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Convention d’occupation du domaine public : conditions du refus de renouvellement

Cabinet LPA-CGR – Edouard Guillou, avocat |  le 08/02/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Construction -

Le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public doit être justifié par un motif d'intérêt général suffisant eu égard à la situation de l'occupant.

En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention [...]

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