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Convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir : action « ville de demain »

le 19/11/2010

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Convention du 28 septembre 2010 Premier ministre JO du 30 septembre 2010 – NOR : PRMX1024592X

La présente convention met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir,

Entre :L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, ci-après dénommé l’« Etat ».

Et :

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée l’« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les villes, qui concentrent 80 % de la population française et 70 % des émissions de gaz à effet de serre, sont au cœur de la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution de l’air et la maîtrise des consommations d’énergie.

Plusieurs initiatives européennes existent en faveur des villes et de l’efficacité énergétique : la convention des maires lancée à l’automne 2009, le dispositif ELENA d’assistance technique et le programme SMART CITIES adopté en octobre 2009 par la Commission européenne.

La France a défini l’objectif de diviser par quatre d’ici à 2050 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 (le « facteur 4 ») et concourt aux objectifs européens d’améliorer d’ici à 2020 l’efficacité énergétique, la pénétration des énergies renouvelables de 20 % et de réduire ses émissions de gaz à effet de serre également de 20 %  « 3 x 20 »).

La concentration de population et d’activités qui caractérise les zones urbaines pose également des problèmes importants de robustesse et de résilience vis-à-vis des effets du changement climatique et des aléas qui peuvent y être liés. Elles concentrent également les nuisances, notamment de polluants dans l’air et sonores.

Le Grenelle de l’environnement a déjà pris la mesure de ces enjeux et initié la mutation de la société française vers un nouveau modèle de développement.

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a ainsi annoncé, le 22 octobre 2008, la mise en œuvre du plan Ville durable et le lancement de l’appel à projets Ecoquartiers et de la démarche Ecocités.

Le rapport sur les investissements d’avenir de MM. Juppé et Rocard a mis en avant une action relative au développement de villes durables avec notamment la mise en place de programmes urbains qui devront répondre à plusieurs conditions :

« – s’inscrire dans une stratégie urbaine intégrée de densification, d’amélioration énergétique de l’habitat et de maîtrise de la mobilité qui vise la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre et la création de villes à énergie positive ;

– développer une démarche innovante et expérimentale qui vise à faire la démonstration de l’intérêt économique et écologique de nouvelles solutions d’aménagement urbain et de mobilité ;

– faire l’objet majoritairement de cofinancements des collectivités territoriales, des opérateurs privés et de l’Union européenne. »

L’une des priorités du programme d’investissements d’avenir est donc de favoriser un développement urbain plus respectueux de l’environnement, en facilitant l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville.

Dans le cadre de la mise en œuvre des investissements d’avenir, il est prévu un axe Ville de demain doté d’un budget de 1 milliard d’euros. Ce programme a pour objet de soutenir l’investissement dans les villes afin de faire émerger un nouveau modèle urbain et de favoriser un nouveau cycle de villes. Il devra favoriser l’évolution des usages et des pratiques en ville et s’appuyer sur une approche intégrée et innovante des transports et de la mobilité, de l’énergie et des ressources, de l’organisation urbaine et de l’habitat. Ce programme a pour vocation de financer des actions démonstratrices et exemplaires de ce que sera la ville de demain.

La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 7 juillet 2010.

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

1. Nature de l’action

1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis

Au sein du programme « transport et urbanisme durables », 1 Md E (un milliard d’euros) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l’action « ville de demain ».

Pour la mise en œuvre de cette action, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds Ville de demain » doté de 1 Md E (un milliard d’euros) (le « fonds »). Le fonds disposera d’un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du fonds. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat au travers du fonds.

Les bénéficiaires finaux du fonds seront :

– les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

– les acteurs de la ville, publics ou privés : aménageurs, opérateurs immobiliers, sociétés immobilières, structures de partenariat public-privé, entreprises de services urbains (transports et mobilité, traitement de déchets, fourniture d’énergie, services numériques, entretien des espaces, gestion d’équipements…), etc.

Le fonds a vocation à soutenir l’investissement dans les villes, afin de changer de modèle urbain (ville saine, économe, adaptable, robuste, abordable, attractive) et de favoriser un nouveau cycle de développement des villes.

Le fonds devra favoriser l’évolution des usages et des pratiques en ville à travers une approche intégrée et innovante des enjeux suivants : transports et mobilité, gestion des ressources et de l’énergie, organisation urbaine et habitat.

Il intervient ainsi au bénéfice de projets urbains intégrés, innovants, mobilisateurs, qui traitent de thèmes transversaux et dont les démarches ont un caractère duplicable. L’échelle de ces projets (périmètre Ecocités) doit en faire des « morceaux de ville » d’une taille significative, aussi bien en termes d’enjeux urbains que de capacités démonstratives.

La définition du périmètre Ecocités s’appuiera sur la stratégie globale de l’agglomération établie dans une vision prospective.

Les projets urbains intégrés développés au sein du périmètre Ecocités devront s’appuyer sur un diagnostic partagé du territoire concerné et sur une stratégie globale 2010-2020 précisant les évolutions attendues de ce territoire sur les axes suivants :

Environnement et ressources : réduction des consommations d’énergie, d’eau, de matières premières et les émissions de déchets, de polluants atmosphériques et de CO2 ; anticipation des changements climatiques ; place à la nature en ville ; prévention des risques naturels et industriels…

Stratégie foncière et mise en valeur des espaces : maîtrise de l’étalement urbain ; utilisation du sol de manière intense en lien avec les transports en commun ; recherche de formes urbaines plus compactes ; développement de la mixité fonctionnelle et développement d’une offre dense, diversifiée, attractive de services aux ­habitants…

Connexions et mobilités : offrir une palette de mobilités privilégiées selon leur faible niveau de pollution et de consommation d’énergie ; développer le fonctionnement plus intelligent et plus sobre des réseaux urbains d’eau, d’électricité, de transports, de chauffage ; rechercher des modes de déplacement alternatif, développer les capacités des réseaux numériques…

Cohésion sociale, qualité de vie et attractivité du territoire : équilibre des fonctions urbaines avec notamment le développement de services, d’activités et de commerces, déploiement d’une offre de logements diversifiés à l’échelle pertinente ; promotion d’une mixité sociale au sein des ­quartiers…

La déclinaison opérationnelle se fera à plusieurs échelles :

Actions transversales : mise en place d’actions globales, sur un périmètre élargi, qui répondront aux grands objectifs stratégiques des écocités.

