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Convention entre l’Etat, l’ADEME et la CDC relative au programme d’investissements d’avenir (convention portant avenant aux conventions de mise en œuvre des actions du programme d’investissements d’avenir confiées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)

le 30/11/2012

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Investissements d’avenir -

Convention du 9 mai 2012 Premier ministre JO du 10 mai 2012 - NOR : PRMX1222864X

Vu l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,

Vu la convention portant mise en œuvre de l’action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;

Vu la convention portant mise en œuvre de l’action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plate-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;

Vu la convention portant mise en œuvre de l’action « smart grids » du programme « Développement de l’économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;

Vu la convention portant mise en œuvre de l’action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010 ;

Vu la convention en date du 4 août 2008 portant mise en œuvre du fonds démonstrateurs ;

Vu la convention en date du 13 mai 2011 portant avenant aux conventions précitées relatives aux coûts de gestion supportés par l’ADEME ;

Convention portant avenant aux conventions de mise en œuvre des programmes des investissements d’avenir ci-après énumérées :

– la convention portant mise en œuvre de l’action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;

– la convention portant mise en œuvre de l’action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;

– la convention portant mise en œuvre de l’action « smart grids » du programme « Développement de l’économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;

– la convention portant mise en œuvre de l’action « recherche dans le domaine des transports » du programme « véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010,

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier Ministre, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,

ci-après dénommé l’« Etat »,

Et

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, établissement public à caractère industriel et commercial, représentée par son président, M. François Loos,

ci-après dénommée l’« ADEME » ou l’« Agence »,

Et

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet de Beaune, ci-après dénommée « Caisse des dépôts » ou l’« Organisme ­gestionnaire ».

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Les financements mis en œuvre par l’ADEME visent notamment à participer à l’effort d’investissement en direction des entreprises. La mise en place efficace de ces financements requiert des savoir-faire spécifiques afin de répondre aux besoins et aux attentes de ces entreprises.

Ainsi, afin d’optimiser la gestion des investissements d’avenir confiés à l’ADEME et en vue de parfaire le processus actuel qui ouvre la modalité de financement des projets sélectionnés par voie de participation de l’Etat en fonds propres ou quasi-fonds propres, il a été décidé, en application de l’article 8, paragraphe III, de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, sur proposition du Commissariat général à l’investissement, notifiée à la Caisse des dépôts, après information des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, que les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres dans ces projets seront réalisés via un fonds spécifique dédié aux petites et moyennes entreprises (« Fonds PME », ou toute autre dénomination qui serait convenue ou arrêtée entre les parties) qui sera doté, via le transfert vers la Caisse des dépôts, de 150 millions d’euros de fonds alloués initialement aux actions des quatre conventions ­susvisées.

Dans ce cadre, il a été décidé que la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec sa filiale CDC Entreprises, société de gestion agréée par l’AMF, qui gérera le Fonds PME dont les parts seront souscrites par la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l’Etat.

Les présentes ont été soumises pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 8 février 2012.

Il a été convenu :

1. Objectifs et moyens d’intervention du Fonds PME

Le Fonds PME aura vocation à investir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des petites et moyennes entreprises suivant le principe de « l’investisseur avisé » (à des conditions acceptables pour un investisseur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d’une économie de marché).

Les investissements du Fonds PME dans le cadre du programme d’investissements en cours seront réalisés de manière exclusive des autres modes d’intervention concomitants de l’ADEME au titre des investissements d’avenir, en application des conventions entre l’Etat et l’Agence, et notamment des interventions en subventions ou avances remboursables.

A ce titre, les projets candidats obéissent aux conditions de sélection des bénéficiaires prévues par les conventions susvisées, portant mise en œuvre des actions du programme d’investissements d’avenir confiées à l’ADEME.

Le Fonds PME aura une durée initiale de douze ans, étant précisé que cette durée pourra être prorogée par CDC Entreprises, après accord de l’Etat. Tant que la présente convention restera en vigueur, la proposition de CDC Entreprises de prolonger la durée du fonds sera validée par l’Organisme gestionnaire et soumise à l’approbation du Premier ministre après avis du Commissariat général à ­l’investissement.

