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Convention d'utilité sociale : prise en compte des évolutions de la loi Elan

le 28/10/2019  |  Opérations immobilières

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Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 28 juillet 2019

Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale, JO du 29 août 2019

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