Actions territorialisées : elles s’inscriront pleinement dans la stratégie d’ensemble de l’écocité, répondront à une logique multicritère et se déclineront en opérations précisément localisées sur le territoire.

Les actions susceptibles d’être financées par le fonds Ville de demain devront répondre à un haut niveau de performance et avoir un fort caractère démonstrateur.

Il est précisé que les axes principaux d’intervention du fonds sont les suivants :

Réseaux, connexions et énergie : réseaux économes en énergie et en gaz à effet de serre (chauffage, refroidissement, déchets) ; production d’énergies renouvelables, réseaux intelligents ; domotique.

Mobilité : TCSP (transports en commun en site propre) économes en énergie, en émission de polluants atmosphériques et en GES (gaz à effet de serre) ; infrastructures pour véhicules électriques ; offre de transport étendue (autopartage, transport à la demande, libre-service) ; accès intermodal de qualité ; amélioration des services et des informations aux usagers ; distribution urbaine des marchandises.

Bâti : bâtiments démonstrateurs présentant des performances environnementales remarquables ou particulièrement innovants en terme d’usage ; logements satisfaisant à des critères de performance énergétique exemplaire ;

Espace public et environnement : optimisation des systèmes urbains (eau ; éclairage public), technologie de captage du carbone, biodiversité.

Par ailleurs, le fonds pourra cofinancer des missions d’expertise ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que des études pré-­opérationnelles ou opérationnelles, permettant de mettre au point les actions susvisées.

Ce niveau d’exigence élevé quant aux caractéristiques des actions financées crée les conditions pour que le fonds intervienne en additionnalité des dispositifs existants, en facilitant la réalisation de projets d’une ambition et d’une échelle que ne permettent pas d’atteindre les financements disponibles par ailleurs.

1.2. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir

Le programme d’investissements d’avenir complète les outils de la politique publique en faveur du logement, de la rénovation urbaine des quartiers sensibles et du développement urbain durable.

1.2.1. Les actions de la Caisse des dépôts

L’action « ville de demain », financée au titre du programme d’investissements d’avenir, présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions actuellement menées par la Caisse des dépôts, en particulier dans le cadre de la gestion des fonds d’épargne ou dans le cadre des conventions Rénovation urbaine et développement durable des quartiers de la politique de la ville 2008-2013 et Démarche écoquartiers 2009-2010, signées entre l’Etat et la Caisse des dépôts.

Elle présente ainsi des articulations avec les actions suivantes financées directement par la Caisse des dépôts :

Le financement du logement social et des infrastructures urbaines (tramways, lignes ferroviaires, stations d’épuration…).

La création des écocités mobilisera, en complément des financements du programme des investissements d’avenir, toute la palette des financements de la direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts pour les réserves et le portage fonciers, la construction de bâtiments sociaux BBC (bâtiments basse consommation), la réhabilitation des logements sociaux selon les nouvelles normes thermiques, les TCSP, la couture urbaine avec les quartiers ANRU, le cas échéant les hôpitaux HQE (haute qualité environnementale) du plan hôpital 2012 et les autres programmes qui pourront être définis par les pouvoirs publics.

De leur côté, les projets d’infrastructures urbaines pourront bénéficier des enveloppes de prêts sur fonds d’épargne. Quatre enveloppes ont en effet été mises en place pour financer les infrastructures de développement durable définies comme prioritaires par les pouvoirs publics : 7 Md € pour les infrastructures de transport (plan de relance 2009-2013), 1 Md € pour les universités (plan campus 2009-2013), 2 Md € pour les hôpitaux (plan hôpital 2012, 2008-2012) et 1,5 Md € pour les stations d’épuration (mise en conformité des installations de collecte et de traitement des eaux usées, 2008-2012).

Le financement de l’ingénierie de la rénovation urbaine :

Depuis 2003, la Caisse des dépôts accompagne le programme national de rénovation urbaine mené par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en cofinançant avec l’ANRU et les collectivités locales des études d’ingénierie et des dispositifs de conduite de projets.

Au titre de la convention 2008-2013 signée avec l’Etat, la Caisse des dépôts a ainsi prévu une enveloppe de 150 millions d’euros de crédits d’ingénierie pour le financement des projets et de l’ANRU.

L’investissement en fonds propres dans les projets :

La Caisse des dépôts investit dans des projets d’intérêt général : elle agit sur des secteurs insuffisamment couverts par le marché et intervient pour assurer un rôle de tiers de confiance et d’expert neutre.

La convention 2008-2013 signée avec l’Etat a prévu une enveloppe de 450 millions d’euros d’investissements et d’ingénierie, répartie de façon indicative en :

100 millions d’euros dédiés au développement économique ; 200 millions d’euros dédiés aux investissements fonciers et immobiliers, au développement durable, au développement de l’accession sociale à la propriété et au développement de l’offre d’hébergement ;

70 millions d’euros dédiés aux équipements et infrastructures, notamment en partenariats public-­privé ;

40 millions d’euros dédiés à l’accompagnement économique et social dans les quartiers :

40 millions d’euros dédiés au développement numérique.

La création des écocités pourra mobiliser, en complément des financements du programme des investissements d’avenir, les investissements en fonds propres de la Caisse des dépôts dans le cadre de ses doctrines d’investissement. Ces investissements, qui relèvent exclusivement des comités d’engagement de la Caisse des dépôts, pourront porter soit sur des opérations individuelles partiellement financées par les investissements d’avenir, soit sur d’autres opérations qui concourent à conférer à ces ensembles urbains un caractère de projet urbain intégré développant les nouvelles technologies et les nouveaux usages.

L’accompagnement de projets d’écoquartiers :

En coordination avec le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), la Caisse des dépôts intervient en cofinançant des études préalables avec les collectivités locales qui portent les projets ainsi qu’en accordant des prêts Gaïa écoquartiers bonifiés pour le financement du foncier et de sa viabilisation et mène des actions de capitalisation et de valorisation des expériences dans le cadre du Club opérationnel écoquartiers mis en place par le MEEDDM.

L’innovation en matière de biodiversité et de finance carbone :

La Caisse des dépôts est actionnaire de CDC Biodiversité créée fin 2007 et dotée d’un capital de 15 millions d’euros. CDC Biodiversité intervient pour le compte de tiers qui lui délèguent la réalisation complète de leurs actions réglementaires ou volontaires en matière de biodiversité. Elle coordonne et pilote les étapes de réalisation : recherche et sécurisation du foncier, diagnostics écologiques, élaboration de plans de gestion, réalisation de travaux d’aménagement et de génie écologique, gestion et suivi sur le long terme. CDC Biodiversité travaille au développement d’une offre de services visant la biodiversité en ville et l’intégration ­environnementale des aménagements urbains et ­périurbains.