Le Fonds PME sera constitué sous la forme d’un ou plusieurs fonds communs de placement à risques successifs, à procédure allégée régis par l’article L. 214-38 du code monétaire et financier, correspondant aux différentes tranches qui pourront être allouées à ce dispositif, et sera géré par CDC Entreprises, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF.

2. Processus d’instruction

2.1. Sélection des opportunités d’investissement

Le processus de sélection est organisé selon les principes ­suivants :

– les projets candidats devront observer le processus de sélection et d’évaluation tel que défini dans les conventions Etat-ADEME, notamment dans le cadre des réponses aux appels à manifestation d’intérêt ouverts et publiés par l’ADEME ;

– l’ADEME veille à la cohérence des projets au regard des objectifs et des critères de sélection fixés sur les actions du programme d’investissements d’avenir (caractère innovant, originalité du projet, potentiel de développement et positionnement par rapport au marché…) ;

– le comité de pilotage, au sens défini dans les conventions Etat-ADEME susvisées, aiguille et valide l’orientation des dossiers qui lui sont soumis entre l’intervention en prise de participation et les autres modes d’intervention (subventions, avances remboursables…). Le comité de pilotage valide également l’orientation vers le Fonds PME ;

– à partir de la décision d’orientation, CDC Entreprises sera désignée comme interlocuteur unique pilotant l’instruction des projets. Cette instruction vise, notamment, à proposer et à élaborer le projet d’investissement et à définir les conditions juridiques et financières de sa réalisation ;

– CDC Entreprises pourra s’appuyer sur l’expertise technico-économique de l’ADEME sur les projets, selon les dispositions des conventions Etat-ADEME ;

– les décisions d’investissement sont prises par CDC Entreprises conformément au règlement général de l’AMF, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles elle aura procédé. CDC entreprises informera le comité avisé de ses décisions d’investissement.

Le règlement du fonds sera proposé par la société de gestion, CDC Entreprises. Il sera validé par l’organisme gestionnaire après avis conforme du Commissariat général à l’investissement.

Le règlement du Fonds PME comprendra notamment les rubriques suivantes :

– le contexte et les objectifs du Fonds PME (notamment la nature des entreprises bénéficiaires) ;

– la politique d’investissement et de désinvestissement (à savoir ses règles et ses objectifs, dont les indicateurs de performance) ;

– la période d’investissement et la durée de vie du Fonds PME ;

– les relations avec les souscripteurs, dont les obligations de ­reporting ;

– la gouvernance (rôle de la société de gestion et mise en place du comité avisé mentionné ci-dessous) ;

– la rémunération et les frais ;

– les modalités d’appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution à ce dernier des produits réalisés ;

– les modalités d’information de l’Organisme gestionnaire (notamment les rapports de gestion qui comprennent l’information sur les indicateurs de performance définis en application comme indiqué ci-dessous) ;

– le rôle du comité avisé concernant les investissements et les désinvestissements du Fonds PME.

2.2. Mode et instance de décision et de suivi

Le comité de pilotage, composé de deux représentants du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, de deux représentants du ministre chargé de la recherche et de deux représentants du ministre chargé de l’industrie (comme indiqué dans les conventions Etat-ADEME susvisées), examine en présence du Commissariat général à l’investissement les dossiers qui lui sont soumis, soit en provenance du processus des appels à manifestation d’intérêt (AMI), soit en provenance d’un processus dérogatoire (intervention hors AMI). Il décide de la recevabilité des projets, au regard des objectifs fixés par les programmes, et en vue de leur instruction, soit dans le cadre d’une aide d’Etat (subventions, avances…), soit dans le cadre d’une prise de participation en fonds propres ou quasi-fonds propres. Les projets déclarés irrecevables ne pourront bénéficier d’aucun soutien financier, sous quelque forme que ce soit, issu des fonds du programme d’investissements d’avenir. Le comité de pilotage oriente les projets, en vue de leur instruction, soit vers l’ADEME en qualité d’opérateur du programme d’investissements d’avenir, soit vers le Fonds PME. Les représentants de l’ADEME et de l’Organisme gestionnaire assisteront de droit au comité de pilotage se prononçant sur l’orientation des demandes d’investissement et leur opinion sera prise en compte dans la décision y relative.

