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Convention collective nationale des ETAM du bâtiment

le 25/10/2007  |  Protection socialeTravailEducationDroit du travailEtat

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Applicable depuis le 1er juillet 2007 Avec la nouvelle classification des emplois Applicable à partir du 1er février 2008

Présentation

Nous publions la nouvelle convention collective des ETAM du bâtiment étendue, applicable depuis le 1er juillet 2007, avec ses annexes. Une attention particulière doit être portée aux annexes 5a et 5b.

Les partenaires sociaux ont en effet adopté le 19 octobre dernier la nouvelle classification des ETAM du bâtiment, qui sera applicable le 1er février 2008.

Sommaire

Convention collective nationale des etam du bâtiment

Titre I - Dispositions générales4

Titre II - Contrat de travail8

Titre III - Classification et rémunération9

Chapitre III.1 - Classification9

Chapitre III.2 - Rémunération9

Titre IV - Durée et organisation du travail10

Chapitre IV.1 - Horaires de travail10

Chapitre IV.2 - Organisation du travail10

Titre V - Congés payés - Autorisations d’absence - Jours fériés13

Titre VI - Protection sociale15

Titre VII - Déplacements16

Chapitre VII.1 - Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l’exclusion des DOM-TOM16

Chapitre VII.2 - Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France17

Titre VIII - Rupture du contrat de travail19

Titre IX - Autres dispositions21

Titre X - Dispositions finales22

Annexes

Annexe 1Protocole d’accord du 13 juin 197323

Annexe 2Avenant n°1 du 17 juin 1974 au protocole d’accord du 13 juin 197323

Annexe 3Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d’accord du 13 juin 197324

Annexe 4Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d’accord du 13 juin 197325

Annexe 5aAvenant n°1 du 26 septembre 2007 à la CCN des ETAM du BTP :Classification nationale des emplois des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment27

Annexe 5bAvenant n°2 du 26 septembre 2007 à la CCN des ETAM du BTP :Convention de forfait jours pour les ETAM à partir du niveau F36

Annexe 6Accord national du 6 novembre 1998 relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics38

Annexe 7aAccord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu’à 10 salariés)45

Annexe 7bAvenant n°1 du 10 mai 2000 à l’accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés)51

Extension de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment et ses annexes

Arrêté du 5 juin 2007 - Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité - JO du 28 juin 2007 - NOR : MTST0756045A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 6 février 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, à l’exclusion :

– du mot : « éventuellement » figurant au premier alinéa du point 9 de l’article 4.2.10 (Travail de nuit habituel) comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 900-3 du code du travail ;

– des termes : « par lettre recommandée » figurant au troisième alinéa de l’article 6.8 (Paternité) comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 122-25-4 du code du travail ;

– du premier alinéa de l’article 8.12 (Préavis de départ à la retraite) comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail ;

– du paragraphe « modalité 3 » figurant à l’article 6 (Organisation de la RTT en trois étapes) de l’avenant n° 1 du 10 mai 2000, qui ne prévoit pas l’ensemble des clauses obligatoires fixées à l’article L. 212-9 du code du travail.

Le dernier alinéa de l’article 2.5 (Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnel sous contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 122-3-3 du code du travail, selon lesquelles le salarié lié par un contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins un an a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.

L’avant-dernier alinéa de l’article 4.1.6 (Durées maximales de travail) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 212-7 du code du travail.

L’article 4.2.4 (Horaires individualisés) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 212-4-1 du code du travail.

L’article 4.2.7 (Cas du travail sur 4 ou 6 jours) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 221-4 du code du travail.

L’article 4.2.10 (Travail de nuit habituel) est étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 213-4-3 du code du travail les autres cas pour lesquels un transfert sur un poste de jour peut être sollicité ne soient pas exclus.

Le troisième alinéa de l’article 5.1.3 (Date de départ en congé) est étendu sous réserve de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-7 du code du travail, aux termes desquelles les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Le troisième alinéa de l’article 8.5 (Montant de l’indemnité de licenciement) est étendu sous réserve que le montant de l’indemnité de licenciement ainsi calculé soit au moins équivalent à celui résultant des dispositions de l’article 1er-5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.

L’article 8.6 (Mise à la retraite des ETAM de moins de soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’antépénultième alinéa de l’article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

L’article 8.13 (Définition de l’ancienneté) est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 122-26-2, L. 122-28-6, L. 225-18 et L. 225-25 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l’article 10.2 (Durée, révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 132-8 du code du travail.

Le protocole d’accord du 13 juin 1973 et les avenants n° 2 et n° 3 au protocole d’accord sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 951-10-1 et R. 964-1-14 du code du travail.

Le premier alinéa du titre 2 (Contingent annuel d’heures supplémentaires sans autorisation de l’inspecteur du travail) de l’accord national du 6 novembre 1998 est étendu sous réserve que le contingent fixé soit apprécié sur la base de 130 heures par an et par salarié conformément aux dispositions applicables en matière de modulation prévues à l’article D. 212-25 du code du travail.

L’article 1er de l’avenant n° 2 du 17 décembre 2003 modifiant l’accord national du 9 septembre 1998 est étendu sous réserve que le contingent fixé soit apprécié sur la base de 130 heures par an et par salarié conformément aux dispositions applicables en matière de modulation prévues à l’article D. 212-25 du code du travail.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 juin 2007.

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 applicable au 1er juillet 2007

Titre IDispositions générales

Article 1.1.Champ d’application territorial

La présente convention collective régit en France, à l’exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

• d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 ci-dessous, les Services Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics, les Congés Intempéries BTP - Union des Caisses de France et les Caisses de Congés Payés du Bâtiment,

• d’autre part, les Employés, Techniciens et Agents de maîtrise qu’ils emploient à une activité Bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine.

Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l’article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l’article L. 721-1 du code du travail.

Elle engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l’ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.

Article 1.2.Champ professionnel d’application

Le critère d’application de la présente convention est l’activité réelle exercée par l’entreprise, le code APE attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption.

Les activités visées sont :

21.06 Construction métallique

Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le Bâtiment (X).

24.03 Fabrication et installation de matériel aérolique, thermique et frigorifique

Sont visées : les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air (X).

55.10 Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins

Sont visées : pour partie, les entreprises générales de Bâtiment ; les entreprises de Bâtiment effectuant des travaux d’aménagement des terres et des eaux, de V.R.D., de voirie et dans les parcs et jardins.

55.12 Travaux d’infrastructure générale

Sont visées : pour partie, les entreprises générales de Bâtiment ; les entreprises de Bâtiment effectuant des travaux d’infrastructure générale.

55.20 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales

Sont visées dans cette rubrique :

– pour partie, les entreprises générales de Bâtiment ; les entreprises de Bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que :

– les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le Bâtiment ;

– les entreprises de terrassement et de démolition pour le Bâtiment ;

– les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le Bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le Bâtiment.

55.30 Construction d’ossatures autres que métalliques

Sont visées : pour partie, les entreprises générales de Bâtiment ; les entreprises de Bâtiment effectuant des travaux de construction d’ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple : charpentes d’immeubles de 10 étages et plus).

55.31 Installations industrielles, montage-levage

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de Bâtiment ; les entreprises de Bâtiment effectuant des travaux d’installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :

– les entreprises de constructions et d’entretiens de fours industrielles et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;

– les entreprises de construction de cheminées d’usine.

55.40 Installation électrique

À l’exception des entreprises d’installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l’électronique, sont visées :

– les entreprises spécialisées dans l’équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l’exception de celles qui à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celles du Bâtiment) ;

– pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

– les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

– les entreprises d’installations d’électricité dans les locaux d’habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

– les entreprises de pose d’enseignes lumineuses.

55.50 Construction industrialisée

Sont visées : pour partie, les entreprises générales de Bâtiment ; les entreprises de Bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (X).

55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé

Sont visées : pour partie, les entreprises générales de Bâtiment ; les entreprises de Bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.

55.70 Génie climatique

Sont visées :

– les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

– les entreprises d’installations de chauffage et d’électricité ;

– les entreprises de fumisterie de Bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d’eau chaude ;

– les entreprises de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation thermique, phonique et antivibratile.

55.71 Menuiserie-serrurerie

Sont visées :

À l’exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l’activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :

– les entreprises de charpente en bois ;

– les entreprises d’installation de cuisine ;

– les entreprises d’aménagement de placards ;

– les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l’exception des parquets mosaïques) ;

– les entreprises de menuiserie du Bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;

– les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;

– les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du Bâtiment (fabrication, pose et réparation) (X) ;

– les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le Bâtiment ;

– les entreprises de pose de clôtures ;

– les entreprises de ferronnerie pour le Bâtiment (fabrication et pose associées) (X) (balcons, rampes d’escalier, grilles…) ;

– les entreprises de fourniture d’armatures métalliques préparées pour le béton armé (X).

55.72 Couverture-plomberie, installations sanitaires

Sont visées :

– les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;

– les entreprises de couverture en tous matériaux ;

– les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;

– les entreprises d’étanchéité.

55.73 Aménagements-finitions

Sont notamment visées :

– les entreprises de construction et d’installation de stands pour les foires et les expositions ;

– les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;

– les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;

– les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du Bâtiment ;

– les entreprises de peinture du Bâtiment, décoration ;

– les entreprises d’installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques…) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (X) ;

– les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;

– les entreprises d’installations et d’aménagements des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines…) ; cependant, pour l’installation et l’aménagement de locaux commerciaux à base métallique (X) ;

– les entreprises de pose de paratonnerre (à l’exclusion de la fabrication) ;

– les entreprises de travaux d’aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l’exclusion de la fabrication et de l’installation de matériel de laboratoire.

87.08 Services de nettoyage

Sont visées : pour partie, les entreprises de ramonage.

(X) Clause d’attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d’attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. La présente convention collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l’activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l’application de la présente convention collective nationale et l’application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective nationale ou, à défaut, des représentants du personnel.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de l’entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, la présente convention collective nationale n’est pas applicable.

Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d’appliquer la convention collective qu’elles appliquaient à la date de publication de l’arrêté portant extension de la présente convention collective nationale.

Cas des entreprises mixtes Bâtiment et Travaux Publics

Pour l’application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte Bâtiment et Travaux Publics, celle dont les activités sont partagées entre, d’une part, une ou plusieurs activités Bâtiment telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application et, d’autre part, une ou plusieurs activités Travaux Publics telles qu’elles sont définies par la nomenclature d’activités issues du décret N° 73-1306 du 9 novembre 1973.

1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux Publics lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application, représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités Bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l’ensemble du personnel, les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux Publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l’application de la présente convention collective nationale et l’application de la convention collective Travaux Publics.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de l’entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel d’une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités Bâtiment représente moins de 40 % de l’ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n’est pas obligatoirement applicable.

4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d’appliquer la convention collective qu’elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.

Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques

Est également incluse dans le champ d’application l’activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :

21.07 Menuiserie métallique de bâtiment

Toutefois, l’extension de la présente convention collective ne sera pas demandée pour cette activité.

Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de Menuiserie et de Fermetures Métalliques classées dans le groupe 55.71.

Les dispositions de la présente convention s’appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France, dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Article 1.3.Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois. À cette fin, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Les définitions de postes doivent être non discriminantes à l’égard du sexe.

Les entreprises se donnent pour objectif dans les recrutements des ETAM que la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois.

Les entreprises définissent les moyens propres à assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes.

La mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes de responsabilités.

Les parties signataires réaffirment enfin leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur.

Article 1.4.Égalité de rémunération

Les entreprises pratiqueront l’égalité de rémunération entre les salariés occupant un même emploi dans des conditions et situations de travail identiques.

En cas de difficultés qui naîtraient à ce sujet, l’employeur et l’ETAM s’attacheront à essayer d’apporter une solution équitable à l’occasion d’un entretien au cours duquel le salarié peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L. 132-12 du code du travail, il sera établi un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l’article L. 140-2 du même code, entre les femmes et les hommes, au vu duquel les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au plan national examineront les modalités de résorption des écarts éventuellement constatés.

Article 1.5.Non-discrimination au travail

Aucun ETAM ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur.

Aucun ETAM ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Article 1.6.Salariés handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés font partie intégrante de la politique de l’emploi des entreprises du Bâtiment.

Sous réserve de l’aptitude au poste de travail délivrée par le médecin du travail, les entreprises de Bâtiment veilleront à assurer l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur. Dans ce cadre, elles prendront notamment en compte les conditions de travail et d’emploi des intéressés et pourront mener des actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 1.7.Harcèlement

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation, qu’elle se déroule dans l’entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel ou moral tels qu’ils sont définis par la législation en vigueur ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Article 1.8.Droit syndical et liberté d’opinionReprésentation du personnel

Article 1.8.1 – Droit syndical et liberté d’opinion - Congé de formation économique, sociale et syndicale

Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s’engagent :

• à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques,

• à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l’engagement, la conduite ou la répartition du travail, l’évolution de carrière, les mesures de discipline ou de licenciement.

Ils s’engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.

Le personnel s’engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :

• les opinions personnelles,

• l’adhésion à tel ou tel syndicat,

• le fait de n’appartenir à aucun syndicat.

Les parties signataires s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s’employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect légal.

Si un ETAM conteste le motif de son licenciement comme ayant été effectué en violation des dispositions ci-dessus, l’employeur et l’ETAM s’emploieront à essayer d’apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

La constitution de sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De même, dans les conditions légales en vigueur, les ETAM peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.