La Caisse des dépôts est également actionnaire de CDC Climat, créée en février 2010 pour lutter contre le changement climatique. CDC Climat accompagne la mise en place des politiques climatiques à l’échelle internationale, régionale et nationale, à travers trois métiers :

– services aux marchés du carbone : bourses, registres, solutions d’échange et de conservation d’actifs carbone ;

– investissement dans des actifs carbone, avec l’ambition de réduire les émissions de CO2 ;

– activités de recherche.

La Caisse des dépôts fournira annuellement au CGI et au comité de pilotage des informations sur les actions qu’elle aura financées directement, en accompagnement des projets financés par le fonds Ville de demain.

1.2.2. Les actions de l’État et de l’ADEME

Le programme des investissements d’avenir est un mode d’intervention spécifique de l’Etat sur la ville, qui vient compléter des actions qu’il mène par ailleurs en faveur du développement urbain durable, du logement et de la rénovation urbaine.

Le plan Ville durable, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2008, fait suite aux engagements pris par le Grenelle environnement. Ce plan, porté par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), comporte quatre volets opérationnels et complémentaires d’intervention en faveur de la ville durable :

L’appel à projets Ecocités a donné lieu à la sélection de 13 projets parmi 19 candidatures déposées. La démarche qui y fait suite place l’Etat dans une posture d’accompagnement des agglomérations lauréates, afin de soutenir des grands projets d’innovation architecturale et urbaine. Se plaçant à l’échelle de l’agglomération, elle tend à intégrer les thématiques du développement durable dans une logique urbaine globale ;

Le concours Ecoquartiers, qui vise à terme la création d’un quartier durable dans toutes les villes de France qui ont un développement significatif de l’habitat. Cet appel à projets a donné lieu à 160 dépôts de candidature et à la désignation d’un lauréat du Palmarès national, la ZAC de Bonne, à Grenoble. Par la création d’un club Ecoquartier qui réunit les 160 projets candidats et donne lieu à des ateliers thématiques réguliers, le MEEDDM cherche à mutualiser les bonnes pratiques et à mettre en commun les connaissances disponibles sur les quartiers durables ;

Par les appels à projets Transports urbains, dont le premier a été lancé en octobre 2008 et le deuxième est en cours, l’Etat participe, à concurrence de 2,5 milliards d’euros, au financement de projets portés par les autorités organisatrices de transport, qui doivent s’insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux liés aux transports et à la ville ;

Enfin, le volet « restaurer et valoriser la nature en ville » a donné lieu à 4 ateliers thématiques associant des acteurs privés et publics de la ville, qui vont déboucher à l’automne 2010 sur un plan de propositions concrètes pour restaurer la nature en ville et ses fonctions multiples.

Par l’intermédiaire de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Etat intervient en faveur du programme national de rénovation urbaine (PNRU), dans un objectif de mixité sociale et de développement durable. Le PNRU atteindra à terme 42 milliards d’euros d’investissement, dont 12 en provenance de l’ANRU et de ses partenaires, en direction des logements, des équipements publics et des aménagements urbains des quartiers en difficulté.

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) doit permettre de résorber efficacement l’habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de lutter contre la précarité énergétique, tout en maintenant la mixité sociale. L’Etat y contribue avec ses opérateurs, l’ANRU et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), par une enveloppe de 380 millions d’euros sur trois ans, pour un investissement global attendu de 1,5 milliard d’euros.

Par ailleurs, l’ADEME, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, est un acteur important de la ville durable, notamment par la mobilisation de différents dispositifs d’aides : fonds chaleur renouvelable, dispositif d’aides déchets, système d’aides transports, dispositif d’aides aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches.

L’ADEME est également impliquée dans la mise en œuvre de démonstrateurs de recherche ou d’expérimentations préindustrielles dans le cadre des programmes « énergies décarbonées et chimie verte », « économie circulaire », « véhicules du futur » et « réseaux électriques intelligents » des investissements d’avenir dont elle est opérateur. Ces programmes visent à soutenir la réalisation de démonstrateurs ou d’opérations expérimentales de technologies dont certaines participent à la préfiguration de la ville de demain (bâtiments et îlots à énergies positive, mobilité urbaine durable…). Ces projets se situent toutefois en amont du déploiement des technologies ou des options ­organisationnelles.

1.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme « transports et urbanisme durables », 1 milliard d’euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l’action « Ville de demain ».

L’action comportera deux volets conformément au 2.1 :

– un premier volet auquel sera affecté une enveloppe représentant 75 % de l’enveloppe totale susvisée ;

– un second volet auquel sera affecté une enveloppe représentant 25 % de l’enveloppe totale susvisée.

Pour chaque volet, la Caisse des dépôts, eu égard au volume d’investissement prévu, engagera les fonds de l’action par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l’objet d’un accord explicite de l’Etat dans les conditions prévues au 6.1.

Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des tranches sont les suivants pour la période 2010-2017, y compris les coûts de gestion et d’évaluation.

Tableau 1 . - Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives

Au vu des bilans qui lui seront présentés par la Caisse des dépôts conformément au 6.1, le Commissariat général à l’investissement pourra modifier ces montants dans la limite de /- 20 % par rapport aux valeurs indiquées ci-dessus.

2. Sélection des bénéficiaires

2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

2.1.1. Premier volet

L’usage du fonds se fera, pour un premier volet, en articulation avec l’appel à candidatures lancé par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) en 2008, qui a permis la sélection de treize villes au titre de la démarche Ecocités.

Ainsi, dans ce premier volet, les villes sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets Ecocités seront éligibles pour présenter leurs projets aux investissements d’avenir financés par le fonds dans le cadre du cahier des charges défini ci-dessous au 2.2.

La démarche engagée par le MEEDDM comprend une série d’échanges itératifs avec les collectivités locales, qui s’appuient sur :

– des ateliers locaux qui se tiendront en deux sessions : l’une à l’été et l’autre à l’automne ;

– un premier atelier national à l’automne 2010 permettant les échanges entre sites et la ­capitalisation.