Préalablement à la décision du comité de pilotage, des réunions d’expertise, réunissant les partenaires en charge de l’instruction (ADEME et CDC Entreprises), fixent la liste des projets qui seront présentés au comité de pilotage en vue d’un investissement éventuel.

Il est par ailleurs institué un comité avisé, ci-après dénommé « le Comité avisé », composé d’un représentant (i) du Commissariat général à l’investissement, (ii) de l’ADEME (iii) de la Caisse des dépôts et (iv) de la direction générale du Trésor (DGT), ainsi que (v) d’un maximum de deux personnalités qualifiées désignées par le Commissariat général à l’investissement. Ce Comité avisé se prononce sur les propositions de prises de participation, après analyse et instruction approfondie des projets, préalablement orientés vers le Fonds PME par le comité de pilotage. Ce Comité avisé se prononce également sur les propositions de prises de participation des projets orientés vers l’ADEME.

2.3. Conventions passées avec les bénéficiaires du financement

CDC Entreprises, en tant que société de gestion du Fonds PME, signera avec les bénéficiaires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement, ainsi que la relation contractuelle entre actionnaires.

Cette documentation juridique indiquera également les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l’évaluation des investissements, ainsi que les modalités de communication au public concernant le financement accordé.

En outre, CDC Entreprises informera le Comité avisé le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues dans les sociétés du portefeuille du Fonds PME et proposera les solutions pour y remédier.

3. Stratégie d’investissement et mission de l’Organisme gestionnaire

3.1. Stratégie d’investissement

Les investissements du Fonds PME seront réalisés selon les principes suivants :

– selon une approche d’investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des entreprises bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;

– la période d’investissement sera de quatre ans, prorogeable après consultation du Comité avisé ;

– le co-investissement dans les conditions pari passu avec des acteurs privés sera systématiquement recherché ;

– la participation des investisseurs publics (y compris celle du Fonds PME), au capital de l’entreprise bénéficiaire devra être ­minoritaire ;

– le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché ;

– les plans d’affaires des entreprises financées devront comprendre des indications ­détaillées sur les perspectives de rentabilité ;

– le montant d’investissement devra être supérieur à 1 M € (un million d’euros) ;

– des schémas de liquidité permettant un désengagement des fonds compatibles avec leur durée devront être mis en place.

Le Fonds PME investira dans des sociétés qui réalisent les conditions suivantes :

– des entreprises qui sont principalement des sociétés établies en France ;

– qui sont des sociétés non cotées ;

– qui n’ont pas de difficultés financières au moment de l’investissement initial du fonds ;

– qui ne sont pas en situation de cessation des paiements, et n’ont pas besoin à court terme d’une intervention extérieure ou d’un retournement de leur situation pour éviter de l’être ;

– dont la demande de financement concerne un projet identifié et rentable à un horizon de temps raisonnable.

Le Fonds PME pourra exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d’avoir obtenu au préalable l’accord du Comité avisé.

3.2. Modalités d’aiguillage des sociétés cibles vers le Fonds PME

Le Fonds PME investira dans des petites et moyennes entreprises qui réalisent les trois conditions suivantes :

(i) Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à cinquante millions (50 000 000) d’euros ;

(ii) Le capital n’est pas contrôlé à plus de 40 % par une société qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cents millions (200 000 000) d’euros, le seuil de 40 % susvisé étant apprécié préalablement à la réalisation de ­l’investissement ;

(iii) La société cible n’est pas une société ad hoc, créée par deux ou plusieurs entreprises indépendantes, pour développer et mettre en œuvre un projet.

Le Fonds PME pourra exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d’avoir obtenu l’accord préalable du comité de pilotage et du Comité avisé.

3.3. Missions de l’Organisme gestionnaire

La Caisse des dépôts réalisera sa mission avec CDC Entreprises, étant entendu que :

– CDC Entreprises adhérera à la présente convention sans autre formalité que l’envoi d’une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l’Etat (représenté par le commissaire général à ­l’investissement) ;

– CDC Entreprises s’assure que les engagements et obligations mis à la charge du Fonds PME seront repris par le règlement du Fonds PME lors de sa création et ses mises à jour éventuelles ;

– CDC Entreprises transmettra à la Caisse des dépôts toute information et tout document permettant à celle-ci de remplir ses obligations d’information au titre de la présente convention.

