pour une durée maximale d'un an afin d'aider l'entreprise à réaliser les objectifs fixés.

5. L'investissement dans la prévention est ainsi fondé sur la volonté clairement exprimée par l'entreprise de s'engager avec la Caisse dans une politique de prévention qui lui soit propre, s'adaptant à ses problèmes et s'inscrivant dans le cadre de la présente convention d'objectifs dans la branche d'activité dont elle relève.

Article 1 / Champ d'application

Les dispositions de la présente convention nationale sont applicables, dans la limite des fonds disponibles, aux entreprises de moins de 250 salariés (200 salariés au 1er janvier 1999) pour leur établissement exerçant des activités de Bâtiment et de travaux publics pour lequel elles envisagent de souscrire un contrat de prévention. Les établissements pour lesquels il est possible de signer un contrat sont ceux qui sont classés, en application de l'arrêté en vigueur à la date de signature de la présente convention fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité Sociale, dans l'un des risques qui figure en annexe.

Article 2 / Objectifs

21. Considérant la politique de prévention définie par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, notamment par la délibération de sa Commission de Prévention du 20 Novembre 1986, confirmée et renforcée par délibération du 22 septembre 1993.

22. Considérant que le Comité Technique National compétent pour l'ensemble des activités du Bâtiment et des Travaux Publics, lors de sa séance du 5 novembre 1996, a pris une délibération constatant que les activités visées à l'article 1 demeuraient parmi celles dont le risque est élevé et qu'il était opportun de déterminer un programme d'actions de prévention à leur intention. Ce programme a été élaboré sur la base des principes généraux de prévention.

23. La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie, au vu de cette délibération, avis pris du Ministère chargé des Affaires Sociales et du Ministère chargé du Travail, a retenu à l'intention des entreprises souscrivant à la présente convention, par un contrat de prévention, les objectifs propres ci-après :

231. Orientations générales

- Promotion d'une politique de prévention propre à la branche, au secteur d'activité, à l'entreprise

- Intégration de la prévention dans les mentalités.

- Promotion d'une politique réaliste de prévention des maladies professionnelles.

232. Objectifs de prévention

- Intégration de la sécurité dans la conception et la construction des outils, machines, matériels, engins de chantier, engins de levage.

- Suppression ou prévention des risques dus à la mauvaise conception, la modification, la durée d'utilisation des outils, machines, matériels, engins de chantier, engins de levage.

- Intégration de la sécurité dans la conception des ouvrages et les méthodes de construction notamment pour les travaux présentant des risques de chutes, d'ensevelissement, dus à l'instabilité, d'origine électrique, de choc ou de renversement,...

- Amélioration des conditions de manutention.

- Suppression ou prévention des nuisances préjudiciables à la santé des travailleurs.

- Intégration de la sécurité dès la préparation des chantiers, de manière notamment à obtenir une bonne organisation du chantier (choix des emplacements des appareils de levage, des zones d'approvisionnement et de stockage, des locaux d'hygiène), à assurer un accueil de tout nouvel intervenant...

- Amélioration des conditions d'hygiène.

- Information et formation des employeurs et des salariés en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

233. Priorités à retenir quant aux objectifs choisis

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel concerné seront déterminées dans les contrats en fonction des besoins propres des entreprises.

234. Thèmes

Amélioration des conditions de travail, de la sécurité, des conditions d'hygiène par :

- l'aménagement ou l'acquisition d'équipement de travail notamment pour :

- le travail en hauteur ;

- la stabilité des terres ;

- la stabilité des ouvrages, coffrages en phase provisoire ;

- les travaux électriques ;

- la visibilité lors de la conduite des engins ;

- l'aménagement des conditions de manutention par recours à la mécanisation, la réduction des charges, le colisage, ...