Dans la suite de cette phase de maturation et sur la base du cahier des charges défini ci-dessous, les collectivités seront invitées à présenter leur dossier relatif aux investissements d’avenir à la mi-­janvier 2011.

Le dossier se composera notamment des éléments suivants dont le détail sera précisé dans le cahier des charges :

– la stratégie globale d’intervention à l’échelle de l’écocité, la définition du périmètre de l’écocité et le diagnostic partagé du ­territoire ;

– l’identification d’actions transversales ou territorialisées avec leur plan de financement et leur ordre de priorité de mise en œuvre ;

– le mode de gouvernance et le mode d’évaluation et de suivi ;

– le calendrier de mise en œuvre.

Ce dossier fera l’objet d’un avis du directeur régional de la Caisse des dépôts et du préfet de région.

La présentation des projets se fera devant le comité de pilotage prévu au 2.4, à partir de mi-­janvier 2011.

Une deuxième session de sélection des projets sera organisée d’ici à la fin de l’année 2011.

2.1.2. Second volet

Pour le second volet, la sélection des villes dans le cadre de la démarche Ecocités sera ouverte selon les critères d’éligibilité ­suivants :

– les très grandes agglomérations dont la population excède les 450 000 habitants et qui sont dans le cadre d’un EPCI et qui présentent, dans un horizon maximal de vingt à vingt-cinq ans :

– soit des perspectives fortes d’évolution démographique ;

– soit des perspectives fortes de renouvellement de la ville sur elle-même, correspondant à un taux élevé de logements reconstruits ou lourdement réhabilités.

Par ailleurs, dans le cadre de la démarche Ecoquartiers conduite par le MEEDDM, la sélection de projets pilotes sera ouverte de façon limitée aux EPCI à fiscalité propre, dont au moins 70 % de la population réside dans l’espace rural au sens de l’INSEE ainsi qu’aux communes membres, s’inscrivant dans une démarche d’éco-territoires. Cet appel à projets concernera le financement d’une dizaine d’opérations, en première intention.

Les critères d’éligibilité du second volet pourront faire l’objet de précisions ultérieures.

Pour ce second volet, le MEEDDM sera responsable de la gestion de l’appel à candidatures, en liaison avec le Commissariat général à l’investissement et la Caisse des dépôts : modification éventuelle du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du ­calendrier…

Le Commissariat général à l’investissement, en lien avec les ministères concernés, s’assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges.

Le comité de pilotage défini ci-dessous donne un avis au CGI sur les villes susceptibles d’être retenues au titre de ce deuxième volet. L’ensemble de ces décisions sont consignées dans une délibération dont la rédaction est confiée au secrétariat du comité. Cette délibération est transmise au Commissariat général à l’investissement. Ce dernier donne un avis sur cette délibération au Premier ministre qui la valide définitivement.

La sélection des actions finançables au titre du fonds se fera à l’issue d’échanges itératifs avec les collectivités locales concernées dans le cadre du comité de pilotage défini ci-dessous et dans des conditions identiques au ­volet 1.

Ainsi, le calendrier prévisionnel pour les volets 1 et 2 est le suivant.

Tableau 2. - Calendrier prévisionnel de sélection

2.2. Élaboration du cahier des charges des projets

La rédaction du cahier des charges des projets est assurée conjointement par le commissariat général à l’investissement (CGI), la Caisse des dépôts et les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.

Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l’avoir validé, le commissaire général à l’investissement soumet le cahier des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d’arrêté.

Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques ­suivantes :

Contexte et objectifs de l’appel à projets.

Nature des projets attendus :

– nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème

– objectifs stratégiques des projets ;

– exigences de cofinancement ;

– maturité attendue des investissements ;

– nature des financements de l’Etat et part de ces interventions dans les plans de financement en cofinancement ;

– encadrements communautaires applicables.

Processus de sélection :

– critères d’éligibilité des projets ;

– critères de sélection des projets ;

– étapes de sélection ;

– nature et rôle des instances de ­décision ;

– transparence du processus de­ ­sélection.

Processus de financement :

– règles de gestion des sommes ­allouées ;

– étapes d’allocation des fonds après sélection ;

– règles de retour sur investis­sement.

Evaluation des projets et re­porting :

– indicateurs d’évaluation (réalisation, résultat et impact).

Dossier type de réponse.

Le projet de cahier des charges sera transmis au Premier ministre au plus tard fin septembre 2010.

Pour le deuxième appel à projets relatif au second volet, des modifications pourront être apportées au cahier des charges initial, afin de prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications feront l’objet de la même procédure d’approbation que le cahier des charges initial.

2.3. Critères généraux d’éligibilité et de sélection

Le comité de pilotage défini au 2.4 examinera, d’une part, la qualité et la pertinence de la stratégie globale de l’écocité en termes de ville durable et, d’autre part, les actions susceptibles d’obtenir des financements du fonds.

L’instruction des dossiers sera conduite par la Caisse des dépôts, en lien avec les services de l’Etat, dans le cadre d’une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l’investissement. Elle fera, si besoin, appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances d­écisionnelles.

Les principaux critères retenus pour l’appréciation de la stratégie globale de l’écocité seront les ­suivants :

– cohérence globale au regard des quatre thèmes ci-dessous et articulation des différents volets les uns avec les autres :

– environnement et ressources ;

– stratégie foncière et mise en valeur des espaces ;

– connexions et mobilités ;

– cohésion sociale, qualité de vie et attractivité du territoire ;

– pertinence du périmètre ­proposé ;

– niveau de performance attendu : réduction des consommations des matières premières, des polluants atmosphériques et des GES, maîtrise de l’étalement urbain, mixité fonctionnelle, palette de mobilité à faible consommation d’énergie et faible niveau de pollution, offre de logements diversifiés ;

– qualité de la gouvernance et du partenariat ;

– adéquation des moyens dédiés ;

– cohérence du calendrier de mise en œuvre sur les années 2010-2014 ;

– qualité de la vision prospective à l’horizon 2030.

Les principaux critères retenus pour la sélection des actions transversales et des actions territorialisées susceptibles d’être financées au titre du fonds seront les suivants :

– inscription des actions dans la stratégie globale de l’écocité et articulation des différentes actions dans une logique de ­système ;

– excellence à travers le niveau de performances attendues ;

– exemplarité et caractère duplicable et commercialisable de l’innovation retenue ;

– niveau d’innovation ;

– robustesse financière ;

– retour sur investissement pour les participations en fonds propres ;

– cofinancement et effet de levier en termes d’investissements ;

– qualité et cohérence de la gouvernance ;

– crédibilité du calendrier de mise en œuvre.