Article 1.8.2. – Gestion des situations professionnelles des représentants syndicaux

Afin de permettre une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et le mandat syndical, le représentant d’une organisation syndicale de salariés peut demander à l’employeur, une fois tous les deux ans, en cours de mandat, un entretien pour étudier sa situation, notamment en matière de formation et d’évolution de carrière.

Le retour à une activité professionnelle pleine d’un représentant d’une organisation syndicale de salariés qui a assumé un ou plusieurs mandats pendant plus de cinq années consécutives peut être précédé, à la demande du salarié concerné, d’un bilan de compétences dans le cadre de l’article L. 931-21 du code du travail, ou à défaut de l’article L. 900-2 du même code, prenant en compte les acquis développés dans l’exercice de ses mandats syndicaux.

Article 1.8.3. – Participation aux instances statutaires

Pour faciliter la présence des ETAM aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d’absence seront accordées sur présentation d’une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d’entreprise. Ces autorisations d’absence, non rémunérées et non imputables sur les congés payés et les jours de RTT, seront accordées pour autant qu’elles ne dépasseront pas au total douze jours par an et qu’elles n’apporteront pas de gêne sensible à la marche de l’entreprise, la gêne devant être motivée par écrit.

Article 1.8.4. – Participation aux commissions paritaires nationales

Conformément à l’article L. 132-17 du code du Travail, afin de faciliter la participation de salariés d’entreprises de Bâtiment aux réunions paritaires nationales convoquées à l’initiative des organisations patronales signataires ou celles qui leur sont affiliées, les dispositions suivantes sont arrêtées :

• une autorisation d’absence sera accordée au salarié dès lors qu’il justifiera d’un mandat de son organisation syndicale (le mandat étant une lettre d’accréditation pour la réunion précisant notamment l’objet, le lieu et l’heure) et respectera un délai de prévenance d’au moins deux jours ouvrés, sauf cas de force majeure. Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d’heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l’entreprise ;

• ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT. Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l’entreprise. Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l’horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;

• les frais de transport seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF aller-retour. Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de travail et la ville du lieu où se tient la réunion. Les frais de repas seront indemnisés sur la base de l’indemnité de repas « petits déplacements » du lieu de réunion.

Le nombre de salariés bénéficiaires des dispositions du présent article est fixé à deux par réunion et organisation syndicale représentative.

Les demandes des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national relatives aux thèmes de négociation donneront lieu à une réponse adaptée de la part des organisations d’employeurs concernées.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la commission paritaire nationale de l’emploi et aux commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle, régies par l’accord du 13 juillet 2004 sur les missions, l’organisation, le fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du Bâtiment et des Travaux Publics, et l’accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés du BTP représentant les organisations syndicales de salariés dans ces commissions ainsi que leurs avenants ultérieurs.

Article 1.8.5. – Participation aux commissions paritaires régionales

Chaque fois que des ETAM seront appelés à participer à une commission paritaire entre les organisations syndicales régionales d’employeurs et de salariés adhérentes aux organisations syndicales représentatives au plan national, il appartiendra aux organisations ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.

Tout ou partie des dispositions de l’article 1.6.3 ci-dessus pourra être inséré dans les dispositifs d’indemnisation des salariés d’entreprises du Bâtiment, appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional.

Article 1.8.6. – Participation à la gestion d’organismes paritaires professionnels

Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national participent à la gestion des organismes paritaires professionnels.

La participation de ces organisations à la gestion d’organismes paritaires professionnels est réglée conformément au protocole d’accord du 13 juin 1973, modifié notamment par les avenants du 17 juin 1974, du 28 janvier 1981 et du 7 juillet 1993, joints en annexes I, II, III et IV.

Article 1.8.7. – Délégués du personnel - comités d’entreprise - CHSCT

La représentation des ETAM par les délégués du personnel et au sein des comités d’entreprise ainsi que des CHSCT est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De même, la subvention de fonctionnement au comité d’entreprise et le financement des œuvres sociales de celui-ci sont assurés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Titre IIContrat de travail

Article 2.1.Engagement

Chaque engagement est confirmé par un contrat de travail écrit mentionnant qu’il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant notamment la ou les fonctions de l’intéressé ainsi que sa classification, sa rémunération et la durée du travail qui lui est applicable. Il est également mentionné les organismes de prévoyance et de retraite auxquels est affilié l’ETAM.

Un formulaire de subrogation de l’employeur dans les droits du salarié aux indemnités journalières de Sécurité Sociale est remis à l’ETAM à cette occasion.

Article 2.2.Modification du contrat de travail

Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L’ETAM bénéficiera d ‘un délai de réflexion d’un mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires.

En cas de refus de l’ETAM et si l’employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.

Article 2.3.Période d’essai

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d’essai est de 3 mois pour les Techniciens et Agents de Maîtrise, de 2 mois pour les Employés. En toute hypothèse, elle est renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires.

Pendant la période d’essai, la durée du préavis réciproque est de 2 semaines après le premier mois et donne droit à l’ETAM de s’absenter pour recherche d’emploi dans les conditions fixées à l’article 8.3 ci-après.

Article 2.4.Délégation de pouvoirs

Les entreprises formalisent par un écrit, à partir de la position V, les délégations de pouvoirs données aux ETAM indiquant de manière précise :

– les fonctions effectivement occupées

– les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines,

– les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation,

– les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités,

– le pouvoir de sanction dont il dispose,

– la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée,

– le cas échéant, les formations permettant au délégataire d’avoir les compétences requises.

Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d’un autre ETAM.

Article 2.5.Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnel sous contrat à durée déterminée

L’emploi de personnel temporaire et/ou l’emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Une indemnité de fin de contrat est due aux ETAM embauchés en contrat à durée déterminée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 2.6.Apprentissage

Les dispositions relatives à l’apprentissage dans les entreprises de Bâtiment sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires et par les accords professionnels de branche en vigueur.

Article 2.7.Participation de l’employeur au financement de la Formation professionnelle

Les entreprises de Bâtiment soumises aux dispositions de l’article L. 951-1 du code du travail sont tenues de respecter les dispositions législatives et réglementaires et les accords professionnels de branche en vigueur et notamment les accords du 13 juillet 2004 et leurs avenants.

Titre IIIClassification et rémunération

Chapitre III - 1Classification

La classification des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise du Bâtiment est constituée par l’annexe V de la présente convention collective.

Chapitre III - 2Rémunération

Article 3.2.1. – Principe du salaire mensuel

Les ETAM du Bâtiment sont appointés au mois. Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 3.2.2. – Barème de salaires minimaux

Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l’échelon régional.

Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l’année.

Article 3.2.3. – Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés

Si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

La majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d’un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par un repos de même durée.

Article 3.2.4. – Épargne salariale

La mise en œuvre de l’épargne salariale dans le Bâtiment est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les accords professionnels de branche.

Titre IVDurée et organisation du travail

Chapitre IV - 1Horaires de travail

Article 4.1.1. – Horaire collectif

Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l’entreprise, des agences, des établissements, des chantiers, des ateliers ou d’un service.

Cet horaire est fixé par l’employeur, après consultation des représentants du personnel, en principe une fois par an et à l’occasion de chaque modification.

Cette consultation porte notamment sur :

– le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire (le samedi ou le lundi, pour tout ou partie du personnel),

– la programmation de l’utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d’heures supplémentaires applicable,

– les autres modes d’organisation prévus au chapitre IV-2 ci-après.

Article 4.1.2. – Heures supplémentaires

La durée légale du travail des ETAM du Bâtiment est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l’année civile un contingent d’heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’Inspection du Travail, dans la limite de 145 heures.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 4.1.3. – Heures supplémentaires exceptionnelles

En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du Bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus, en demandant préalablement l’accord de l’Inspection du Travail après avis des représentants du personnel.

Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d‘heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.

Les employeurs doivent indiquer à l’Inspection du Travail, dans la demande d’autorisation, les dates approximatives auxquelles le repos est pris.

L’utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les limites prévues à l’article 4-1-6 ci-après, sauf dérogation de l’Inspection du Travail.

Article 4.1.4. – Heures de dérogations permanentes

Les dérogations permanentes prévues à l’article 5 du décret du 17 novembre 1936 s’appliquent, sans être imputées sur le contingent d’heures supplémentaires applicable. Elles donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires.

Article 4.1.5. – Récupération du chômage-intempéries

Les heures perdues pour intempéries pourront être récupérées selon les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Les heures ainsi récupérées qui excèdent la durée légale du travail en vigueur donneront lieu à majorations pour heures supplémentaires.

En outre, dans les ateliers et chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés trois mois au moins, les heures de travail non effectuées pourront, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures effectuées au-delà de la durée légale donneront lieu à majorations pour heures supplémentaires.

Article 4.1.6. – Durées maximales du travail

Les durées maximales de travail applicables aux ETAM dont le temps de travail est annualisé en application de l’accord national du 6 novembre 1998 relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics, constituant l’annexe VI de la présente convention, sont fixées par ledit accord.

Sauf dérogations accordées conformément à la législation en vigueur, les durées maximales applicables aux autres ETAM sont les suivantes :

– durée maximale quotidienne : 10 heures,

– durée maximale du travail au cours d’une même semaine : 48 heures,

– durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives : 45 heures,

– durée moyenne hebdomadaire calculée sur le semestre civil : 44 heures.

Chapitre IV - 2Organisation du travail

Article 4.2.1. – Organisation et réduction du temps de travail

Les règles relatives à la durée du travail sont celles contenues :

• dans l’accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l’organisation, à la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics, constituant l’annexe VI de la présente convention, étendu pour les entreprises de Bâtiment de plus de 10 salariés par arrêté ministériel du 23 février 1999 (J.O. du 26 février 1999) modifié par arrêté ministériel du 30 mai 2000 (J.O. du 24 juin 2000.),

• dans l’accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés), constituant l’annexe VII de la présente convention, étendu par arrêté ministériel du 30 octobre 1998 (J.O. du 31 octobre 1998), modifié par l’avenant n° 1 du 10 mai 2000 étendu par arrêté ministériel du 23 novembre 2000 (J.O. du 5 décembre 2000) et par l’avenant n° 2 du 17 décembre 2003 étendu par arrêté ministériel du 19 mai 2004 (JO 29 mai 2004).

Article 4.2.2. – Organisation hebdomadaire du travail sur 5 jours

La semaine de travail des ETAM des entreprises de Bâtiment, dont l’horaire de travail n’est pas annualisé, est fixée au maximum à cinq jours consécutifs et le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi sauf :

– en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité ;

– en cas d’organisation du travail sur 4 ou 6 jours, dans les conditions de l’article 4.2.7 ;

– en cas d’activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière de travail.

Par ailleurs, que l’horaire de travail soit annualisé ou non, l’entreprise pourra opter pour les organisations particulières suivantes :

– travail posté en équipes successives ou chevauchantes, dans les conditions de l’article 4.2.3 du présent titre ;

– mise en place d’équipes de suppléance, dans les conditions de l’article 4.2.5 du présent titre.

Article 4.2.3. – Travail posté en équipes successives ou chevauchantes, organisé ou non en cycles de travail

L’entreprise peut opter pour le travail posté en équipes successives ou chevauchantes, après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement peut également faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

• Le travail peut être organisé, en poste discontinu ou semi-continu sur 5 jours ou 6 jours dans la semaine, soit en deux ou trois équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Ce travail pourra ou non être organisé en cycles.

En cas d’équipes chevauchantes, le décalage de l’horaire journalier entre la mise au travail et la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser trois heures.

• Pour les activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage, l’horaire de travail peut être aménagé en postes continus ou non sur 7 jours, organisé ou non en cycles sur une période limitée.

Si plusieurs cycles de travail se succèdent, la durée de chaque cycle sera limitée entre 8 semaines et 12 semaines.

En cas de travail par équipes successives selon un cycle continu, l’ETAM ne pourra être affecté à deux équipes successives, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement.

L’organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l’avance, après consultation des représentants du personnel, et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux de travail.

L’organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener le personnel d’encadrement ETAM de chantier ou d’atelier à dépasser la durée habituelle de l’exercice de ses fonctions ni à être obligé à être présent en permanence pendant l’amplitude journalière de la durée de travail choisie par l’entreprise.

Article 4.2.4. – Horaires individualisés

Des horaires individualisés peuvent être aménagés d’un commun accord notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d’une semaine sur l’autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.

Article 4.2.5. – Équipes de suppléance de fin de semaine

L’accord d’entreprise ou d’établissement, nécessaire à la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine, précisera les situations et fixera la durée pendant laquelle le recours à de telles équipes sera nécessaire, afin que les ETAM qui auront été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle les équipes de suppléance prendront fin.

Le recours aux équipes de suppléance de fin de semaine est limité à 6 mois consécutifs, sauf accord entre les parties pour prolonger cette durée.

Article 4.2.6. – Mesure d’accompagnement

Les entreprises ayant une activité de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage prendront en compte la situation des salariés relevant d’une organisation du travail, telle que prévue aux articles 4.2.3 et 4.2.5, notamment par une rémunération spécifique ou par l’attribution d’un repos approprié ou par un horaire aménagé.

Article 4.2.7. – Cas du travail sur 4 ou 6 jours

L’horaire collectif de travail pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement pourra également, le cas échéant, faire l’objet d’un accord d’entreprise.

