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Un permis de construire peut-il être refusé en raison des stipulations d'une concession d'aménagement ?
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Réponse ministérielle

Un permis de construire peut-il être refusé en raison des stipulations d'une concession d'aménagement ?

Isabelle d'Aloia |  le 04/09/2018  |  AménagementDroit de l'urbanismePermis de construire

Un pétitionnaire demande un permis de construire. Or son projet méconnaît la destination du secteur géographique concerné telle que fixée par une convention d'aménagement. Que peut faire la commune qui a conclu ladite convention ? Le ministère de la Cohésion des territoires répond. 

Une commune a conclu avec une société d'économie mixte (SEM) une convention d'aménagement portant sur l'aménagement de secteurs ayant chacun une vocation : résidence pour personnes âgées, habitat collectif et commerces… Un projet de construction présenté par un pétitionnaire ne respecte pas la destination spécifique du secteur concerné.

Dans le cadre des questions au gouvernement, un sénateur, Jean-Louis Masson (Moselle, NI), demande au ministre de la Cohésion des territoires si le maire peut refuser le permis de construire, en se fondant sur la violation de la convention d'aménagement fixant la destination de chaque secteur.

 

 

Pas de refus de permis...

Dans sa réponse, le ministère rappelle que l'objectif du contrat de concession d'aménagement est de déterminer "les travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution". Il précise qu'il n'est pas un cadre où sont fixées "les règles à caractère général et impersonnel opposables aux demandes de permis de construire" qui relèvent du plan local d'urbanisme (PLU). Le maire ne peut donc s'opposer au permis de construire pour violation de la convention d'aménagement. Il doit se prononcer sur la conformité du projet aux règles déterminées par le PLU.

 

... mais un sursis à statuer possible

En revanche, si le projet présenté par le pétitionnaire peut compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de l'opération d'aménagement, l'autorité compétente peut décider d'opposer un sursis à statuer au projet comme le prévoit l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme. Pour cela, "l'opération d'aménagement doit avoir fait l'objet d'une prise en considération par la commune concernée", indique le ministre.
A noter que cette décision de prise en considération doit être publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.

 

QE n°02417, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI),  JO Sénat du 2 août 2018

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