Les actions présentées devront s’inscrire dans les axes principaux d’intervention du fonds :

Réseaux, connexions et énergie : réseaux économes en énergie et en gaz à effet de serre (chauffage, refroidissement, déchets) ; production d’énergies renouvelables, réseaux intelligents ; domotique.

Mobilité : TCSP (transports en commun en site propre) économes en énergie, en émission de polluants atmosphériques et en GES (gaz à effet de serre) ; infrastructures pour véhicules électriques ; offre de transport étendue (autopartage, transport à la demande, libre-service) ; accès intermodal de qualité ; amélioration des services et des informations aux usagers ; distribution urbaine des ­marchandises.

Bâti : bâtiments démonstrateurs présentant des performances environnementales remarquables ou particulièrement innovants en terme d’usage ; logements satisfaisant à des critères de performance énergétique exemplaire.

Espace public et environnement : optimisation des systèmes urbains (eau ; éclairage public), technologie de captage du carbone ; biodiversité.

2.4. Mode et instances de décision et de suivi

2.4.1. Au niveau national

2.4.1.1. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est composé des membres suivants :

2 représentants du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;

2 représentants du Commissariat général à l’investissement ;

2 représentants de la Caisse des dépôts ;

1 représentant de l’ADEME.

Un représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire sera associé au comité de pilotage dans le cadre des éco-­territoires.

La composition nominative du comité de pilotage est arrêtée par le Commissariat général à l’investissement, sur proposition de chacun des membres. Pour chaque poste, il sera désigné un titulaire et un ­suppléant.

Le comité de pilotage est présidé par un représentant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Le secrétariat permanent est assuré par la Caisse des dépôts.

Lors de sa première réunion, le comité de pilotage adoptera son règlement intérieur.

Le comité de pilotage a trois fonctions distinctes :

1. L’analyse et la sélection des projets et des actions présentés par les collectivités locales.

Après audition des représentants des collectivités locales, le comité de pilotage donne un avis au CGI sur les éléments suivants :

– périmètre et stratégie globale de l’écocité, basée sur un diagnostic partagé du territoire ;

– actions susceptibles d’être financées au titre du fonds Ville de ­demain ;

– modalités d’intervention et montant prévisionnel de la participation du fonds pour chaque action, arrêtant ainsi un montant de financement des investissements d’avenir par projet d’écocité.

Dans le cadre de la phase de sélection du second volet, il donne un avis au CGI sur les villes susceptibles d’être retenues.

L’ensemble de ces décisions sont consignées dans une délibération dont la rédaction est confiée au secrétariat du comité. Cette délibération est transmise au Commissariat général à l’investissement. Ce dernier donne un avis sur cette délibération au Premier ministre qui la valide définitivement.

Le secrétariat du comité assure la diffusion de cette délibération au représentant de la collectivité locale ainsi qu’au préfet de région et au directeur régional de la Caisse des dépôts.

2. L’engagement des financements du fonds Ville de demain.

A ce titre, le comité de pilotage a les fonctions suivantes :

– décision, pour chaque action, de l’engagement financier du fonds en matière de prises de participation en fonds propres ;

– allocation à la Caisse des dépôts d’une enveloppe annuelle de subventions d’ingénierie avec une ventilation prévisionnelle de ces enveloppes par projet et la définition des règles d’usage de ces fonds.

Il est précisé que les décisions de prêt sur fonds d’épargne, éventuellement bonifiés par le fonds Ville de demain, doivent respecter les procédures d’engagement propres à la direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, notamment en ce qui concerne les garanties dont doivent bénéficier ces prêts.

3. Le suivi et le pilotage du fonds Ville de demain.

A ce titre, le comité de pilotage a les fonctions suivantes :

– il arrête le format de l’ensemble des documents administratifs nécessaires à la bonne gestion du programme ;

– il fixe, dans le cadre du règlement intérieur, les objectifs de rentabilité attendue des participations en fonds propres par catégorie d’intervention et en évalue annuellement le respect ;

– il approuve le bilan annuel de mise en œuvre du fonds (état d’avancement des projets, bilan financier et bilan de l’action de l’opérateur, suivi de l’impact du programme sur chaque Ecocité dans le cadre d’une feuille de route actualisée) ;

– il propose au Commissariat général à l’investissement des modifications éventuelles dans les modalités de financement ;

– il procède au suivi régulier de la mise en œuvre des projets conduits par les collectivités ­locales ;

– il décide des modalités d’évaluation du programme et, après analyse du rapport d’évaluation et des avis du comité d’évaluation et de suivi mentionné au 2.4.1.2, en tire les conclusions relatives à la gestion du fonds ;

– il propose au commissaire général à l’investissement, le cas échéant, l’adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner l’usage des fonds. Il peut notamment proposer la modification des montants des tranches et des modifications des conditions de financement des actions.

2.4.1.2. Le comité de suivi et d’évaluation

Le comité de suivi et d’évaluation est composé de :

3 représentants de l’Etat : ­Commissariat général à l’inves­tissement, ministères en charge du ­secteur ;

3 représentants de la Caisse des dépôts ;

3 représentants des associations d’élus ;

3 représentants d’associations de la société civile ;

3 représentants des professionnels du secteur ;

3 représentants des salariés et employeurs ;

3 personnalités qualifiées ;

1 représentant de l’ADEME.

La composition nominative du comité de suivi et d’évaluation est arrêtée par le Commissariat général à l’investissement, sur proposition de chacun des membres. Pour chaque poste, il sera désigné un titulaire et un suppléant.

Le comité de suivi et d’évaluation est présidé par une personne qualifiée.

La Caisse des dépôts assure le secrétariat permanent du comité de suivi et d’évaluation.

Lors de sa première réunion, le comité de suivi et d’évaluation adoptera son règlement intérieur.

Ce comité est informé du déroulement et de l’état d’avancement du programme et des différents projets. Il émet un avis et des recommandations au comité de pilotage et au Commissariat général à l’investissement sur la mise en œuvre du programme.

Il propose des modalités d’évaluation de cette action et des projets financés, émet des avis sur les rendus de l’évaluation, propose au comité de pilotage d’éventuelles réorientations de l’action.

Tout rapport du comité de suivi et d’évaluation est transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

La répartition des rôles s’établit de la façon suivante.