– horaire collectif aménagé sur 4 jours : l’horaire n’excédera pas la durée légale hebdomadaire applicable pour une période fixée après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, des délégués du personnel.

– horaire collectif aménagé sur 6 jours : l’horaire n’excédera pas la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels pour une période fixée après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, des délégués du personnel.

Le chef d’entreprise fera appel, en priorité, aux ETAM qui demandent à travailler 6 jours.

Article 4.2.8. – Travail à temps partiel

La durée du travail à temps partiel est définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet.

Les salariés à temps partiel bénéficieront d’une priorité de retour à temps plein en cas d’emploi disponible.

Article 4.2.9. – Convention de forfait en jours

1. Conformément à l’article L. 212-15-3 III du Code du Travail, les ETAM à partir de la position V, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année.

Les ETAM concernés doivent donc disposer, en raison des conditions d’exercice de leurs fonctions, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Le refus de l’ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail.

2. Le contrat de travail ou son avenant signé par l’ETAM précise également :

– les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose l’ETAM pour l’exercice de ses fonctions,

– le nombre de jours, sur la base duquel le forfait est défini, sans pouvoir excéder 215 jours travaillés (1) pour une année complète de travail. Le nombre annuel de jours travaillés est établi déduction faite des jours de repos, des congés légaux et conventionnels, dont le cas échéant les jours d’ancienneté mais non compris les jours de fractionnement (2), et des jours fériés à l’exclusion du 1er mai sauf dispositions légales particulières.

Pour les ETAM ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre.

– la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos. Dans cette perspective, il est tenu compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, s’il en existe, seront informés du nombre d’ETAM qui auront conclu une convention individuelle de forfait en jours.

3. Les ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours bénéficient d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Un document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés sera tenu par l’employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l’employeur.

La situation de l’ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours sera examinée lors d’un entretien biennal avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité.

4. Le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l’ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours est majoré de 15 %.

5. La rémunération forfaitaire, versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions, est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie et du nombre d’heures de travail effectif accompli au cours d’une journée ou demi-journée. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou une demi-journée n’est possible.

La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.

La mise en place du forfait annuel en jours est précédée d’un entretien au cours duquel l’ETAM sera informé de l’organisation et de la charge de travail à venir ainsi que des éléments de rémunération pris en compte.

Au moment de sa mise en place, le forfait annuel en jours ne peut entraîner de baisse de la rémunération mensuelle forfaitaire brute de l’intéressé correspondant à une période normale et complète de travail.

Article 4.2.10. – Travail de nuit habituel

Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de Bâtiment, notamment en matière de maintenance – exploitation et de services. Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l’activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers.

1. Est considéré comme travailleur de nuit, pour application du présent article, l’ETAM accomplissant, au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel au moins trois heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou effectuant, au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

Conformément à l’article L. 213- 1- 1 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut une autorisation de l’inspection du travail) pourra substituer à cette période une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures et comprenant la période comprise entre 24 heures et 5 heures.

2. Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories d’ETAM que pour des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d’interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés, ou indispensable économiquement d’allonger le temps d’utilisation des équipements, ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d’interrompre l’activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.

Le comité d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le CHSCT seront consultés sur les modalités de mise en place ou d’extension du travail de nuit dans l’entreprise.

3. Sauf dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires et aux articles 4.2.3 et 4.2.5 de la présente convention collective, la durée maximale quotidienne de travail effectif des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l’article R. 213- 2 du Code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l’article L. 213-3 du Code du travail.

En cas de dérogations à la durée quotidienne maximale de 8 heures, l’ETAM concerné bénéficie, sans réduction de sa rémunération, d’un repos d’une durée au moins équivalente au dépassement des 8 heures conformément à l’article R. 213-4 du Code du travail.

La durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Cependant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque l’organisation du travail imposée par les contraintes spécifiques des chantiers, les exigences d’intervention, dans les activités citées à l’article R. 213-2 notamment la maintenance - exploitation ou les services, le justifie, il peut y être dérogé dans la limite de 44 heures au cours de 12 semaines consécutives.

4. Les ETAM travaillant la nuit, au sens du présent article, bénéficient de l’attribution d’un repos compensateur d’une durée d’un jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures/6 heures pendant la période de référence, ou de deux jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures/6 heures.

Ce repos ne se cumule pas avec les éventuels repos accordés par l’entreprise en application des articles 4.2.3 et 4.2.5. L’attribution de ce repos compensateur, pris dans les conditions du repos compensateur légal visé à l’article L. 212- 5- 1 du Code du travail, ne peut donner lieu à une réduction de la rémunération.

5. Par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe. Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou dues au titre du 1er mai ou avec les éventuelles majorations accordées par les entreprises en application des articles 4.2.3 et 4.2.5.

6. Les ETAM travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :

– transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner son domicile ;

– indemnité de panier

– pause de 30 minutes pour un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant à l’ETAM de se restaurer et de se reposer

Par ailleurs, les entreprises s’attacheront à adopter des formes de travail visant à réduire pour chaque ETAM le nombre de nuits ou à diminuer la durée de travail de nuit et d’éviter les situations de travail isolé.

7. Les ETAM travaillant la nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée ainsi que des garanties définies aux articles L. 213- 4- 1 à L. 213- 4- 3 du Code du travail.

8. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d’un enfant de moins de 6 ans ou la prise en charge par le seul salarié d’une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour.

L’ETAM de nuit enceinte, dont l’état a été médicalement constaté ou qui a accouché, bénéficie sur sa demande ou après avis du médecin du travail d’une affectation à un poste de jour pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal conformément à l’article L. 122-25-1-1 du code du travail.

9. Les ETAM de nuit doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de formation continue, y compris éventuellement celles relevant d’un congé individuel de formation.

Les entreprises veilleront, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail, à leur faciliter cet accès et à en tenir informé le comité d’entreprise au cours de l’une des réunions prévues à l’article L. 933- 3 du Code du travail.

10. Aucune considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un ETAM à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ; muter un ETAM d’un poste de nuit à un poste de jour ou d’un poste de jour à un poste de nuit ; prendre des mesures spécifiques aux ETAM travailleurs de nuit en matière de formation professionnelle.

11. Le travail de nuit qui ne relève ni de l’article 3.2.3, ni du présent article est déterminé au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe.

Titre V Congés payés - Autorisations d’absence - Jours fériés

Article 5.1. Congés payés

Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de deux jours et demi-ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l’article L. 223-4 du Code du Travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congé accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement.

La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril.

À défaut d’accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril.

Les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l’entreprise adhère.

Pour calculer les droits aux congés et l’indemnité correspondante, lorsque les congés de l’année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois.

Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s’ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par l’article L. 223-8 du Code du Travail.

Lorsque la cinquième semaine de congés payés, en accord avec l’entreprise, est prise en jours séparés en cours d’année, une semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l’indemnité correspondante doit être équivalente à 6 jours ouvrables de congé.

Article 5.1.1. – Congés payés d’ancienneté

Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d’une entreprise du BTP au 31 mars de l’année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté aux conditions suivantes :

– 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de cinq et moins de dix ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics,

– 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant, à la fin de la période de référence, plus de dix ans de présence dans l’entreprise ou plus de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics.

Ces jours de congé supplémentaires, sauf accord exprès de l’entreprise seront pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l’entreprise.

Article 5.1.2. – Prime de vacances

Une prime de vacances égale à 30 % de l’indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics.

Cette prime, qui ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet, est versée en même temps que l’indemnité de congé.

Article 5.1.3. – Date de départ en congé

Lors d’une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s’il est envisagé de fermer l’entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins deux mois à l’avance.

Pour les ETAM, dont les enfants fréquentent l’école, les congés seront donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.

Lorsque plusieurs membres d’une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans la même entreprise, leur prise de congé simultanée sera envisagée préférentiellement s’ils le désirent mais restera soumise aux exigences du service.

Lorsque les besoins du service l’exigeront, le chef d’entreprise pourra demander à l’ETAM que la partie du congé correspondant aux 24 jours ouvrables institué par la loi du 16 mai 1969 et excédant douze jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à six jours ouvrables.

Dans ce dernier cas, l’ETAM bénéficiera, nonobstant les dispositions du premier alinéa de l’article 5.1 de la présente convention, de deux jours ouvrables de congé payé supplémentaires. De plus, il recevra de l’entreprise, en compensation de ses frais supplémentaires de route, une indemnité fixée forfaitairement à 8/100 des appointements mensuels de l’intéressé.

Ces compléments éventuels, qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet, notamment les jours de congé supplémentaires au titre du fractionnement prévu par la loi, restent à la charge de l’entreprise.

Lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l’entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié.

Il en est de même si, étant en congé, l’ETAM est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir. Si l’intéressé n’est rappelé que pour quelques jours et qu’il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congé non pris seront reportés.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, il est accordé deux jours de congé supplémentaires en plus du temps de voyage, lesquels ne donneront pas lieu à la réduction du montant de la rémunération habituelle.

Article 5.1.4. – Absences pour maladie, accident ou congé de maternité

Les jours d’absence pour maladie ou accident, sauf ceux visés à l’article 6.5 dernier alinéa de la présente convention, constatés par certificat médical ou les jours d’absence pour congé de maternité, n’entraînent pas une réduction des congés annuels si l’ETAM justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par l’article L. 223-4 du Code du Travail.

Article 5.2.Autorisations d’absence

L’ETAM bénéficie d’autorisations d’absence exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de la rémunération à l’occasion des événements suivants :

– Mariage : 4 jours

– Pacs : 3 jours

– Mariage d’un de ses enfants : 1 jour

– Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours

– Obsèques d’un de ses enfants : 3 jours

– Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours

– Obsèques d’un de ses grands-parents ou beaux-parents, d’un de ses frères ou beaux-frères, d’une de ses sœurs ou belles-sœurs, d’un de ses petits-enfants : 1 jour

– Naissance survenue à son foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours

Ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l’article L. 122.26 du Code du Travail.

Article 5.3.Jours fériés

Le chômage des jours fériés légaux et indemnisés dans les conditions légales ne peut être récupéré.

Titre VIProtection sociale

Les dispositions du présent titre, article 6.1 (retraite) et 6.2 (prévoyance) ne sont pas applicables aux personnels de nettoyage ou de gardiennage qui bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance prévus respectivement par les accords collectifs nationaux du 13 mai 1959 et du 31 juillet 1968.

Article 6.1.Régime obligatoire de retraite complémentaire

Les ETAM sont affiliés par leur entreprise aux régimes obligatoires de retraite complémentaire auprès de la caisse professionnelle (1) instituée à cet effet.

Les techniciens et agents de maîtrise qui relèvent de l’article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l’article 36 (annexe I) de ladite convention sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite des cadres auprès de la caisse professionnelle instituée à cet effet (2).

Article 6.2.Régime obligatoire de prévoyance

Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance dans les conditions suivantes :

– Les ETAM visés par l’accord national du 13 décembre 1990 sont affiliés par leur entreprise au régime national de prévoyance des ETAM, dans les conditions prévues par cet accord ;

– Les techniciens et agents de maîtrise relevant des articles 4 bis et 36 (annexe I) de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient des prestations du régime de prévoyance de base définies à l’article 5.2 (annexe VII) de la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004. Ces prestations sont mises en œuvre par l’organisme chargé, par l’entreprise, de la couverture du régime de base des salariés cadres.

Pour les techniciens et agents de maîtrise visés à l’alinéa précédent, l’employeur, faute d’avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations du régime de base, sera tenu de verser directement les prestations et/ou indemnités manquantes.

Article 6.3.Incidence de la maladie ou de l’accident sur le contrat de travail

Les absences justifiées par l’incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d’accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Sauf cas de force majeure, l’intéressé doit informer dans les plus brefs délais le chef d’entreprise ou son représentant du motif de son absence et lui faire parvenir un certificat médical du médecin traitant dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Article 6.4.Subrogation

Sous réserve que l’ETAM ait établi une subrogation en sa faveur, l’entreprise fait l’avance des prestations dues en cas de maladie, accident ou maternité.

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7, ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par l’ETAM s’il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant à l’ETAM concerné.

Article 6.5. Prestations maladie

a) En cas d’arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de Sécurité Sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout ETAM sans condition d’ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, Et :

b) en cas d’arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels, de tout ETAM justifiant d’une année de présence dans l’entreprise ou de cinq ans de service, continus ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le Bâtiment et les Travaux Publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail,

les prestations suivantes seront dues :

1) Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l’arrêt de travail, l’employeur maintiendra à l’ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions de l’article 6.4 ;

2) À partir du 91e jour, l’ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l’article 6.2.

3) Si l’ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la durée prévue aux paragraphes a) et b) ci-dessus.

Faute d’avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l’employeur devra payer directement les indemnités correspondantes.

Le bénéfice du maintien de salaire, tel que défini aux paragraphes a) et b) ci-dessus, est subordonné à la possibilité, pour l’employeur, de faire contre-visiter l’ETAM indisponible par un médecin de son choix

Pendant la période d’absence pour maladie ou accident, les allocations stipulées aux alinéas précédents seront réduites, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d’indemnités journalières que l’intéressé toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l’accident ou son assurance.

En cas d’accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l’intéressé engage les poursuites nécessaires.

Sont exclus des présents avantages les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à un mois.