CDC Entreprises, en tant que société de gestion, assure la mise en œuvre, la gestion et le suivi des participations prises par le Fonds PME, notamment :

– elle apporte son expertise pour éclairer les avis du comité de pilotage et du Comité avisé ;

– elle procède à l’analyse financière des projets, à l’analyse de la valeur et valide les plans ­d’affaires ;

– elle procède à des audits permettant de mesurer les risques et d’évaluer les résultats et les performances des entreprises ;

– elle réalise les diligences approfondies, structure les aspects financiers et juridiques de la prise de participation et assure la préparation et la finalisation des pactes d’actionnaires ;

– elle prend les décisions d’investissement et de ­désinvestissement ;

– elle représente le cas échéant le Fonds PME dans le cadre du mandat de gestion qui lui est confié au titre des présentes, dans les organes sociaux des sociétés financées.

3.4. Processus d’évaluation. – Informations à l’égard de l’Etat

3.4.1. Processus d’évaluation

Le Commissariat général à l’investissement définira, en accord avec CDC Entreprises et l’Organisme gestionnaire, un ensemble d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l’évolution des résultats du fonds PME, conformément aux conventions Etat-ADEME susvisées, étant précisé que le principal objectif et indicateur de performance relatif au Fonds PME est le suivant :

– objectif : favoriser le développement de l’économie verte et des entreprises de ce secteur, notamment en recherchant un effet de levier de l’investissement public sur l’investissement privé ;

– indicateur d’effet de levier : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds PME.

CDC Entreprises s’assurera du suivi de ces indicateurs et en rendra compte à l’Organisme gestionnaire, qui lui-même transmettra ces éléments à l’ADEME pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d’information au titre des conventions Etat-ADEME susvisées.

L’Organisme gestionnaire devra consacrer au maximum 0,1 % de la dotation du fonds PME à l’évaluation des projets financés. Cette disposition sera précisée dans le règlement du Fonds PME.

3.4.2. Informations à l’égard de l’Etat

L’Organisme gestionnaire transmettra trimestriellement au Commissariat général à l’investissement, au comité de pilotage et à l’ADEME un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations ­suivantes :

– les tableaux de bord des investissements en portefeuille et en préparation respectivement ;

– l’actualisation du calendrier de consommation de l’enveloppe de fonds ;

– le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d’intervention et par action ;

– les résultats des indicateurs sur les résultats intermédiaires.

L’Organisme gestionnaire s’engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d’une demande du Commissariat général à l’investissement ou de l’ADEME, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre CDC Entreprises, l’ADEME et le Commissariat général à l’investissement, afin d’analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de ­l’action.

Enfin, l’Organisme gestionnaire transmettra au Commissariat général à l’investissement, au comité de pilotage et à l’ADEME un rapport annuel d’activité, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au premier paragraphe du 6.1, afin de permettre l’élaboration de l’annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et l’établissement du projet de loi de règlement des comptes.

L’ensemble des rapports d’évaluation réalisés sur l’action du Fonds PME sera transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

3.5. Volume et rythme des engagements

Le Fonds PME sera doté de 150 M €et mis en place en une seule tranche. Ce montant pourra être relevé avec l’accord de l’Etat.

La Caisse des dépôts engagera les fonds et souscrira les parts du Fonds PME pour le compte de l’Etat.

La tranche de 150 M €sera souscrite à la signature du règlement du Fonds PME. Les montants souscrits seront libérés progressivement par la Caisse des dépôts, sur appel de fonds, au rythme des besoins exprimés par CDC Entreprises en sa qualité de société de gestion.

4. Dispositions financières et comptables

4.1. Nature des interventions financières du Fonds PME

Le Fonds PME sera composé d’un ou plusieurs FCPR à procédure allégée régis par l’article L. 214-38 du code monétaire et ­financier :

– CDC Entreprises, en tant que société de gestion du Fonds PME, procédera à l’émission des parts ;

– les parts seront souscrites par la Caisse des dépôts à l’exception d’une part qui sera souscrite par CDC Entreprises, en sa qualité de société de gestion ; les parts donnent un droit de copropriété sur l’actif du Fonds PME (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;

– les montants souscrits ne seront libérés par la Caisse des dépôts, sur demande de CDC Entreprises la société de gestion, que progressivement, au rythme des besoins financiers (investissements et dépenses du Fonds PME) ;

– le paiement de ces montants libérés se fera conformément aux modalités précisées dans le règlement du Fonds PME.