- l'aménagement des postes de travail de manière à réduire les nuisances préjudiciables à la santé ;

- l'aide à la préparation des chantiers en permettant par exemple la création d'un service des méthodes ou le recours à des logiciels d'assistance à la préparation des travaux ;

- l'amélioration des conditions d'hygiène sur les chantiers notamment pour ceux de courte durée ;

- la formation et l'information des employeurs et des salariés notamment pour la conduite des engins, des appareils de levage, pour les problèmes liés à la manutention ou au montage démontage, pour la création de poste d'animateur de sécurité, de gestes et postures, de préparation de chantiers, ...

Pour les outils, matériels, engins, dont la conformité à une norme n'a pas été rendue obligatoire, ceux acquis dans le cadre d'un contrat devront être conformes :

- aux normes Européennes ou Françaises si elles existent, sous réserve que, pour les outils et matériels, une attestation de conformité soit fournie par un laboratoire indépendant ;

- aux recommandations CNAM ou CRAM en vigueur ;

- s'il existe des marquages du type N.F. ou similaire, il sera donné la préférence aux produits admis à la marque.

235. Participation de la Caisse

La fourchette générale de participation de la Caisse est de 15 à 70 % des dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

Cette participation prendra la forme d'avances susceptibles d'être transformées en subventions, le prêteur renonçant pour les avances transformées en subventions à en réclamer la rémunération et le remboursement. Les avances non transformées en subventions doivent être remboursées et sont majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.

236. Durée de la convention

La durée de la Convention est de 4 ans à partir de son entrée en vigueur.

Article 3 / Modalités d'application

31. Les objectifs définis aux points 231 à 234, selon les moyens mis en oeuvre dans le contrat de prévention, devront être atteints avant la fin du contrat de prévention.

32. Après analyse des risques propres à l'entreprise et mise en oeuvre des principes généraux de prévention, les moyens nécessaires, tant sur le plan de l'investissement matériel, des novations technologiques, de l'information, de la formation, que pour toute autre cause, devant être mis en oeuvre par l'entreprise pour atteindre les objectifs ci-dessus définis seront arrêtés par la Caisse en accord avec l'entreprise et énoncés avec précision dans le texte du contrat de prévention.

33. Le contrat de prévention fixera un programme et un calendrier d'exécution permettant d'arrêter le montant, les modalités de calcul, les conditions de versement des avances accordées, dans la limite des crédits disponibles, les modalités de leur rémunération et de leur remboursement ou, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront être transformées en subventions si les engagements contractés ont été respectés selon les constatations finales faites par la Caisse avant l'expiration du contrat au regard des objectifs poursuivis.

Article 4 / Suivi du programme

41. Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la Caisse sur la situation de l'entreprise quant à ses obligations sociales qui doivent être respectées. Il comportera également des remarques faites par la caisse au regard de la sécurité dans l'entreprise, étudiera les faits observés, analysera les risques, établira un diagnostic, dressera un état de situation initiale des risques.

42. Le contrat de prévention précisera les actions à mettre en oeuvre, les moyens à mettre en place, les méthodes de prélèvement et de mesures utiles, les lieux où ils seront faits, la consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou à défaut celle des Délégués du Personnel (éventuellement constat de carence), recueillera l'avis de la Direction Régionale de Travail et de l'Emploi et de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.

43. L'état de situation initiale des risques devra permettre d'identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification va concourir à la poursuite de l'objectif ainsi que les caractéristiques techniques et les risques présentés.

431. L'état sera dressé par la Caisse et l'entreprise avec le concours :

- des Centres Inter régionaux de Mesures Physiques.

- des Laboratoires Inter régionaux de Chimie.

pour effectuer les mesures, prélèvements et analyses nécessaires.

432. En tant que de besoin l'état de situation initiale des risques sera complété par des plans et des photographies avec documentation technique.

433. La description des éléments retenus comportera un système de quantification de son évolution et de sa situation finale.