Article 6.6.Indemnisation spécifique en cas de remplacement

Sauf en cas de maladie professionnelle ou en cas d’accident du travail, autre qu’un accident de trajet, l’employeur peut rompre le contrat de travail de l’ETAM indisponible pour maladie ou accident lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié.

Dans ce cas, l’ETAM percevra en outre une indemnité spécifique de préavis d’un montant égal à l’indemnité de préavis visée à l’article 8.2. Cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement consécutif à l’inaptitude physique de l’ETAM.

Article 6.7.Maternité

Pour les salariées ayant au moins un an de présence dans l’entreprise, les périodes d’arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical et indemnisé à ce titre par la Sécurité Sociale au titre de l’assurance maternité, seront indemnisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées – déductions faites des indemnités perçues au titre de la Sécurité Sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l’entreprise – dans les conditions prévues à l’article 6.4, pendant une durée maximale de seize semaines (avant ou après l’accouchement).

Article 6.8.Paternité

Après la naissance ou l’adoption de son enfant, l’ETAM peut bénéficier dans les conditions de la législation d’un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus par l’article 5.2 de la présente convention.

L’indemnisation de ce congé a lieu conformément à la législation en vigueur.

Le père qui souhaite bénéficier de ce congé doit en formuler la demande par lettre recommandée un mois au moins avant le début du congé demandé en joignant soit un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance, soit l’extrait d’acte de naissance.

Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Article 6.9.Congé pour enfant malade

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ETAM bénéficie d’un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Ce congé non rémunéré, qui peut le cas échéant être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si l’ETAM assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Titre VIIDéplacements

Chapitre VII - 1Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l’exclusion des DOM-TOM

Article 7.1.1. – Déplacements occasionnels

Les ETAM qui effectuent à la demande et pour le compte de l’entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée, sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.

L’importance des frais dépendant du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils sont remboursés de manière à assurer à l’ETAM des repas et une chambre répondant au standard normal de confort, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Lors des déplacements occasionnels, le remboursement des frais de séjour peut être un forfait et fait l’objet d’un accord préalable entre l’entreprise et l’ETAM, en tenant compte des voyages prévus à l’article suivant.

Article 7.1.2. – Déplacement continu

L’ETAM dont le contrat de travail mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu, a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement.

Article 7.1.3. – Voyages de détente hebdomadaire

Lors des déplacements supérieurs à une semaine, les ETAM éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d’un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré.

Lorsqu’un ETAM, amené à prendre son congé annuel au cours d’une période où il se trouve en déplacement, désire regagner sa résidence déclarée avant son départ en congé, ce voyage compte comme voyage de détente. La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente part du jour du retour de congé.

Article 7.1.4. – Paiement des frais de déplacement

Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne sont pas payés pendant les congés, les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l’entreprise), les voyages de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls sont remboursés, sur justification d’une dépense effective, les frais de logement.

Article 7.1.5. – Maladie, accident ou décès pendant le déplacement

En cas de maladie, d’accident grave donnant lieu à hospitalisation ou de décès d’un ETAM en déplacement, l’entreprise donne toutes facilités à un proche de l’intéressé pour voir ce dernier, notamment par le remboursement des frais de transport. En cas de décès d’un ETAM en déplacement, les frais de transport du corps au lieu de résidence déclarée ou au lieu d’inhumation situé en France métropolitaine sont à la charge de l’entreprise.

Article 7.1.6. – Moyens de transport, assurance

En cas de déplacement, le moyen de transport utilisé et les conditions d’assurance y afférant sont préalablement fixés en accord avec l’entreprise dans un souci de bonne gestion et dans des conditions de confort normales.

Lorsque, après accord avec son entreprise, un ETAM utilise pour l’exercice de ses fonctions un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés lui sont remboursés sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise qui ne peut être inférieur au barème fiscal. Dans ce cas, une assurance spécifique devra être souscrite et sera prise en charge par l’entreprise.

Article 7.1.7. – Changement de résidence

En cas de changement de lieu d’emploi comportant changement de lieu de résidence fixe accepté par l’ETAM, les frais directement occasionnés par ce changement pour l’intéressé et sa famille proche sont à la charge de l’entreprise et payés sur justification. L’estimation de ces frais est soumise à l’entreprise préalablement à leur engagement.

Sauf accord individuel prolongeant ce délai en cas de nécessité, l’ETAM est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, dans la limite d’un an, tant qu’il n’a pu installer sa famille dans la nouvelle résidence.

Les frais de changement de résidence ou de retour à la résidence initiale comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par l’ETAM à son logeur, dans la limite de trois mois de loyer.

En cas de décès de l’ETAM au lieu de sa nouvelle résidence, les frais occasionnés par le rapatriement de sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi que les frais éventuels de retour du corps, sont à la charge de l’entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 7.1.8. – Retour à la résidence initiale

Tout ETAM qui, après un changement de résidence déterminé par l’entreprise, est licencié dans sa nouvelle résidence, bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale.

Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et n’est dû que si le retour de l’intéressé a lieu dans un délai de six mois à partir de la notification du licenciement.

Si, dans la même hypothèse, l’ETAM licencié s’installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus, dans la limite de ceux qu’aurait occasionnés son retour au point de départ.

Lorsqu’un ETAM reçoit un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l’amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à trois mois, il doit, au préalable, obtenir l’accord de son entreprise, faute de quoi celle-ci n’est tenue à lui rembourser que trois mois de loyer.

Chapitre VII - 2Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France

Article 7.2.1. – Champ d’application

Les ETAM qui ont travaillé pendant au moins trois mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d’une entreprise relevant de la présente Convention et qui, sans avoir quitté l’Entreprise depuis lors, sont déplacés par leur entreprise pour exercer temporairement une fonction hors de la France Métropolitaine bénéficient des dispositions du présent texte.

Il en est de même pour les ETAM mutés dans l’Entreprise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 7.2.8 de la présente Convention collective, pour autant qu’ils aient exercé leur activité pendant trois mois en France Métropolitaine dans l’Entreprise qui les a mutés.

Article 7.2.2. – Assurance et garanties collectives

L’entreprise assure à l’ETAM amené à se déplacer hors de France métropolitaine, et ce quelle que soit la durée du déplacement, une garantie couvrant les frais d’accidents, notamment le rapatriement, décès, invalidité, assistance juridique.

L’entreprise assurera, dans la mesure du possible, la continuité des garanties collectives (retraites, couverture des risques d’invalidité, décès, accidents du travail, maladie, accidents et perte d’emploi) avec celles des régimes métropolitains.

Section 1Déplacements inférieurs à trois mois

Article 7.2.3. – Lettre de mission

Dans le cas de déplacements inférieurs à 3 mois, les dispositions, en vigueur en métropole, de la convention collective du Bâtiment restent applicables.

Une lettre de mission sera remise à l’ETAM amené à effectuer un déplacement compris entre un et trois mois.

Cette lettre que l’ETAM devra signer avant son départ comprend expressément les points suivants :

– le lieu d’exercice de la fonction,

– la durée du déplacement,

– les modalités d’indemnisation du déplacement et du séjour,

– le détail de la couverture prévoyance et rapatriement,

– éventuellement indemnité d’éloignement suivant les règles en vigueur dans l’entreprise.

Section 2Déplacements supérieurs à trois mois

Article 7.2.4. – Avenant au contrat de travail

Un avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif de l’ETAM, régissant les conditions dans lesquelles s’effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s’applique à nouveau de plein droit dès le retour en Métropole sous réserve de l’article 7.2.6 alinéa 1.

Préalablement à la signature de l’avenant, l’entreprise met à la disposition de l’ETAM pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l’ETAM est envoyé, compte tenu de la durée prévisible du déplacement, et lui communique toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d’environnement, propres aux lieux de travail.

L’avenant doit stipuler expressément les points suivants :

Fonctions :

– lieux d’exercice de la fonction,

– durée prévue du déplacement,

– qualification de l’intéressé,

– montant, composantes, modalités et lieux de paiement de la rémunération,

– période d’adaptation,

– modalité de résiliation du contrat

– modalités du contrôle médical à la charge de l’entreprise, avant le départ, pendant le séjour et au retour.

Conditions de vie de l’ETAM et de sa famille :

– couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires),

– couverture prévoyance (invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d’emploi),

– conditions de voyage, de transport et du rapatriement,

– frais de voyage, de transport et du rapatriement,

– frais de déménagement et, s’il y a lieu, assurances correspondantes,

– congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs).

En aucun cas les stipulations contenues dans l’avenant ne peuvent déroger aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où l’ETAM est envoyé et qui, dans ce pays, sont considérées comme d’ordre public. Les garanties et avantages accordés dans l’avenant ne peuvent être inférieures à ceux prévus à l’article 6.2 de la présente convention.

La durée du séjour hors de la France métropolitaine sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser deux ans, sauf accord de l’ETAM.

Article 7.2.5. – Assistance à l’ETAM et à sa famille

Pendant la durée du séjour, l’entreprise assure, en liaison avec les autorités consulaires, aide et protection à l’ETAM et à sa famille l’accompagnant éventuellement.

Article 7.2.6. – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail durant le séjour à l’extérieur, sauf cas plus favorable prévu dans l’avenant, les indemnités susceptibles d’être dues à l’ETAM à cette occasion sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l’ETAM base France métropolitaine

Le rapatriement de l’ETAM et de sa famille s’il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l’entreprise. Ce droit au rapatriement ne peut être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la notification du licenciement. Toutefois, en cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l’ETAM, soit à une faute grave de sa part, soit en toutes circonstances dont il est reconnu être à l’origine, l’entreprise n’a la charge des frais de rapatriement qu’au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu.

Les avantages de toute nature dont l’ETAM peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d’emploi s’imputent à due concurrence sur ceux prévus ci-dessus.

Article 7.2.7. – Retour en Métropole

À son retour en Métropole, l’ETAM sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l’importance de ses précédentes fonctions et conservera sa qualification.

Le temps passé hors de la France métropolitaine entre en ligne de compte, notamment pour :

– la détermination de ses nouvelles fonctions et de ses appointements,

– le calcul de l’ancienneté,

– le calcul des diverses indemnités prévues en cas de rupture du contrat.

L’entreprise pourra faire bénéficier l’ETAM de la formation professionnelle continue qui peut s’avérer utile en raison, soit de l’absence prolongée de l’intéressé, soit de l’évolution des techniques.

Article 7.2.8. – Détachement dans une autre entreprise

Lorsqu’un ETAM est détaché hors de la France métropolitaine par l’entreprise dans laquelle il travaille en Métropole et mis à la disposition d’une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l’entreprise métropolitaine ou de la même société mère, l’entreprise métropolitaine se porte garante pour la filiale, de l’exécution des engagements résultant de l’application du présent texte.

Est considérée comme filiale, l’entreprise dont plus de 50 % du capital est possédé par l’entreprise métropolitaine ou celle qui, soit directement, soit par l’effet d’une délégation de mandat, est contrôlée effectivement par l’entreprise métropolitaine.

Dans le cas où plusieurs entreprises métropolitaines relevant de la présente Convention ont ensemble le contrôle effectif d’une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des ETAM qu’elle y détache au même titre que si l’entreprise étrangère était sa propre filiale.

Lorsqu’à l’initiative de l’entreprise dans laquelle il travaille en Métropole, l’ETAM y cesse son activité et est engagé pour travailler hors de la France métropolitaine par une entreprise française ou étrangère pouvant n’avoir aucun lien juridique avec l’entreprise métropolitaine considérée, cette dernière se porte garante pour l’entreprise française ou étrangère de l’application, en faveur de l’ETAM des dispositions de l’article L. 122-14-8 du Code du Travail concernant le droit du rapatriement, le maintien de l’emploi, le préavis et l’indemnité de licenciement.

L’engagement est, sauf reconduction, réputé caduc à l’expiration d’un délai de cinq ans de service de l’ETAM au sein de l’entreprise située hors de la France métropolitaine. En l’absence de reconduction, l’ETAM pourra opter, dans les six mois qui suivront la notification par l’entreprise du non-maintien des dispositions protectrices, pour l’application des dispositions figurant à l’alinéa précédant.

Titre VIIIRupture du contrat de travail

Article 8.1. Durée du préavis en dehors de la période d’essai

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l’ETAM a moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l’alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d’ancienneté dans l’entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis, effectué ou non.

Article 8.2.Indemnité de préavis

En cas de licenciement, l’ETAM qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu’il a un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit, indépendamment de l’indemnité éventuelle de licenciement, à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l’entreprise.

Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Article 8.3. Autorisations d’absence pour recherche d’emploi

Pendant la période de préavis, l’ETAM licencié est autorisé, s’il en fait la demande, à s’absenter pour recherche d’emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d’absence seront fixées moitié au gré de l’ETAM, moitié au gré de l’entreprise et moyennant information réciproque. Pendant ces absences la rémunération est maintenue, aucune indemnité n’étant due si ces journées ou demi-journées d’absence ne sont pas utilisées.

Licenciement

Article 8.4. Conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement

Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l’article 8.5, est versée à l’ETAM licencié qui, n’ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, au sens de l’article 8.13, au moment de la notification du licenciement.

En cas de licenciement d’un ETAM de plus de 65 ans révolus, celui - ci percevra l’indemnité visée à l’article 8.7.

Article 8.5.Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon l’ancienneté de l’ETAM telle que définie à l’article 8.13 et en mois de rémunération, selon le barème suivant :

• 2,5/10e de mois par année d’ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 15 ans d’ancienneté.