Tableau 3. - Schéma de répartition des rôles

2.4.2. Au niveau local

2.4.2.1. Le comité local de pilotage

Il est composé notamment de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts, de l’ADEME, des entreprises.

Il est coprésidé par le préfet et par le maire (ou le président d’EPCI) qui en fixent la composition.

Le comité local de pilotage a les fonctions suivantes :

– élaborer puis valider le dossier présenté au comité de pilotage national : stratégie globale de territoire, liste des actions, financements demandés ;

– valider la convention locale ;

– impulser et suivre la mise en œuvre des projets et des actions, notamment par l’organisation régulière de revues des projets et des actions ;

– évaluer les projets engagés ;

– proposer des réorientations du projet au comité de pilotage national, le cas échéant.

2.4.2.2. Le comité opérationnel des financements

Il est composé de 2 représentants de l’Etat et de 2 représentants de la Caisse des dépôts. Pour chaque poste, il sera désigné un titulaire et un suppléant.

Il est présidé par le directeur régional de la Caisse des dépôts qui en assure le secrétariat permanent.

Le comité opérationnel des financements a les fonctions suivantes :

– décider de l’attribution et du montant des subventions d’ingénierie, dans le cadre de l’enveloppe de subventions d’ingénierie qui sera allouée à la Caisse des dépôts conformément au 2.4.1.1 ;

– s’assurer de la mise en œuvre des décisions du comité de pilotage national pour ce qui concerne les subventions et les prêts ;

– suivre la contractualisation des partenariats nécessaires avec les bénéficiaires des interventions du fonds, dans les conditions définies par le comité de pilotage national.

3. Dispositions financières et comptables

3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts

Les fonds confiés à la Caisse des dépôts s’entendent coûts de gestion et d’évaluation inclus et devront être employés selon les modalités ­suivantes.

Tableau 4. - Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions

Les prises de participation permettront de constituer des actifs pour un montant équivalent. Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi-fonds propres d’un tiers, qu’il soit sous statut public ou privé. L’effet de levier attendu (rapport entre le montant total des investissements et le montant des fonds propres apportés par le fonds Ville de demain) est de l’ordre de 4 à 6. L’action devrait permettre d’obtenir un plan d’investissement prévisionnel total de 2 Md € (deux milliards d’euros) avec la répartition prévisionnelle suivante :

– fonds propres du fonds : 400 M € ;

– apports des autres investisseurs : 400 M € ;

– prêts, autres financements : 1 200 M €

– les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d’actifs pour l’Etat. Dans certains cas, un intéressement pourra être consenti à l’Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l’opérateur et les bénéficiaires (cf. 7.1).

L’usage prévisionnel des fonds consomptibles (hors prises de participation) se décline de la façon suivante :

– actions transversales ou territorialisées, sous forme de subventions d’investissement et, le cas échéant, de bonifications de prêts : 577 M € , dont 200 M € maximum au titre des transports publics en site propre et 60 M € maximum au titre de l’ingénierie des projets ;

– évaluation a posteriori telle que définie à l’article 5.1 : 2,5 M € ;

– expertises et AMO dans le cadre du comité de pilotage national en tant que de besoin : 0,5 M € ;

– 20 M € maximum de coûts de gestion (2 %) conformément au 4.2.

Le cas échéant, les bonifications de prêts permettant d’abaisser le taux d’intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions.

Dans le cadre de l’enveloppe de fonds consomptibles, un montant à préciser par le Commissariat général à l’investissement après avis du comité de pilotage pourra éventuellement être consacré à la mise en place d’un fonds de garantie.

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera d’un compte de correspondant n° 446.1417 CDC - programme d’investissements d’avenir - Ville de demain - dotations consommables, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

3.3. Versement des fonds

Les 400 millions d’euros dédiés aux interventions en quasi-fonds propres ou en fonds propres seront versés en 2010 sur le compte d’affectation spéciale des participations de l’Etat, dont le responsable de programme est le directeur général de l’agence des participations de l’Etat.

Le responsable de programme « CAS PFE » pour les 400 millions d’euros dédiés aux interventions en quasi-fonds propres ou fonds propres et le responsable du programme « transport et urbanisme durables » pour le solde du programme transféreront les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à la Caisse des dépôts dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et de la publicité de la présente convention.

Corrélativement à l’inscription du 1 Md € (un milliard d’euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l’Etat sera titulaire à l’encontre de la Caisse des dépôts d’une créance de restitution d’un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu’ajustée conformément aux stipulations du 6.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l’Etat.

La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu’après la signature des conventions mentionnées aux 7.1 et 7.2.

3.4. Information de l’État relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts appellera les fonds déposés sur le compte de correspondant ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en fonction des versements à effectuer aux bénéficiaires mentionnés au 2.1. Elle transmettra mensuellement au commissaire général à l’investissement et à l’Agence France Trésor le calendrier de ces appels de fonds et la liste des bénéficiaires retenus.

La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération.

Le règlement financier d’une opération qui n’a pas fait l’objet d’une annonce préalable dans les conditions définies à l’alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l’origine de l’opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

La Caisse des dépôts informe le directeur de l’Agence des participations de l’Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » de toute opération qui affecte en débit le compte visé à l’article 3.2 ci-­dessus en veillant à fournir le montant concerné ainsi que le nom des bénéficiaires finaux.

3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts

Selon le type d’intervention réalisé par la Caisse des dépôts, les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être utilisés dans le cadre d’appels à projets, sous forme de prises de participation et de subventions, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d’une gestion pour compte de tiers au travers du fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l’Etat.

La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au fonds.

En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l’Etat afin d’assurer le respect des obligations d’information posées au III de l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.

La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l’année N 1 pour les opérations de l’année N les informations nécessaires à l’inscription dans les comptes de l’Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même. Ces informations comportent l’intégralité des conventions signées et l’indication des montants versés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l’État

Pour les fonds ayant été utilisés sous forme de prises de participation, la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’Etat, intervient comme un investisseur avisé en fonds propres ou, le cas échéant, en quasi-fonds propres.

Le retour sur investissement pour l’Etat prendra la forme des reversements prévus à l’article 6.3.