434. Chaque année la Caisse évaluera l'état d'évolution du programme de prévention. Plus particulièrement avant la fin du contrat de prévention, une évaluation finale devra permettre d'apprécier notamment, par rapport au diagnostic initial, les effets des mesures prises et des moyens employés au regard de chaque risque identifié, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs à atteindre. La Caisse appréciera en outre le coût des mesures et des dispositions prises, la part financée au moyen des avances consenties par la Caisse, la part financée par l'entreprise au moyen d'autres ressources, les coûts supplémentaires supportés par l'entreprise sans aucune aide, le coût total des investissements consentis.

Les rapports établis à cet égard comprendront les mêmes éléments que l'état de situation initiale et seront établis par les mêmes acteurs.

Article 5 / Détermination du montant des avances

Le montant des avances accordées sera déterminé dans le contrat de prévention sur la base de l'analyse de situation initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer et des délais de réalisation.

La quote-part représentée par l'avance dans le financement total de l'opération sera adaptée à chaque cas. Elle sera précisée dans le contrat de prévention et se situera entre 15 et 70 % de l'investissement total dans le cadre d'une période maximale de trois ans.

Article 6 / Versement des avances

Le contrat de prévention précisera l'importance respective du versement initial et le cas échéant des versements échelonnés selon le rythme de mise en place des actions prévues au contrat de prévention.

Article 7 / Conditions de remboursement des avances ou de transformation de celles-ci en subventions

Les sommes avancées sont productives d'un intérêt calculé, à raison de l'intégralité du temps pendant lequel l'entreprise aura eu la disposition effective des fonds, sur la base du taux d'intérêt servi au titulaire d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) en vigueur à la date de signature du contrat de prévention. L'intérêt ainsi calculé est exigible aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que le remboursement des sommes avancées telles qu'elles devront être prévues par le contrat de prévention.

Le contrat de prévention devra prévoir les conditions dans lesquelles les avances pourront, être transformées en subventions.

Article 8 / Contrats de prévention

Sur la base des dispositions qui précèdent, et conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié, la Caisse, en application de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié, conclura, dans la limite des crédits disponibles, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 151-1 du Code de la Sécurité Sociale, avec toute entreprise dont l'établissement, objet de la demande, relève de sa circonscription et exerce une activité comprise dans le champ d'application défini à l'article 1 de la présente Convention, un contrat de prévention adapté à ses particularités et à ses problèmes.

Article 9 / Entrée en vigueur

La présente Convention entrera en vigueur le 1er avril 1997 pour la durée arrêtée au point 236.

Fait à Paris le 26 mars 1997.

ANNEXE

CONVENTION NATIONALE D'OBJECTIFS SPECIFIQUE A CERTAINES ACTIVITES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Code risque sécurité sociale : Nature du risque

26.8 CA : Préparation de produits asphaltés avec transport et mise en oeuvre des produits.

26.8 CB : Fabrication de matériaux enrobés destinés à la construction et au revêtement des routes (avec transport et mise en oeuvre).

45.2 CA : Construction métallique (ossatures métalliques, ouvrages d'art, charpente métallique)

29.5 CD : Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics).

29.2 FE : Installation d'équipements aérauliques et thermiques industriels.

29.2 : FF Installation d'équipements frigorifiques industriels et commerciaux.

45.1 AA : Terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

45.2 EA : Travaux urbains et travaux d'hygiène publique.

45.2 FA : Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunication.

45.2 CB : Construction et entretien d'ouvrages d'art hors structures métalliques.

45.2 RA : Travaux maritimes et fluviaux.

45.2 EB : Pose de canalisations à grande distance.

45.2 NA : Travaux de voies ferrées.

45.2 DA : Travaux souterrains.

45.2 PA : Construction et entretien de chaussées (y compris de sols sportifs et pavage).

45.1 : DA Forages et sondages, fondations spéciales.

45.2 : TA Montage, levage.

45.2 : UA Construction de fours industriels et fumisterie industrielle en matériaux réfractaires. Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie.