• 3,5/10e de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois.

En cas de licenciement d’un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l’indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s’ajoute à l’indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l’ETAM.

La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l’ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification.

La rémunération variable s’entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l’ETAM pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l’ETAM au cours de ces douze mois.

Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période, figurant sur la Déclaration Annuelle des Données Sociales (feuillet fiscal).

Mise à la retraite

Article 8.6.Mise à la retraite des ETAM de moins de 65 ans

La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur d’un ETAM âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1°alinéa de l’article L. 351 -1 du Code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail, lorsqu’elle s’accompagne d’une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l’emploi.

• Si l’entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle, elle devra consacrer une part d’au moins 10 % de son obligation légale au titre du plan de formation à des actions spécifiques destinées à l’ensemble des salariés de l’entreprise âgés de 45 ans et plus, notamment au bénéfice du tutorat.

Pour les entreprises dont les contributions sont mutualisées en totalité, les OPCA du BTP concernés réserveront à cet effet 10 % des fonds qu’ils gèrent au titre du plan de formation.

• Si l’entreprise choisit la contrepartie emploi, elle pourra s’en acquitter

– soit par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée,

– soit par la conclusion d’un contrat d’apprentissage,

– soit par la conclusion d’un contrat de formation en alternance ou d’un contrat de professionnalisation,

– soit par la conclusion de tout autre contrat favorisant l’insertion professionnelle,

– soit par l’embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d’une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet.

Ces contreparties s’entendent à raison d’un contrat conclu pour deux mises à la retraite, quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite.

Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de 6 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de 6 mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite.

Pour faciliter la mise en œuvre du présent article, les ETAM pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur.

Article 8.7.Montant de l’indemnité de mise à la retraite des ETAM de moins de 65 ans

Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l’article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l’entreprise en fonction de l’ancienneté de l’ETAM et calculée à raison de

• 1,5/10e de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

• 2,5/10e de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois.

Pour l’application du présent article, l’ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.13 et 8.5 de la présente convention.

L’indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l’indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l’occasion d’une rupture antérieure dans la même entreprise.

Article 8.8.Mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans

L’ETAM mis à la retraite après l’âge de 65 ans révolus pourra prétendre à l’indemnité visée à l’article 8.7.

Article 8.9.Durée du préavis

Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l’âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l’ancienneté de l’ETAM concerné.

La mise en retraite par l’employeur sera notifiée à l’ETAM par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Départ à la retraite

Article 8.10. Départ à la retraite à l’initiative de l’ETAM âgé de plus de 60 ans

L’ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale ou d’un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite, perçoit l’indemnité de départ.

Le montant de l’indemnité de départ est calculé selon le barème suivant :

• 1/10e de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

• 1,5/10e de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.

Pour l’application du présent article, l’ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.13 et 8.5 de la présente convention.

Article 8.11.Départ à la retraite à l’initiative de l’ETAM âgé de moins de 60 ans

L’ETAM partant à la retraite à son initiative en application de l’article 23 de la loi du 21 août 2003 et justifiant d’une longue carrière, c’est-à-dire remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à partir d’un des âges (inférieurs à 60 ans) prévus par l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, percevra, à la condition qu’il demande la liquidation effective de sa retraite, l’indemnité prévue à l’article 8.10 ci-dessus.

Article 8.12.Préavis

Le préavis est fixé à 2 mois, quel que soit l’âge auquel intervient le départ en retraite et quelle que soit l’ancienneté du salarié concerné.

L’ETAM notifiera son départ en retraite à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Dispositions communes

Article 8.13.Définition de l’ancienneté

On entend par ancienneté de l’ETAM le temps pendant lequel l’ ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l’entreprise ou dans le groupe, lorsqu’il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l’entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d’une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise quels qu’aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d’engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l’entreprise.

Sont également pris en compte :

– les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu’elles sont définies au titre premier de l’ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l’intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre premier de ladite ordonnance ;

– la durée des interruptions pour :

périodes militaires obligatoires ;

maladies, accidents ou maternités ;

congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d’un accord entre les parties.

Les fractions d’année d’ancienneté sont prises en compte et arrondies au douzième le plus proche.

Si un ETAM passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n’y aura pas discontinuité dans le calcul de l’ancienneté et des avantages y afférents que l’ETAM reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s’il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l’ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées à l’intéressé par les deux entreprises.

Article 8.14. Engagements successifs

L’ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d’un licenciement non motivé par une faute grave, ou lors de sa mise ou de son départ à la retraite, à l’indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l’article 8.13, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui à l’époque n’appartenaient pas au groupe dont fait partie l’entreprise qui licencie en dernier lieu.

Après un premier versement d’indemnité, les licenciements ultérieurs, la mise ou le départ à la retraite donnent lieu à versement d’indemnités complémentaires de caractère différentiel, c’est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité et calculées en fonction des dispositions des articles 8.5 et 8.7 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement.

Article 8.15.Cas particulier du personnel de nettoyage et de gardiennage

Pour les personnels de nettoyage ou de gardiennage qui, conformément au Titre VI Protection Sociale, relèvent des régimes de retraite et de prévoyance des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics, le montant des indemnités prévues aux articles 8.7, 8.8, 8.10 et 8.11 ci-dessus, le cas échéant après application de l’article 8.14, est réduit du montant de l’indemnité de départ à la retraite perçue en application du Régime National de Prévoyance des Ouvriers du BTP annexé à l’accord collectif national du 31 juillet 1968.

Titre IXAutres dispositions

Article 9.1.Brevets d’invention

Les inventions des ETAM sont régies par les dispositions du Code de la Propriété Industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d’application de cette législation.

Lorsqu’un ETAM fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l’ETAM doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l’exemplaire imprimé de la description. Cette mention n’entraîne pas, par elle-même, de droit de copropriété.

Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l’ETAM dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l’invention, et cela même dans le cas où l’ETAM est à la retraite ou n’est plus dans l’entreprise.

Cette disposition s’applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s’applique.

Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s’est placée l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l’ETAM dans l’individualisation de l’invention elle-même et de l’intérêt commercial de celle-ci. L’ETAM ou, le cas échéant, ses ayants droit est obligatoirement tenu informé de ces différents éléments par l’entreprise qui exploite son invention.

Article 9.2.Obligations militaires

En l’absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d’un ETAM sous les drapeaux n’entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l’intéressé sera réintégré en priorité dans l’emploi qu’il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire.

Cette disposition ne s’oppose pas à ce qu’intervienne au cours du séjour sous les drapeaux, un licenciement résultant de la suppression de l’emploi de l’intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure de l’entreprise, etc.

Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. Pendant ces périodes, les ETAM seront rémunérés normalement par leur employeur.

Titre XDispositions finales

Article 10.1.Procédure de conciliation

Une commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention collective. Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d’un nombre égal de représentants des organisations d’entreprises signataires.

La commission paritaire d’interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de cinq jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a d’organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l’origine et l’étendue du différend.

Un procès-verbal d’accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire et adressé à l’ensemble des partenaires sociaux.

Article 10.2.Durée, révision et dénonciation

Les parties signataires demanderont l’extension de la présente convention, conformément aux dispositions des articles L. 133- 1 et suivants du Code du travail.

La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté ministériel d’extension.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l’une des organisations signataires après un préavis minimum de six mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à la Direction des Relations du Travail.

La convention, ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne les ait remplacés avant cette date.

Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective nationale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d’entreprises et de salariés du Bâtiment représentatives au plan national ; celles-ci examinent tous les trois ans l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations compte tenu des évolutions constatées.

Les demandes de révision doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l’exception de l’information de la Direction des Relations du Travail, et sont accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Article 10.3.Abrogation

À la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale abroge et se substitue dans toutes leurs dispositions à la convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise du Bâtiment du 29 mai 1958, ses annexes et avenants, à l’exclusion de l’annexe de l’avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l’avenant n° 13 du 6 février 1980 et de l’avenant n° 18 du 17 décembre 2003. À cette même date, en ce qui concerne les ETAM seulement, la présente convention collective se substitue en totalité aux clauses des accords nationaux du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l’aménagement du temps de travail dans le Bâtiment, ayant le même objet à l’exclusion des avenants n° 1 du 17 décembre 2003 concernant les entreprises jusqu’à 10 salariés et du 17 mars 2004 concernant les entreprises occupant plus de 10 salariés.

Article 10.4.Adhésion

Toute organisation représentative au plan national non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la Direction Générale du Travail où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Article 10.5.Dépôt

Le texte de la présente convention sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 132.10 du Code du Travail.

Article 10.6.Force obligatoire de la présente convention

Dans les matières relevant des titres I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions plus favorables.

Les dispositions de la présente convention collective remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les ETAM qui en bénéficient.

Fait à Paris, le 12 juillet 2006.

Les signataires de l’accord :

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB),

La Fédération Française du Bâtiment (FFB),

La Fédération Française des Installateurs Électriciens (FFIE),

La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP), pour la section Bâtiment, d’une part, et d’autre part :

La Fédération BATI-MAT-TP (CFTC),

La Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (CGT-FO).

Annexe 1

Protocole d’accord 13 juin 1973

Les Organisations d’employeurs et de salariés soussignées sont d’accord pour que les Organismes paritaires suivants : CNPBTP, CBTP, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d’études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces Organismes.

Chaque Organisation percevra annuellement une somme forfaitaire et globale de 200 000 francs.

La charge totale, soit 1 800 000 francs, sera répartie entre les Organismes en fonction de la part de chacun dans la masse totale des salaires (charges sociales exclues) versés à leur personnel au cours de l’exercice 1972.

Dans le courant du mois de mars, chaque Organisme versera sa part contributive à un fonds commun qui effectuera à la fin du même mois les versements dus à chaque Organisation. La gestion administrative de ce fonds commun sera assurée par Gestion BTP.

La somme revenant à chaque Organisation (200 000 francs) variera chaque année dans la même proportion que l’indice général des taux de salaire horaire constaté par le Ministère du Travail au 1er octobre de l’année précédente, la base étant celui d’octobre 1972 (397,9).

La répartition de la charge totale entre les Organismes sera simultanément revue chaque année, à la diligence du gestionnaire du fonds commun, en fonction de la part de chacun dans la masse totale des salaires (charges sociales exclues) versés à leur personnel au cours de l’exercice écoulé.

Les administrateurs et les membres des Commissions ou Comités statutaires de chaque Organisme percevront, pour l’assistance aux réunions, une vacation forfaitaire de 150 francs par jour au maximum, cette vacation se substituant à celles actuellement en vigueur.

Les pertes réelles de salaire et les frais de déplacement réellement exposés seront en outre remboursés aux intéressés selon des modalités qui devront être harmonisées ; à cet effet, les Directeurs des Organismes se concerteront entre eux pour faire des propositions aux Organisations signataires.

Les Organisations soussignées s’engagent à donner mandat à leurs représentants aux Conseils d’Administration des Organismes précités pour que chacun d’eux prenne les mesures nécessaires à l’application effective et conforme des présentes dispositions qui entreront en vigueur le 1er juillet 1973.

Le premier versement aux Organisations sera effectué en octobre 1973. Il s’élèvera exceptionnellement à 100 000 francs par organisation.

Fait à Paris, en 12 exemplaires, le 13 juin 1973.

Les signataires de l’accord :

– La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Branches Professionnelles Annexes (CAPEB),

– La Fédération Nationale du Bâtiment (FNB),

– La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités Annexes (FNSCOP),

– La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),

– La Fédération Force Ouvrière Bâtiment - Travaux Publics et Industries Annexes (FO),

– La Fédération Française des Syndicats Chrétiens des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CFTC),

– La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (CFDT)

– La Fédération Nationale des Travailleurs du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux de Construction (CGT),

– Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CGC).

Annexe 2

Avenant n°1 au Protocole d’accord 13 juin 1973

Article 1er

Le septième alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :

« Chaque Organisation d’employeurs ou de salariés percevra, pour l’assistance effective de chacun de ses représentants aux réunions des Conseils, Commissions ou Comités statutaires des Organismes paritaires, une vacation forfaitaire de 150 francs par jour au maximum. Cette vacation se substituera à celles actuellement en vigueur et sera versée par les Organismes paritaires aux Organisations nationales dont relèvent les administrateurs intéressés. »

Article 2

En application des dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 sur l’harmonisation des indemnités à verser, par les Organismes paritaires visés, à leurs administrateurs et membres de leurs Commissions ou Comités statutaires pour l’assistance aux réunions, les Organisations d’employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé.

Ces règles s’imposent de la même manière que les dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 dont elles font désormais partie intégrante.

Leur mise en application devra se faire dans le courant de l’année 1974, à la diligence des Conseils d’Administration de chaque Organisme.

Fait à Paris, en 12 exemplaires, le 17 juin 1974.

Suivent les mêmes signataires que pour le protocole d’accord du 13 juin 1973 ci dessus.

Annexe à l’avenant du 17 juin 1974 au protocole d’accord du 13 juin 1973 : Frais de déplacement, découcher et repas :

1° - Déplacement :

– Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant ; régime des frais réels justifiés par l’intéressé.

– Pour l’utilisation d’une voiture personnelle :

Indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l’année précédente, par l’Administration fiscale pour une voiture à Paris d’une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 km et revendue après 5 ans, soit pour 1974 : 0,51 F (prix de revient 1973).

