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Convention de concession passée entre l’Etat et la société Arcour pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de la section Artenay-Courtenay de l’autoroute A 19 (1)

le 15/06/2005

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Décret no 2005-334 du 7 avril 2005 Ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer JO du 9 avril 2005 - NOR: EQUR0500103D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4;

Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son article 9;

Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 et 40;

Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 modifié soumettant la passation de certains contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son titre Ier;

Vu le décret no 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l’article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers;

Vu le décret du 21 août 1998 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A 19 Artenay (A 10)-Courtenay (A 6) et portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay dans le département du Loiret;

Vu le décret du 8 novembre 2004 prorogeant les effets du décret du 21 août 1998 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’autoroute A 19 Artenay-Courtenay dans les départements du Loiret et de l’Yonne;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Article 1

Sont approuvés:

1° La convention de concession passée entre l’Etat et la société Arcour pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de la section Artenay-Courtenay de l’autoroute A 19;

2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

Article 2

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

Annexe

Convention de concession pour la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de la section Artenay-Courtenay de l’autoroute A 19

Entre l’Etat,

représenté par le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par «le concédant», d’une part,

Et Arcour,

société anonyme dont le siège social est fixé au 1, cours Ferdinand-de-Lesseps, à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée sous le numéro 410074454 RCS Nanterre, représentée par M. David Azema, agissant en qualité de président-directeur général, et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par «le concessionnaire», d’autre part,

Sous réserve de l’approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d’Etat, il a été convenu ce qui suit:

Article 1

Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l’Etat concède à Arcour, qui accepte, la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation de la section Artenay-Courtenay de l’autoroute A19 et de ses annexes.

Article 2

Le concessionnaire s’engage à concevoir, construire, entretenir et exploiter l’ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.

Article 3

Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article 4

La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat les approuvant.

Article 5

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d’impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.

Fait à Paris, le 31 mars 2005.

(1) le cahier des charges annexé à cette convention est paru dans le JO du 09/04/05, non publié dans le présent Textes Officiels.

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