45.3 AC : Travaux d'installation électrique.

45.3 HB : Pose d'enseignes lumineuses.

45.2 AA : Construction de maisons individuelles.

45.2 BA : Construction de bâtiments divers (hors maisons individuelles).

45.2 BB : Entreprise générale de bâtiment.

45.2 VB : Travaux divers de maçonnerie (hors maisons individuelles).

45.2 VA : Entreprise de taille de pierre, mise en oeuvre de pierre de taille, ravalement, gargouillage. Revêtement extérieur, enduit pierre.

45.1 AB : Démolition.

45.2 TB : Montage d'échafaudage pour le bâtiment.

45.4 FA : Entreprise de pose et façonnage de marbrerie de bâtiment, marbriers poseurs.

45.2 UB : Fumisterie de bâtiment y compris construction de cheminées.

45.3 FA : Installation d'équipements thermiques et de climatisation.

45.3 CA : Travaux d'isolation.

45.2 UC : Mise en oeuvre avec ou sans fabrication d'armatures pour le béton armé.

45.2 LA : Travaux de charpente en bois.

45.4 CA : Fabrication en série de menuiserie et bâtiments en bois préfabriqués avec pose.

45.3 CB : Activité de confinement et de retrait de l'amiante.

45.2 LB : Fabrication et pose de charpente et menuiseries associées.

45.4 CB : Fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment, de treillages et clôtures en bois, de mains courantes d'escaliers.

45.4 CC : Fermetures : fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes, etc

45.4 DA : Menuiserie métallique : murs-rideaux, panneaux de façade.

45.4 DB : Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs généralement de plain-pied. Pose de clôtures métalliques.

45.4 DC : Métallerie : serrurerie, ferronnerie (portes, balcons, escaliers rampes, fenêtres, etc) cloisons industrialisées y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante, montage de maisons métalliques préfabriquées.

45.2 JA : Couverture en tous matériaux (sans plomberie).

45.3 EA : Plomberie, installations sanitaires seules ou associées avec le chauffage ou l'électricité.

45.2 JB : Couverture et plomberie, sanitaires. Installation d'eau et de gaz.

45.2 JC : Couverture. Plomberie, Sanitaires. Installation d'eau et de gaz. Installation d'équipements thermiques et de climatisation.

45.2 KA : Travaux d'étanchéité.

45.4 FB : Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé ou cloué. Pose de carrelage et dallage intérieur.

45.4 AA : Travaux de plâtrerie : plafonnage, cloisons sèches.

45.4 JB : Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes. Travaux d'ignifugation. Peinture de lettres et attributs.

45.4 JC : Ravalement en peinture. Peinture industrielle. Publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose).

45.4 HA : Miroiterie. Vitrerie de bâtiment.

45.4 MA : Installations diverses dans les immeubles.

45.4 JD : Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées).

45.3 HA : Pose d'enseignes, stores.

45.4 : LA Travaux généraux pour expositions.

45.4 AB : Fabrication et pose d'éléments en plâtre pour la construction staff et stuc.

45.4 LB : Travaux d'aménagements spéciaux (installation de laboratoires, revêtements muraux spéciaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), installation et aménagement de locaux commerciaux : magasins, boutiques, agencement et installation de cuisines.

45.3 AB : Pose de paratonnerres et d'antennes de télévision (à l'exclusion de la fabrication).

74.2 CA : Ingénieur-conseil. Bureau d'études techniques associées. Association inter-entreprises d'hygiène et de sécurité du bâtiment et des travaux publics.

74.2 AA : Activités d'architecture.

45.5 ZA : Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériel de construction.

74.7 ZA : Ramonage (nettoyage de cheminées).

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Contrat de prévention dans le secteur du BTP

Outil de prévention des risques visant à mettre en place une nouvelle organisation du travail et de formation des salariés, nous rappelons l'existence de cette convention signée en début d'année par les partenaires sociaux du BTP, permettant aux entreprises de moins de 250 salariés de conclure un contrat de prévention dont une partie peut être financée par la Caisse régionale d'assurance maladie.

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