2° - Découcher : régime forfaitaire :

– 70 F pour une nuit d’hôtel à Paris ou dans une métropole régionale

– 40 F dans une autre ville

Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix de nuitées dans les hôtels publié annuellement par l’INSEE, la base étant celui de 1972 (113,7).

3° - Repas : Régime forfaitaire de 30 F par repas (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1°),

Ce forfait variera également en fonction de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix des repas dans les restaurants publié annuellement par l’INSEE, la base étant celui de 1972 (115,7).

Compensation de perte de salaire ou d’activité :

1° - Salariés d’entreprises représentant une Organisation syndicale de salariés :

– Maintien des salaires par les entreprises.

– Remboursement par les Organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.

2° - Tous autres administrateurs en activité :

– Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 100 F.

– Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée : 150 F.

Ces sommes seront versées par les Organismes paritaires aux Organisations nationales d’employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés.

Annexe 3

Avenant n°2 au Protocole d’accord 13 juin 1973

Cet avenant abroge et remplace celui du 17 juin 1974 (ainsi que son annexe).

Article 1er

Le quatrième alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :

« Dans le courant du mois de mars Gestion BTP effectuera le calcul des sommes dues et à percevoir et en informera les Organismes et Organisations intéressées. A la fin du même mois chaque Organisme versera directement à chaque Organisation sa part contributive ».

Article 2

Le cinquième alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :

« La somme revenant à chaque Organisation variera chaque année dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE au cours du troisième trimestre de l’année précédente ».

Article 3

Le sixième alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :

« La répartition de la charge totale entre les Organismes sera simultanément revue chaque année à la diligence de Gestion BTP en fonction de la part de chacun d’eux dans la masse totale des salaires (charges sociales exclues) versés à leur personnel au cours de l’exercice écoulé ».

Article 4

Le septième alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :

« Chaque Organisation d’employeurs ou de salariés percevra, pour l’assistance effective de chacun de ses représentants aux réunions des Conseils, Commissions ou Comités statutaires des Organismes paritaires, une vacation forfaitaire de 230 francs par jour au maximum. Cette vacation se substituera à celle actuellement en vigueur et sera versée par les Organismes paritaires aux Organisations nationales dont relèvent les administrateurs intéressés. Elle variera tous les ans dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE (indice du 3e trimestre) : ainsi la première réévaluation interviendra au début de l’année 1982 à partir de la comparaison des indices du 3e trimestre 1980 et du 3e trimestre 1981. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l’indice sus visé. »

Article 5

« En application des dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 sur l’harmonisation des indemnités à verser, par les Organismes paritaires visés, à leurs administrateurs et membres de leur Commissions ou Comités statutaires pour l’assistance aux réunions, les Organisations d’employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé. »

Ces règles s’imposent de la même manière que les dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 dont elles font désormais partie intégrante.

Elles seront applicables, à la diligence des Conseils d’Administration de chaque Organisme, pour l’assistance aux réunions tenues à compter du 1er janvier 1981.

Article 6

Les signataires conviennent de suspendre l’application de la clause de réévaluation dès que l’activité de la Profession aura chuté de 10 %.

Cette activité sera calculée à partir des indices INSEE d’activité « Bâtiment » et « Travaux Publics », l’indice « Bâtiment tous corps d’état » étant retenu pour 3/4 de sa valeur et l’indice « Travaux Publics » pour 1/4. Les indices de référence retenus sont la moyenne des indices des douze derniers mois actuellement connus, soit octobre 1979 à septembre 1980 inclus, c’est-à-dire pour le Bâtiment 67,27 et pour les Travaux Publics 79,46.

Dans cette éventualité, le présent avenant continuera de s’appliquer pour l’année en cours à charge pour les signataires de se rencontrer afin de déterminer de nouvelles dispositions quant à l’application du Protocole d’Accord, pour l’année suivante.

Fait à Paris, le 28 janvier 1981 en 12 exemplaires

Suivent les mêmes signataires que pour le protocole d’accord du 13 juin 1973 page 24.

Annexe : Frais de déplacement, découcher et repas :

1° - Déplacement :

– Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant ; régime des frais réels justifiés par l’intéressé.

– Pour l’utilisation d’une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l’année précédente, par l’Administration fiscale pour une voiture à Paris d’une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 km et revendue après 5 ans, soit poux 1974 : 0,51 F. (prix de revient 1973).

2° - Découcher : régime forfaitaire :

– 70 F. pour une nuit d’hôtel à Paris ou dans une métropole régionale

– 40 F. dans une autre ville

Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix de nuitées dans les hôtels publié annuellement, par l’INSEE, la base étant celui de 1972 (113,7).

3° - Repas : Régime forfaitaire de 30 F par repas (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1°).

Ce forfait variera également en fonction de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix des repas dans les restaurants publié annuellement par l’INSEE, la base étant celui de 1972 (115,7).

Compensation de perte de salaire ou d’activité :

1° - Salariés d’entreprises représentant une Organisation syndicale de salariés :

– Maintien des salaires par les entreprises.

– Remboursement par les Organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.

2° - Tous autres administrateurs en activité :

– Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 150 francs

– Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée : 230 francs

Ces sommes seront versées par les Organismes paritaires aux Organisations nationales d’employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés. Elles varieront tous les ans dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE (indice du 3e trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l’année 1982 à partir de la comparaison des indices du 3e trimestre 1980 et du 3e trimestre 1981. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l’indice sus-visé.

Annexe 4

Avenant n°3 au Protocole d’accord 13 juin 1973

Le présent avenant modifie le protocole d’accord du 13 juin 1973 dont le nouveau texte devient :

« Les Organisations d’employeurs et de salariés soussignées sont d’accord pour que les Organismes Paritaires suivants :

CNPBTP, CNRBTP, CBTP, CBTP-R, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP, AREF-BTP, FAF-SAB

contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d’études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces Organismes, et de ce fait, au développement de la politique contractuelle dans les branches du Bâtiment et des Travaux Publics.

Chaque Organisation percevra annuellement une somme forfaitaire et globale qui, en 1997, au terme du calendrier indiqué ci-dessous, sera équivalente à un neuvième de 0,120 % des cotisations perçues par les Organismes susvisés.

Le calendrier d’évolution du pourcentage des cotisations retenu pour le calcul de la somme forfaitaire et globale est fixé comme suit :

– en 1994 : 0,065 %

– en 1995 : 0,075 %

– en 1996 : 0,100 %

– et à compter de 1997 : 0,120 %

La charge totale sera repartie entre les Organismes selon des modalités qui seront précisées ultérieurement, avant l’entrée en vigueur du présent avenant.

Dans le courant du mois d’avril, Gestion BTP effectuera le calcul des sommes dues et à percevoir et en informera les Organismes et Organisations intéressés. A la fin du même mois, chaque Organisme versera directement à chaque Organisation sa part contributive.

La répartition de la charge totale entre les Organismes sera simultanément revue chaque année à la diligence de Gestion BTP selon les règles indiquées ci-dessus.

Chaque Organisation d’employeurs ou de salariés percevra, pour l’assistance effective de chacun de ses représentants aux réunions des Conseils, Commissions ou Comités statutaires des Organismes paritaires, une vacation forfaitaire de 386 F, au 1er juillet 1993, par jour au maximum. Cette vacation sera versée par les Organismes paritaires aux Organisations nationales dont relèvent les administrateurs intéressés.

Elle variera tous les ans dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE (indice du 3e trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l’année 1994 à partir de la comparaison des indices du 3e trimestre 1992 et du 3e trimestre 1993. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l’indice susvisé.

Les pertes réelles de salaire et les frais de déplacement réellement exposés seront en outre remboursés aux intéressés selon les règles figurant au document ci-annexé.

Ces règles s’imposent de la même manière que les dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 dont elles font partie intégrante.

Elles seront applicables, à la diligence des Conseils d’Administration de chaque Organisme, pour l’assistance aux réunions tenues à compter du 1er janvier 1994.

Les signataires conviennent de suspendre l’application des clauses de réévaluation des vacations forfaitaires, des pertes de revenu d’activité et des remboursements de frais de déplacement dès que l’activité de la Profession aura chuté de 10 %.

Cette activité sera calculée à partir des indices INSEE d’activité » Bâtiment « et » Travaux Publics «, l’indice » Bâtiment tout corps d’état « étant retenu pour trois quarts de sa valeur et l’indice » Travaux Publics « pour un quart. Les indices de référence retenus sont la moyenne des indices des douze derniers mois actuellement connus.

Dans cette éventualité, le présent avenant continuera de s’appliquer pour l’année en cours à charge pour les signataires de se rencontrer afin de déterminer de nouvelles dispositions quant à l’application du Protocole d’Accord pour l’année suivante.

Les organisations soussignées s’engagent à donner mandat à leurs représentants aux Conseils d’Administration des Organismes précités pour que chacun d’eux prenne les mesures nécessaires à l’application effective et conforme des présentes dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 1994. »

Fait à Paris, en 14 exemplaires, le 7 juillet 1993.

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)

La Fédération Nationale du Bâtiment (FNB)

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)

La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP)

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (CFDT)

La Fédération BATI-MAT-TP (CFTC)

Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

La Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction (CGT)

La Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (CGT-FO).

Annexe : Frais de déplacement, découcher et repas

1° - Déplacement

– Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant ; régime des frais réels justifiés par l’intéressé.

– Pour l’utilisation d’une voiture personnelle : Indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l’année précédente, par l’Administration fiscale pour une voiture à Paris d’une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 Kms et revendue après 5 ans, soit pour 1993 : 2,20 F (prix de revient 1992).

2° - Découcher : régime forfaitaire

– 383 F en 1993 pour une nuit d’hôtel à Paris ou dans une métropole régionale

– 221 F en 1993 dans une autre ville.

Ces valeurs forfaitaires varient chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation pour la location de chambres d’hôtel publié par l’INSEE, la base étant celui de 1992 (112,2).

3° - Repas: Régime forfaitaire de 169 F par repas pour l’année 1993 (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1°).

Ce forfait varie chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation pour les restaurants et cafés publié par l’INSEE, la base étant celui de 1992 (109,3),

Compensation de perte de salaire ou d’activité

1° - Salariés d’entreprises représentant une Organisation syndicale de salariés.

– Maintien des salaires par les entreprises.

– Remboursement par les Organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sursalaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.

2° - Tous autres administrateurs en activité

– Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 248 francs en 1993.

– Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée : 386 francs en 1993.

Ces sommes seront versées par les Organismes paritaires aux Organisations nationales d’employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés. Elles varieront tous les ans dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE (indice du 3e trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l’année 1994 à partir de la comparaison des indices du 3e trimestre 1992 et du 3e trimestre 1993. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l’indice susvisé.

Annexe 5a

Accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment portant avenant n° 1 a la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006

Classification des emplois des employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment

Préambule

Les objectifs :

Conscientes de l’impérieuse nécessité de valoriser l’image du Bâtiment et afin de répondre aux enjeux posés par un contexte démographique et économique en constante évolution, les parties signataires veulent par le présent accord collectif doter la Profession du Bâtiment d’un dispositif de classification des emplois totalement rénové.

La nouvelle grille de classifications des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du Bâtiment répond aux trois objectifs suivants :

Attirer les jeunes et les fidéliser en soulignant les réelles possibilités d’évolution de carrière dans l’intérêt conjugué des entreprises et des salariés,

Valoriser les métiers du Bâtiment en tenant compte de leur technicité toujours croissante et donc en intégrant les évolutions observées et prévisibles de ces métiers,

Renouveler et favoriser la mobilité professionnelle, caractéristique forte du Bâtiment, en permettant aux salariés de développer leur évolution de carrière tant à l’intérieur de l’entreprise qu’au sein de la Profession toute entière.

Les principes fondamentaux :

Dans cet esprit, les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de construire un dispositif de classement durable qui appréhende toutes les composantes actuelles des emplois du Bâtiment nécessaires au maintien permanent de la compétitivité des entreprises du secteur.

En adoptant quatre critères classants pour décrire l’ensemble des emplois et des compétences qu’ils nécessitent, elles affirment également leur résolution de se tourner vers l’avenir en élaborant des dispositifs susceptibles de prendre en compte les évolutions futures des métiers du Bâtiment dont beaucoup ne sont pas connus aujourd’hui.

Ces critères classants d’égale importance entre eux sont :

– le contenu de l’activité – la responsabilité dans l’organisation du travail

– l’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation

– la technicité, l’expertise

– l’expérience, la formation.

Ils illustrent notamment les exigences renforcées de recherche de la qualité, de créativité et de réactivité qu’impliquent les nouveaux défis techniques, économiques, environnementaux et sociaux auxquels la Profession du Bâtiment doit répondre. Dans ce contexte, ces critères prennent en compte le souci collectif des entreprises du Bâtiment de dynamiser et de gérer les compétences de leurs collaborateurs, de répondre aux aspirations et aux attentes des jeunes et des salariés du secteur, tout en respectant les démarches Compétences d’entreprises.

Afin de permettre un meilleur déroulement de carrière dans la Profession et avec la même volonté d’offrir de réelles perspectives aux salariés du Bâtiment, les emplois des ETAM sont classés en 8 niveaux. Ces niveaux regroupant les emplois tenus par les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du Bâtiment, sont associés deux par deux pour permettre la reconnaissance de l’expérience et de la pratique professionnelles par un niveau de confirmation.