Le comité de pilotage fixera, dans son règlement intérieur, les objectifs de rentabilité attendue des participations en fonds propres par catégorie d’intervention et en évaluera le respect ­annuellement.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l’opérateur

4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds de l’action

La Caisse des dépôts met en place l’organisation décrite ci-­dessous :

Constitution d’une équipe opérationnelle Ville de demain au sein de la direction du développement territorial et du réseau, chargée du pilotage, du suivi et de l’évaluation des interventions du fonds, comportant notamment les missions suivantes :

– expertise des projets et des actions sur les aspects financiers ;

– montage juridique et financier des prises de participation : plans d’affaires, tours de table, aide à la constitution des sociétés de portage, montages contractuels, analyse des risques ;

– secrétariat permanent du comité de pilotage et du comité de suivi et d’évaluation ;

– instruction des dossiers d’engagement pour présentation au comité de pilotage ;

– appui, conseil et animation du réseau régional ;

– revue des actifs ;

– préparation du reporting au comité de pilotage et au comité de suivi et d’évaluation ;

– définition, mise en place et suivi des missions d’évaluation.

Mobilisation en mode projet de chaque direction régionale concernée de la Caisse des dépôts, sous l’autorité du directeur régional, avec notamment les missions ­suivantes :

– élaboration d’un avis sur le dossier présenté par les collectivités locales sur la base du cahier des charges prévu au 2.2 ;

– préparation des conventions ­locales ;

– présidence et secrétariat du comité opérationnel des finan­cements ;

– finalisation des montages financiers des actions (subventions, prêts) : élaboration, signature des contrats de financement, versement des fonds, etc ;

– représentation dans les sociétés de portage, participation aux instances de celles-ci, suivi de la gestion des actifs ;

– suivi, dans le cadre du comité de pilotage local, des projets et des actions financés par le fonds ;

– organisation a minima une fois par an d’une revue de projets complète dont le compte-rendu détaillé sera transmis au comité de pilotage national ;

– préparation du reporting sur les projets et les actions ;

– contribution à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des missions d’évaluation.

Le cas échéant, mobilisation de la direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts :

– aide à la définition des caractéristiques et des règles d’emploi des prêts bonifiés par le fonds ;

– décision d’engagement des prêts ;

– gestion des prêts.

Mobilisation de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour la gestion financière et bancaire du fonds, dans les conditions décrites par la présente ­convention.

4.2. Coûts de gestion

Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu’elle assure pour le compte de l’Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme des investissements d’avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisée d’un commun accord.

La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés, y compris la description des équipes mobilisées, au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour ­approbation.

La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l’approbation du CGI.

La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d’avenir dès lors qu’ils s’inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI.

La Caisse des dépôts mettra en place tous les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir les missions énumérées au 4.1. Elle mettra en place, à ce titre, une équipe opérationnelle Ville de demain au sein de la direction du développement territorial et du réseau qui se composera a minima d’un directeur de projet et d’un chef de projet. L’effectif global mobilisé évoluera en fonction de la montée en charge du programme.

Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l’Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l’ensemble de la durée de la convention, 2 % du montant total attribué à l’action.

5. Processus d’évaluation

5.1. Modalités et budget des évaluations

L’évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d’investissements d’avenir.

Au-delà de l’évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l’action devra être mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l’impact des investissements consentis sur l’évolution des ­bénéficiaires.

Ainsi, la Caisse des dépôts devra consacrer 0,25 % maximum des crédits issus du programme d’investissements d’avenir à l’évaluation du programme et des projets financés, soit 2,5 M € . Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l’impact de l’action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l’efficience de l’utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l’action. Les premières évaluations du programme et des projets financés interviendront à partir de fin 2013 et courant de l’année 2014 afin que les résultats définitifs de ces évaluations soient connus avant la fin de la première tranche (soit au plus tard à la fin du troisème trimestre 2014. Ces évaluations pourront être enclenchées plus tôt, le cas échéant, si 80 % de la tranche est consommée conformément à ­l’article 6.1.

La deuxième phase d’évaluation en fin de programme interviendra courant de l’année 2017 pour être terminée en fin d’année.

Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l’investissement, tout au long de la vie du programme ­d’action.

Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l’évaluation des investissements mis en œuvre.

Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l’investissement au comité de surveillance des investissements d’avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

Tout rapport d’évaluation sera transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Ces indicateurs fixés aux porteurs de projets s’appliqueront à l’échelle de l’écocité. Ils devront être fournis en unité et en pourcentage pour les années 2010, 2014 et 2017.

Accroissement de l’investissement des collectivités locales lié aux activités Grenelle :

– effet levier de l’intervention de l’Etat sur les investissements directs « Grenelle » des collectivités locales ;

– nombre de logements construits au-delà du « point mort » (unité = nombre de logements permettant l’accroissement de la population) ;

– nombre d’emplois bruts créés.

Amélioration du fonctionnement des territoires au regard du développement durable :

– nombre de tonnes de CO2 annuelles évitées par l’ensemble des projets par rapport à un scénario de référence sur le périmètre opérationnel de projet (unité = nombre de tonnes de CO2). Le scénario de référence prendra en compte les consommations énergétiques et émissions de CO2 associées concernant le bâti, les déplacements et les services collectifs ;

– développement des réseaux intelligents (en postes et en km ­linéaires) ;

– développement des énergies ­renouvelables ;

– part de l’offre de logements BBC en permis déposés jusqu’au 1er janvier 2013 ;

– part de l’offre de logements passifs en permis déposés à partir du 1er janvier 2013 ;

– réduction des consommations, d’eau, d’énergie, de matières premières, de déchets dans les bâtiments construits ;

– nombre de m2 en BBC et passifs en dehors du logement ;

– part des logements créés (en permis déposés) à moins de 400 m d’un transport en commun.

Promotion des modes de déplacements décarbonés et évolution de la mobilité :

– nombre de bornes de charge installées par rapport au prévi­sionnel ;

– nombre de projets aidés par rapport au prévisionnel ;

– nombre de km linéaires de transports à faible pollution et faible consommation d’énergie et de modes de déplacements doux.

Les indicateurs chiffrés seront confirmés dans le cadre de la convention locale pour chacun des sites et au niveau national par le comité de pilotage.

6. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec la Caisse des dépôts

6.1. Information de la Caisse des dépôts à l’égard de l’État

La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au Commissariat général à l’investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations ­suivantes :

– état d’avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des investissements d’avenir ;

– actualisation du calendrier de consommation de l’enveloppe de fonds ;

– bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d’intervention ;

– résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d’avancement des projets.

En cas de besoin, ces informations seront transmises sur demande adressée à la Caisse des dépôts.