Le Fonds PME prendra à sa charge différentes dépenses, notamment :

– la rémunération de CDC Entreprises conformément aux 4.8 et 4.9 ci-dessous ;

– les dépenses éventuelles liées aux investissements : CDC Entreprises pourra faire appel à des prestataires extérieurs pour les besoins de l’exécution des prestations au titre de la présente convention.

4.2. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds

CDC Entreprises est chargée d’élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds souscrits au titre du Fonds PME, qu’elle transmettra trimestriellement à l’Organisme gestionnaire. Ce calendrier de décaissement prendra en compte le rythme des investissements réalisés par le Fonds PME.

L’Organisme gestionnaire est chargé d’élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu’il transmet, pour information, au Commissariat général à l’investissement et à l’Agence France Trésor, selon une fréquence trimestrielle. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires. L’Organisme gestionnaire informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer.

Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération. Le règlement financier d’une opération qui n’a pas fait l’objet d’une annonce préalable dans les conditions définies à l’alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l’Organisme gestionnaire à l’origine de l’opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.

L’Organisme gestionnaire informe le directeur de l’Agence des participations de l’Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat », de toute intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l’opération.

4.3. Ouverture d’un compte dédié dans les écritures d’un comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de la Caisse des dépôts, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, un compte de correspondant n° [___] : CDC – Programme d’investissements d’avenir – Dotations consommables – Fonds PME.

4.4. Versements des fonds

Aux termes d’une décision du Premier ministre en date du [__] prise en application de l’article 8, paragraphe III, de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la souscription par la Caisse des dépôts des parts du Fonds PME s’imputera sur la part de 150 M € (cent cinquante millions d’euros) qui lui seront versés dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la signature de la présente convention, selon les modalités suivantes :

88 M € (quatre-vingt-huit millions d’euros) prélevés sur la dotation de l’ADEME au titre de la convention portant mise en œuvre de l’action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;

16 M € (seize millions d’euros) prélevés sur la dotation de l’ADEME au titre de la convention portant mise en œuvre de l’action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plate-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;

16 M € (seize millions d’euros) prélevés sur la dotation de l’ADEME au titre de la convention portant mise en œuvre de l’action « smart grids » du programme « Développement de l’économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;

30 € (trente millions d’euros) prélevés sur la dotation de l’ADEME au titre de la convention portant mise en œuvre de l’action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010 ;

Corrélativement à l’inscription des 150 M €au crédit du compte ouvert au titre du 4.4 ci-dessus, l’Etat sera titulaire à l’encontre de la Caisse des dépôts d’une créance de restitution d’un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « Créance de restitution »), étant entendu que cette Créance de restitution deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des parts du Fonds PME.

4.5. Organisation comptable

CDC Entreprises mettra en place une comptabilité propre au Fonds PME et produira les comptes du Fonds PME annuellement, qu’elle présentera à l’Organisme gestionnaire pour que celui-ci puisse satisfaire à ses obligations d’information au titre de la présente convention qui sont les suivantes :

La Caisse des dépôts communiquera à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du Fonds PME, avant le 15 janvier de l’année suivante, les informations nécessaires à l’inscription dans les comptes de l’Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le Fonds PME au titre de l’exercice précédent. Ces informations comportent notamment le nombre d’investissements réalisés et les montants versés aux bénéficiaires au cours de chaque exercice.

4.6. Retour sur investissement

Le retour sur investissement pour l’Etat procède de la réalisation des prises de participation par le Fonds PME, conformément aux dispositions de la présente ­convention.

Le retour sur l’investissement pour l’Etat prendra la forme de reversements de l’ensemble des produits que la Caisse des dépôts aurait effectivement perçus en tant que souscripteur du Fonds PME pour le compte de l’Etat.

4.7. Retour des produits et charges au titre des investissements d’avenir vers l’Etat

La Caisse des dépôts intervient dans cette action pour le compte de l’Etat.

Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s’assure de la centralisation de l’ensemble des produits effectivement perçus, par la Caisse des dépôts au cours de l’année concernée et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à la ­détention pour le compte de l’Etat des parts du Fonds PME.

Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l’année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts à l’Etat avant le 15 janvier de l’année suivante.

Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s’assure également de la centralisation de l’ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l’Etat, dans le Fonds PME, dont notamment les coûts de gestion et d’évaluation.

Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l’année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l’année concernée, le montant de la Créance de restitution.

4.8. Coûts de gestion

CDC Entreprises perçoit une rémunération pour la gestion des fonds qui lui sont confiés. Le montant de cette rémunération est pris en charge par le Fonds PME et sera prévu dans le règlement du Fonds PME.

Il est précisé que l’objectif de [x] % des coûts de gestion engagés pour le compte de l’Etat par l’ADEME, tel que prévu à l’article 3 de la convention du 13 mai 2011 relative aux coûts de gestion supportés par l’ADEME, est maintenu, mais son assiette sera revue ­ultérieurement.

4.9. Dispositions transverses

4.9.1. Communication

Les actions de communication relatives aux investissements du Fonds PME sont de la seule compétence de CDC Entreprises, en coordination avec l’ADEME et le CGI. Elles devront mentionner que les fonds investis proviennent du programme d’investissements d’avenir financé par l’Etat.

4.9.2. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts et de CDC ­Entreprises

La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention en son nom et pour le compte de l’Etat, et à ce titre il est précisé que :

– l’Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la Caisse des dépôts doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait chargée d’aucune mission au titre de la présente convention). Dans ce cadre, l’Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l’indemniser, ou CDC Entreprises, selon le cas, afin qu’elles ne souffrent pas du fait de l’exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d’actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la Caisse des dépôts ou celui de CDC Entreprises résulte d’une faute lourde de sa part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s’applique pas à CDC Entreprises en sa qualité de société de gestion ;

– les prestations attendues de la Caisse des dépôts et de CDC Entreprises au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;

– compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni la Caisse des dépôts, ni CDC Entreprises ne sont responsables de la performance du Fonds PME et ne peuvent garantir à l’Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l’engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du Fonds PME ;

– la Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu’il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l’Etat.

4.9.3. Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l’exécution de la présente convention.

4.10. Entrée en vigueur

La présente convention, valable jusqu’à la date d’expiration de la dernière des quatre conventions Etat-ADEME susvisées, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Nonobstant la durée du Fonds PME, lorsque la présente convention prend fin, l’Etat reprend la propriété des parts du fonds détenues par la Caisse des dépôts.

Ainsi, à l’issue de la présente convention, l’Etat se substituera de plein droit à la Caisse des dépôts concernant l’ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du Fonds PME, moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la Créance de restitution actualisée à ladite date d’échéance conformément aux stipulations du 4.8. Le prix de cession est payé par l’Etat à la Caisse des dépôts par compensation, avec l’obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l’Etat un montant équivalant à cette date résultant de la Créance de restitution. Concomitamment, l’Etat paie à la Caisse des dépôts, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert. L’Etat et la Caisse des dépôts procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin.

La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et l’Etat reste tenu des stipulations du 4.10.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.

4.11. Relations avec les conventions Etat-ADEME

Les présentes valent avenant aux conventions Etat-ADEME susvisées qui sont modifiées pour autant et dans les limites prévues aux présentes.

La Caisse des dépôts et CDC Entreprises sont liées par les dispositions de la présente convention, à l’exception des conventions Etat-ADEME, sous réserve de ce qui est prévu expressément aux présentes.

Les parties conviennent que les conventions Etat-ADEME ne pourront être modifiées sans l’avis préalable de la Caisse des dépôts dès lors que les modifications envisagées ont un impact sur l’étendue ou la réalisation de ses missions aux termes de la présente convention par la Caisse des dépôts et CDC Entreprises.

Si, à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention et/ou des conventions Etat-ADEME, une contradiction apparaît entre ces conventions, les parties conviennent de se réunir et de négocier de bonne foi pour résoudre cette contradiction, cet engagement n’imposant en aucun cas à une partie d’accepter une augmentation de ses obligations.

4.12. Loi applicable et juridiction

La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente Convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

Fait à Paris, le 9 mai 2012, en six exemplaires.

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