Une considération toute particulière a été apportée à la situation des jeunes diplômés pour lesquels des périodes d’accueil, conçues comme de réelles voies de progrès ont été aménagées afin de leur permettre, en confrontant leurs connaissances à la réalité, d’acquérir une pleine légitimité dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans le même esprit, il a également été tenu compte de la technicité croissante des métiers du Bâtiment et des exigences toujours plus fortes des clients qui conduisent à valoriser l’expertise et la compétence professionnelles.

Les parties signataires ont entendu par ailleurs reconnaître et favoriser l’acquisition de hautes compétences en prévoyant dès le niveau E de la classification des ETAM l’existence d’une double voie :

– la voie des techniques jusqu’à de hauts niveaux de technicité,

– la voie de la maîtrise.

La même volonté a conduit les parties signataires à prévoir un entretien individuel et périodique avec chaque salarié à sa demande et la hiérarchie, ou à l’initiative de l’employeur entretien destiné à déterminer compte tenu de ses aspirations ses possibilités d’évolution à l’intérieur de chaque catégorie ou vers la catégorie Cadres, à partir du niveau G de la classification des ETAM.

Cet examen permettra de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en œuvre afin de permettre aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle et d’acquérir de nouvelles compétences pour répondre à l’engagement de service que requiert la satisfaction constante des clients de l’entreprise et favoriser leur parcours professionnel.

Le succès de la mise en œuvre des nouvelles classifications des ETAM du Bâtiment implique qu’aucune correspondance ne soit recherchée entre les anciennes et les nouvelles grilles de classifications.

Ce classement résulte donc du rapprochement entre les fonctions effectivement exercées dans l’entreprise et les définitions générales des emplois résultant des tableaux ci-après.

La mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation des délégués du personnel, s’il en existe, à l’occasion de deux réunions dont la première aura lieu préalablement à la mise en œuvre. A cette occasion, sera exposée l’orientation générale de l’entreprise pour le classement dans les nouvelles grilles. Cette réunion portera également sur l’examen des problèmes généraux et des particularités d’application liés à la mise en œuvre des nouvelles classifications au sein de l’entreprise. Une seconde réunion se tiendra postérieurement à la mise en œuvre et constituera un bilan. Elle aura lieu au plus tard le 31 décembre 2008.

La mise en œuvre dans l’entreprise s’inscrira dans un délai maximal de cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 1Définitions des emplois

La grille de classification des emplois des ETAM du Bâtiment comprend huit niveaux de classement. Ces niveaux sont définis par quatre critères d’égale importance qui s’ajoutent les uns aux autres et qui sont :

– le contenu de l’activité – la responsabilité dans l’organisation du travail

– l’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation

– la technicité, l’expertise

– l’expérience, la formation.

Les définitions des emplois correspondant à chacun des huit niveaux de classement figurent dans le tableau ci-après.

Définitions des emplois ETAM TABLEAU voir PDF

Les VRP au sens de l’article L. 751 – 1 du Code du Travail ne relèvent pas de la présente classification.

Article 2Prise en compte des diplômes professionnels utilisés dans le Bâtiment

Pour leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle, les salariés débutants, titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel seront classés à leur entrée dans l’entreprise dans l’emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu’ils détiennent et qu’ils mettent en œuvre effectivement conformément aux dispositions suivantes : Tableau voir PDF

L’entreprise désignera un correspondant chargé d’accompagner le jeune débutant au cours de cette période d’accueil.

Au terme de la période d’accueil ci-dessus précisée, leur situation particulière sera examinée au cours d’un entretien de bilan personnalisé.

Pour les salariés ayant acquis l’un des diplômes de l’enseignement technologique ou professionnel cités ci-dessus par la voie de l’apprentissage ou de la formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de la période d’accueil est réduite de moitié. Lorsqu’à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période est supprimée. Ce classement s’applique aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.

Il s’applique également aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation continue à l’initiative de l’entreprise : dans ce cas, la période d’accueil est réduite de moitié.

Si la formation continue a été effectuée à l’initiative du salarié, le classement définitif dans l’emploi correspondant, au terme de ladite période, interviendra sous réserve des emplois disponibles dans l’entreprise.

Les CQP du Bâtiment ou les CQP du BTP créés par les CPNE conjointes du Bâtiment ou des Travaux Publics s’inscriront dans le cadre de la présente classification.

Article 3Evolution de carrière

La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des ETAM du Bâtiment, en leur permettant de développer leurs compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Dans ce cas, sa demande écrite doit être prise en compte dans un délai de trois mois.

Au cours de cet entretien, seront examinées les possibilités d’évolution de l’intéressé à l’intérieur de la classification des ETAM ou vers la classification des emplois des Cadres, à partir du niveau G de la présente grille, compte tenu des compétences acquises, des critères de classement, de ses aptitudes à progresser et des emplois disponibles dans l’entreprise.

Cet entretien a également pour objet de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en œuvre dans cette perspective.

Par ailleurs, dans un but de promotion, un ETAM peut à titre occasionnel effectuer des tâches relevant d’un niveau supérieur à sa qualification ; il sera promu dans le niveau de classement correspondant dès qu’il exercera ces tâches de façon habituelle, dans un délai qui ne peut être supérieur à 6 mois, décompté en une ou plusieurs périodes.

Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord puis tous les deux ans, un bilan des entretiens individuels fera l’objet d’une information au comité d’entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel, s’il en existe.

Article 4Mise en œuvre dans l’entreprise

Alinéa 4-1 : Pour la mise en œuvre de la présente classification, il n’existe aucune correspondance entre la classification des ETAM du Bâtiment issue de l’avenant n° 9 du 19 décembre 1975 et de l’avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 29 mai 1958 et la présente grille de classement des emplois.

Le classement dans la présente grille de classification s’opérera en confrontant la nature des fonctions réellement exercées dans l’entreprise avec les définitions générales définies à l’article 1 ci-dessus.

A cette occasion, il convient de prêter une attention particulière à l’acquis professionnel dans leur emploi.

Alinéa 4-2 : Dans le cas d’un ETAM qui, au moment du classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l’attente d’une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.

Alinéa 4-3 : La mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s’il en existe.

A cette occasion, l’employeur présente l’orientation générale de l’entreprise pour le classement dans la nouvelle grille et donne une réponse motivée aux questions portant sur l’examen des problèmes généraux et des particularités d’application liés à la mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de l’entreprise.

Une seconde réunion des délégués du personnel se tiendra postérieurement à la mise en œuvre de la présente classification afin d’en dresser le bilan. Elle aura lieu au plus tard le 31 décembre 2008.

Dans les entreprises jusqu’à 10 salariés, l’employeur informera l’ensemble du personnel des conditions de mise en œuvre de la présente classification.

Alinéa 4-4 : L’employeur confirmera par écrit à chaque ETAM son nouveau classement au sein de la présente classification, au moins un mois avant son entrée en vigueur.

L’employeur communique par écrit au salarié, qui en fait la demande par écrit, les éléments de compréhension du nouveau classement.

Ce classement ne peut entraîner aucune diminution du salaire mensuel de l’intéressé.

En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, l’ETAM peut demander à l’employeur un examen de sa situation ; dans un délai d’un mois, l’employeur devra faire connaître sa décision à l’ETAM au cours d’un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l’intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Alinéa 4-5 : Les problèmes généraux et les particularités d’application susceptibles d’être posés par la présente classification seront examinés dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée à l’article L. 132-27 du code du travail.

En particulier, le plan de formation de l’entreprise tient compte de cet examen, afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation qualifiante.

De même en concertation avec les représentants du personnel, notamment le CHSCT, lorsqu’ils existent, des programmes d’action et de formation en matière de sécurité seront mis en œuvre.

Alinéa 4-6 : Pour la mise en œuvre de la présente classification, les parties signataires ont estimé utile d’établir un guide d’utilisation figurant en annexe 1 qui constitue un commentaire de la présente classification.

Article 5Rémunération mensuelle minimale

Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l’échelon régional.

Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l’année.

Les barèmes devront être fixés de sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses 8 niveaux de classement et en particulier pour le deuxième de ces niveaux afin de favoriser la reconnaissance d’une première expérience.

Pour la fixation du premier barème conclu en application de la présente classification, la valeur du salaire mensuel minimum applicable aux niveaux A et H ne pourra être inférieure à :

- niveau A : 1 300 € (valeur octobre 2007)

- niveau H : 2 320 € (valeur octobre 2007).

Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérant aux organisations nationales représentatives devront avoir fixé, dans les conditions indiquées ci-dessus, par accord au niveau régional, les barèmes de salaire minimaux afférents à la présente grille de classification pour le 31 janvier 2008.

Article 6Bilan de la mise en œuvre

Une commission de suivi fera le bilan de la mise en œuvre de la présente classification un an après son entrée en vigueur puis selon une périodicité triennale.

Dans ce cadre, elle aura à examiner les éventuelles difficultés générales d’application qui auraient pu être rencontrées.

Article 7Force obligatoire

Conformément à l’article 10.6 Force obligatoire - de la Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

Article 8Entrée en vigueur

Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008.

Les parties signataires s’entendent pour demander l’extension du présent accord.

A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l’annexe V de la convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise du Bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l’avenant n° 1. Il abroge de ce fait l’annexe de l’avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l’avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 29 mai 1958.

Article 9Adhésion

Toute organisation représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la Direction Générale du Travail où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Article 10Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 132.10 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 26 septembre 2007.

Entre, d’une part :

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB),

La Fédération Française du Bâtiment (FFB),

La Fédération Française des Installateurs Electriciens (FFIE),

La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP), pour la section Bâtiment,

Et, d’autre part :

La Fédération nationale des Salariés de la Construction et du Bois (FNCB-CFDT),

Le Syndicat National des Cadres, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP),

La Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (CGT-FO).

Classification des ETAM du bâtiment Guide de présentation

Présentation générale

La classification des ETAM du Bâtiment répond à trois objectifs partagés par tous :

• Attirer les jeunes et les fidéliser

• Valoriser l’image de nos métiers

• Renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l’intérieur de l’entreprise et de la branche.

Il s’agit donc de décrire les emplois de notre Profession en tenant compte de leur état actuel (plus grande technicité, diversité des compétences…) et de leurs développements probables (car on écrit pour longtemps et le système doit pouvoir évoluer).

Il s’agit aussi de favoriser l’évolution des parcours professionnels au sein du Bâtiment.

Pour remplir ces objectifs, la classification des ETAM met en œuvre divers moyens.

Les critères classants

Ces critères repris de la classification Ouvriers sont désormais communs aux deux catégories de personnel : Ouvriers, ETAM, ce qui en fait un élément favorisant l’évolution de carrière des salariés. En rendant plus lisibles à travers ces critères les différents emplois, les salariés peuvent mieux imaginer leur propre évolution au sein d’une grille et d’une grille à l’autre.

Ces critères permettent de décrire le contenu actuel des emplois. Ils permettent également d’éviter de lister tous les postes existants, ce qui serait difficilement exhaustif et rapidement obsolète, comme le sont les filières contenues dans la précédente classification des ETAM. Les critères classants permettent donc d’inscrire la classification dans la durée.

Ces critères qui ne comportent pas de hiérarchie entre eux appréhendent tous les aspects des emplois :

– le contenu de l’activité – la responsabilité dans l’organisation du travail : que fait le salarié ?

– l’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation : comment le fait-il ?

– la technicité, l’expertise : de quelles connaissances techniques a-t-il besoin ?

– les compétences acquises par expérience ou formation : comment est identifiée l’acquisition de ses connaissances et compétences ?

Par rapport à la précédente classification, les définitions des emplois ont été enrichies pour tenir compte et valoriser l’ensemble des compétences qu’ils nécessitent.

Par exemple :

• Dans le critère Contenu de l’activité - Responsabilité dans l’organisation du travail, la notion de résolution de problèmes a été introduite.

A partir des niveaux de maîtrise, il est tenu compte de la transmission des connaissances ; il s’agit d’une mise en commun des « bonnes pratiques », ce qui est essentiel pour le maintien des savoirs dans l’entreprise et la cohérence des équipes.

• Autre exemple : Dans le critère Autonomie - Initiative – Adaptation – Capacité à recevoir délégation, il est tenu compte à partir des niveaux de maîtrise de la notion de communication.

Ces définitions pourront à ce titre inciter les entreprises à mettre en œuvre à leur niveau des démarches Compétences.

Enfin, pour illustrer la progression de carrière, les définitions des emplois déclinent ces critères classants de façon progressive à chaque niveau de classement sur l’ensemble de la classification.

Le nombre de niveaux de classement :

La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement qui regroupent les emplois tenus par les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du Bâtiment.

Pour permettre un développement des parcours professionnels, les niveaux de classement sont associées deux par deux : un premier niveau d’exercice de la fonction, un niveau de confirmation qui reconnaît l’expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés.

Cette règle s’applique surtout à partir du niveau C : pour les employés, le niveau D confirme le niveau C ; pour la maîtrise, le niveau F confirme le niveau E et le niveau H confirme le niveau G.

Les niveaux de confirmation qui constituent des possibilités de classement à part entière sont marqués par une plus grande amplitude des définitions. Le niveau H en est la pleine illustration : à ce niveau, le contenu d’activité est uniquement défini par l’expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les cadres.