Lorsqu’une tranche est consommée à hauteur de 80 %, la Caisse des dépôts, le Commissariat général à l’investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies. La décision de déclencher une nouvelle tranche est notifiée à la Caisse des dépôts. En tout état de cause, le déclenchement de la tranche ne pourra intervenir qu’après la prise de connaissance complète des ­évaluations.

La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du Commissariat général à l’investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d’y ­remédier.

En outre, afin de permettre l’élaboration de l’annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l’établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l’action qui comporte notamment les informations suivantes :

– état d’avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;

– calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d’intervention ;

– résultats de l’ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.

Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l’outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l’investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de la Caisse des dépôts. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L’actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, sur demande adressée à la Caisse des dépôts.

La Caisse des dépôts s’engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d’une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l’Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S’il s’avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n’utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l’investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur.

Les critères d’appréciation d’un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

– résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;

– rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;

– retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

Les crédits non utilisés sont alors redéployés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l’Etat par rétablissement de crédits, afin d’être reversés à un autre opérateur.

Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l’investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à l’opérateur au moins six mois à l’avance.

6.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d’avenir vers l’État

En ce qui concerne les prises de participation, la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’Etat, intervient dans cette action comme un investisseur avisé, en fonds propres ou, le cas échéant, en quasi-fonds propres, auprès des bénéficiaires finaux du programme des investissements d’avenir relatif à l’action Ville de demain et n’engage pas son propre patrimoine.

Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s’assure de la centralisation de l’ensemble des produits effectivement perçus, par la Caisse des dépôts au cours de l’année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l’Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les paiements d’intérêts, les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes…

Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l’année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts au budget de l’Etat avant le 15 janvier de l’année suivante.

Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s’assure également de l’évaluation et de la centralisation de l’ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l’Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les pertes en principal résultant des avances ou des prêts octroyés, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, ainsi que les coûts de gestion et d’évaluation.

Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l’année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l’année concernée, le montant de la créance de restitution.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux

La mise en œuvre des projets et des actions se traduira par la ­signature :

– d’une convention locale Ville de demain ;

– de contrats de financements des actions avec les bénéficiaires.

7.1. Convention locale Ville de demain

La Caisse des dépôts met en place la convention locale dans le cadre de la délibération du comité de pilotage.

Les signataires de la convention locale seront :

– le préfet, représentant de l’Etat dans le département ;

– la Caisse des dépôts ;

– ou les collectivités s’engageant à mettre en œuvre des actions ;

– les différents maîtres d’ouvrage concernés.

Le modèle de convention locale type sera arrêté par le comité de pilotage. D’ores et déjà, il est précisé qu’elle devra comprendre au minimum :

Le projet global d’écocité et les actions financées par le fonds Ville de demain :

– la présentation de la stratégie globale du projet d’écocité ainsi que le diagnostic partagé du ­territoire ;

– la nature des actions financées dans le cadre du fonds ainsi que les critères de performance et les résultats attendus ;

– les actions complémentaires essentielles à la réussite du projet d’ensemble.

Les engagements financiers :

– la nature et le montant de l’apport du fonds ;

– les modalités prévisionnelles de cofinancement des actions et les effets de levier attendus ;

– les conditions de retour financier pour le fonds ;

– la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l’apport du fonds.

Les modalités de mise en œuvre et de gouvernance :

– le dispositif de gouvernance mis en place par la collectivité locale et les maîtres d’ouvrage ;

– le calendrier prévisionnel de réalisation de chacune des actions ;

– les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l’évaluation des actions ;

– les modalités d’évaluation locale ;

– les modalités de communication.

7.2. Contrat signé entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire final

La Caisse des dépôts est responsable du suivi de la mise en œuvre des interventions financières au profit des bénéficiaires finaux sélectionnés.

A ce titre, dans le cadre de l’application de la convention locale Ville de demain, elle finalise et signe avec les bénéficiaires les contrats de prêts, le cas échéant les conventions d’apport de subventions ainsi que tous les actes juridiques liés à la mise en place des participations en fonds propres.

7.3. Suivi de l’exécution du contrat - déclenchement des tranches successives

La Caisse des dépôts s’engage, par tous les moyens qu’elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.

A cet effet, le contrat conclu avec ce dernier prévoit qu’en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et qu’un plan d’action doit être mis en place par le bénéficiaire pour y remédier.

Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S’il s’avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux contrats mentionnés ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du commissaire général à l’investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d’abandonner le projet. Les contrats avec les bénéficiaires doivent prévoir cette possibilité.

De façon plus générale, la Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l’état d’avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l’investissement conformément au 6.

7.4. Conditions de modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définies au 5.

8. Dispositions transverses

8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d’avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s’engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d’investissements d’avenir mis en place par l’Etat.

8.2. Transparence du dispositif

La Caisse des dépôts s’engage à mettre à disposition des commissions concernées du Parlement l’ensemble des documents relatifs au programme d’investissements d’avenir en sa possession.

8.3. Étendue du rôle de la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l’Etat et, à ce titre, il est précisé que :

– la Caisse des dépôts n’engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l’action « Ville de ­demain » ;

– l’Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l’indemniser afin qu’elle ne souffre pas du fait de l’exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d’actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale ;

– les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens.

8.4. Autres activités

La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu’il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l’Etat.

8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Par voie d’avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.

8.6. Fin de la convention

Lorsque la présente convention prend fin, l’Etat reprend l’ensemble des actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l’Etat dans le cadre de l’action « Ville de demain » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu’ajustée, le cas échéant, chaque année conformément aux stipulations du 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :

8.6.1. A l’échéance de la convention, l’Etat reprend les actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l’Etat, et la Caisse des dépôts reverse à l’Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d’affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d’évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l’Etat. Pour ce faire, l’Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;

8.6.2. A l’échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l’Etat les Actifs Repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d’échéance conformément aux stipulations du 6.3. Le prix de cession est payé par l’Etat à la Caisse des dépôts par compensation avec l’obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l’Etat un montant équivalent à cette date résultant de la créance de restitution. Concomitamment, l’Etat paie à la Caisse des dépôts, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert. L’Etat et la Caisse des dépôts procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin ;

8.6.3. La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et

8.6.4. L’Etat reste tenu des stipulations du 8.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.

8.7. Loi applicable et juridiction

La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

Fait à Paris, le 28 septembre 2010, en quatre exemplaires.

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