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Convention de service public : Bercy publie un formulaire de publicité facultatif
Domaine de délégation : eau potable - © © Groupe moniteur

Convention de service public : Bercy publie un formulaire de publicité facultatif

EC |  le 17/11/2010  |  5586dspRéglementation

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La DAJ de Bercy a mis en ligne un formulaire de publicité initiale en vue de la passation d'une convention de service public.

La personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

La réglementation n'impose aucun formulaire type. Afin d'aider les acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie propose un formulaire facultatif (cliquez ici).

A noter : le formulaire est utilisable pour une publication au JOUE.

Pour accéder à la fiche explicative du ministère de l'Economie, cliquez ici

Réglementation propre aux délégations de service public

- article 1er du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public : ici ;

- article R. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : ici

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