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Convention d’occupation du domaine public : conditions du refus de renouvellement

Cabinet LPA-CGR – Edouard Guillou, avocat |  le 08/02/2017  |  RéglementationDroit immobilier

Construction -

Le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation de l'occupant.

En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d'occupation portant sur un immeuble, et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d'un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes gens relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le préfet demande au juge administratif d’annuler cette délibération, ce qui lui sera accordé en première instance. La commune fait appel à [...]

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