La reconnaissance de deux types d’emplois

La grille ETAM accueille l’ensemble des employés. Pour mieux identifier et valoriser les compétences acquises, cette grille décline deux voies à partir du niveau E, premier niveau de maîtrise :

– la voie des techniques jusqu’à de hauts niveaux de technicité,

– la voie de la maîtrise (on parle de commandement et d’animation).

Il s’agit là encore d’un élément améliorant la lisibilité des cursus professionnels puisque cette idée est déjà contenue dans la grille Ouvriers dont le niveau IV accueille à la fois les maîtres – ouvriers et les chefs d’équipe.

L’accueil des jeunes diplômes

Tout en reconnaissant la valeur du diplôme obtenu dans le cadre de la formation initiale, il s’agit de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle, c’est - à - dire d’acquérir dans l’entreprise leur propre « légitimité » dans l’emploi qu’ils exercent. Le dispositif suivant a été prévu à cet effet.

Lors de son entrée dans l’entreprise, le jeune ETAM est classé dans l’emploi correspondant à la spécialité du diplôme qu’il met en œuvre.

Ce classement est assorti d’une période d’accueil dont la durée varie selon le diplôme mis en œuvre. Cette période ne constitue pas une période d’essai mais une période d’accompagnement du jeune dans son premier emploi. L’entreprise désignera un correspondant chargé d’accompagner le jeune débutant au cours de cette période. Au terme de cette période, un entretien de bilan permet au salarié et au chef d’entreprise (ou à son représentant) d’examiner la situation particulière du jeune et son évolution de carrière dans l’entreprise.

Lorsque le diplôme a été obtenu par l’apprentissage ou à la suite d’une formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de cette période est réduite de moitié. Elle est même supprimée si le jeune demeure dans l’entreprise dans laquelle il a été apprenti ou a exécuté son contrat par alternance.

Ce mécanisme encourage l’acquisition par les jeunes d’une première expérience lorsque la formation a été effectuée à l’initiative du salarié.

Evolution de carrière

Deux mécanismes sont prévus :

– un dispositif « classique » de promotion en cas d’exercice habituel des tâches d’un niveau supérieur.

– un dispositif réellement novateur, c’est-à-dire l’institution pour les ETAM du Bâtiment d’un entretien individuel et régulier, au moins biennal, qui aura lieu à la demande écrite du salarié ou à l’initiative de l’employeur, afin de déterminer compte tenu des souhaits du salarié quelles sont ses possibilités d’évolution au sein de la grille ETAM et de la grille ETAM vers la grille Cadres. La demande écrite du salarié doit être prise en compte dans un délai de trois mois.

Dans cette perspective, la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en œuvre dans l’emploi. Il sera notamment tenu compte des démarches de validation des acquis de l’expérience.

Cette évolution vers la catégorie Cadres peut avoir lieu à partir de la position G de la Classification ETAM.

Cet entretien a également pour objet de définir les éventuelles actions de formation, notamment par le recours à la formation professionnelle continue, qui permettront aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle.

Un bilan collectif de la tenue des entretiens biennaux sera exposé au CE ou à défaut aux DP, s’il en existe.

L’introduction d’un entretien de bilan en fin de période d’accueil pour les jeunes ETAM et d’un entretien biennal pour l’ensemble des ETAM répond pleinement à l’objectif de fidélisation des salariés du Bâtiment, de développement et de suivi de leur parcours professionnel.

Présentation détaillée de la classification ETAM

La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement :

Les employés

Le niveau A est un niveau de simple exécution : les travaux sont simples et répétitifs ; ces travaux nécessitent un apprentissage de courte durée. Il peut s’agir également de travaux d’aide. L’employé est responsable de la qualité du travail fourni, sous l’autorité de sa hiérarchie.

En effet, le salarié les exécute en suivant les consignes précises qu’il a reçues. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives élémentaires. Il doit respecter les règles de sécurité relatives à son emploi et à l’environnement dans lequel il se trouve.

Ce niveau ne demande aucune connaissance spécifique, ni formation validée mais une initiation professionnelle ou une adaptation préalable.

Le niveau B comprend des travaux d’exécution dépourvus de difficulté particulière ou bien l’ETAM de niveau B assiste un ETAM de niveau supérieur. Comme au niveau A, ce salarié est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l’autorité de sa hiérarchie Mais il se distingue de ce niveau car il exécute ses tâches en suivant des instructions précises (et non des consignes ciblées sur une tâche donnée).

De même, il peut avoir une part d’initiatives qui portent sur le choix des modes d’exécution de son travail (elles ne sont plus qualifiées d’élémentaires) et il peut être appelé à effectuer des démarches courantes. C’est un niveau où est reconnue une première qualification. L’intéressé a acquis ses compétences par l’expérience vécue en niveau A ou par la formation : c’est d’ailleurs le niveau d’entrée des titulaires de diplômes de niveau CAP, BEP.

Le niveau B permet de valoriser l’expérience des salariés de niveau A.

Au niveau C, la nature des travaux se diversifie. A ce niveau, apparaît la notion de résolution de problèmes mais à ce stade les problèmes résolus sont simples. Le salarié de niveau C est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances et par différence des précédents niveaux, il intègre la notion d’objectifs à atteindre, sous l’autorité de sa hiérarchie.

Le salarié de niveau C exerce ses fonctions en suivant des instructions définies mais moins précises qu’au niveau B. Outre la part d’initiative visée au niveau B, il peut en plus être amené à prendre une part de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

En matière de sécurité, son approche est plus globale puisqu’il met en œuvre la démarche de prévention.

Ce niveau demande une technicité courante. Là encore, le salarié a acquis ses compétences en niveau B ou par formation ; ce niveau accueille les titulaires de diplômes de niveau BP, BT, Bac professionnel, Bac STI.

Le niveau D est le niveau de confirmation des salariés de niveau C. Les travaux exécutés sont identiques à ceux du niveau C mais le salarié les maîtrise. Dans le même esprit, il maîtrise également la résolution des problèmes courants ; il est responsable de ses résultats sous l’autorité de sa hiérarchie.

Le cadre de son intervention est défini par des instructions moins détaillées mais qui demeurent constantes. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives et des responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Par rapport au niveau C, ce niveau de confirmation requiert une technicité courante affirmée. Il permet de valoriser l’expérience et les compétences acquises au niveau C et aux niveaux précédents.

Les techniciens et agents de maîtrise

A partir du niveau E, la classification des ETAM comprend deux voies :

– la voie des techniques jusqu’à de hauts niveaux de technicité,

– la voie de la maîtrise.

Le niveau E constitue le premier niveau de la catégorie des Techniciens et Agents de Maîtrise. Pour marquer la différence avec les Cadres, les fonctions de maîtrise sont identifiées par le terme « commandement ».

Les fonctions de techniciens s’inscrivent dans de grands domaines techniques : exécution, contrôle, organisation, études…

A ce niveau, le salarié résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies. Il peut transmettre ses connaissances : cette notion attachée aux fonctions d’encadrement le distingue du niveau D.

Le cadre de ses actions, toujours déterminé par des instructions permanentes, peut s’étendre à des délégations dans un domaine d’activités strictement défini.

Le salarié de niveau E doit savoir prendre une part d’initiatives et de responsabilités ; pour la maîtrise, apparaît la notion d’animation. Intervient aussi à ce niveau celle de communication envers les interlocuteurs externes occasionnels.

Il effectue des démarches courantes.

Dans son rôle d’encadrement, il fait respecter l’application des règles de sécurité.

C’est un bon technicien dans sa spécialité, dans laquelle il se tient à jour.

Le salarié de niveau E a acquis ses compétences en niveau D ou en niveau IV de la Classification des Ouvriers du Bâtiment. Le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG et de la licence professionnelle.

Les travaux exécutés au niveau F diffèrent sensiblement de ceux exercés au niveau E : viennent s’y adjoindre des travaux de gestion et d’action commerciale…

L’autre grande différence réside en ce qu’ils portent sur des projets plus techniques qu’au niveau E, ce qui valorise et reconnaît l’expérience précédemment acquise.

En outre, les fonctions de maîtrise concernent un ensemble de salariés affectés à un projet, notion qui apparaît dans la grille pour la première fois.

La réactivité déjà inscrite au niveau E apparaît de façon plus marquée à ce niveau puisque les problèmes résolus supposent de la part du salarié de niveau F le choix de la solution la plus adaptée. Toutefois, cette exigence est encadrée, le salarié devant agir par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en œuvre dans l’entreprise.

Dans son rôle d’encadrement, le salarié transmet ses connaissances.

Par différence avec le niveau E, il prend une part plus importante d’initiatives : dans ce cadre, il peut représenter l’entreprise. C’est d’ailleurs à l’ETAM de niveau F que l’employeur peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs conformément à l’article 2.4 de la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006.

Son rôle d’animation est nettement affirmé : l’agent de maîtrise est dans la plénitude de sa fonction. Il en est de même pour les techniciens. Pour eux, comme pour la maîtrise, le niveau F est conçu en effet comme le niveau de confirmation du niveau E.

En matière de communication, ses contacts avec des interlocuteurs extérieurs ne sont plus limités. Ils s’inscrivent dans des relations encore ponctuelles mais dans lesquelles il sait faire passer l’information.

Au regard de la sécurité, son rôle s’étend à une participation à l’adaptation des règles de sécurité dans l’entreprise.

Les fonctions de niveau F supposent des connaissances structurées et une haute technicité dans sa spécialité.

Le salarié de niveau G exerce des fonctions de plus grande amplitude que celui du niveau F. Si la nature des travaux est identique à ceux effectués par le technicien de niveau F, ils portent sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets.

Parallèlement, l’agent de maîtrise exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets.

Ce salarié résout des problèmes variés pour lesquels la solution apportée doit être la plus adaptée et tenir compte des données et contraintes d’ordre économique, technique, administratif et commercial.

Dans son rôle d’encadrement, il sait et doit transmettre effectivement ses connaissances.

A ce niveau, il agit par délégation mais celle-ci reste encadrée par les instructions reçues de sa hiérarchie.

Les relations qu’il développe avec des interlocuteurs externes sont désormais régulières par différence avec le niveau F.

Ce niveau requiert une haute technicité dans la spécialité du salarié qui possède également des connaissances de base de techniques connexes. Dans ces deux domaines, il tient à jour ses connaissances.

L’ ETAM de niveau G peut être promu Cadre sans avoir à valider son expérience en tant ETAM de niveau H, c’est-à-dire sans avoir à « passer » nécessairement par le niveau H de la grille ETAM.

Le niveau H est le niveau de confirmation des salariés de niveau G. C’est un niveau nouvellement créé qui marque le sommet de la classification des ETAM.

C’est pourquoi le contenu d’activité est uniquement défini par l’expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les cadres.

Sa large expérience lui permet d’agir par délégation dans le cadre de directives qui demeurent précises. Dans ce cadre, il représente l’entreprise.

Il assure une communication « montante et descendante » et fait le lien entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie. Vis-à-vis des interlocuteurs externes, il conduit des relations fréquentes.

Le salarié de niveau H possède des connaissances parfaitement maîtrisées dans sa spécialité dont il est un très haut technicien. Il doit également posséder une technicité courante dans des domaines connexes. En cela, il se distingue du salarié de niveau G qui sur ce point ne possède que des connaissances de base.

Annexe 5b

Avenant n° 2 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006

Convention de forfait en jours pour les ETAM à partir du niveau F

Article 1

L’article 2.4 – Délégation de pouvoirs de la Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 est modifié comme suit :

« Article 2.4 – Délégation de pouvoirs

Les entreprises formalisent par un écrit, à partir du niveau F, les délégations de pouvoirs données aux ETAM indiquant de manière précise :

– les fonctions effectivement occupées

– les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines,

– les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation,

– les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités,

– le pouvoir de sanction dont il dispose,

– la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée,

– le cas échéant, les formations permettant au délégataire d’avoir les compétences requises.

Les ETAM précités ne peuvent recevoir de délégation de pouvoirs d’un autre ETAM. »

Article 2

L’article 4.2.9 – Convention de forfait en jours de la Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 est modifié comme suit :

« Article 4.2.9 – Convention de forfait en jours

1. Conformément à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail, les ETAM à partir du niveau F, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année.

Les ETAM concernés doivent donc disposer, en raison des conditions d’exercice de leurs fonctions, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Le refus de l’ETAM de la convention individuelle de forfait annuel en jours ne saurait justifier la rupture de son contrat de travail.

2. Le contrat de travail ou son avenant signé par l’ETAM précise également :

– les caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose l’ETAM pour l’exercice de ses fonctions,

– le nombre de jours, sur la base duquel le forfait est défini, sans pouvoir excéder 215 jours travaillés (1) pour une année complète de travail. Le nombre annuel de jours travaillés est établi déduction faite des jours de repos, des congés légaux et conventionnels, dont le cas échéant les jours d’ancienneté mais non compris les jours de fractionnement (2), et des jours fériés à l’exclusion du 1er mai sauf dispositions légales particulières.

Pour les ETAM ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre.

– la répartition initiale du temps de travail sur les jours ouvrables de la semaine en journées ou demi-journées de travail et les modalités de prise des jours de repos. Dans cette perspective, il est tenu compte des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, s’il en existe, seront informés du nombre d’ETAM qui auront conclu une convention individuelle de forfait en jours.

3. Les ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours bénéficient d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Un document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés sera tenu par l’employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l’employeur.

La situation de l’ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours sera examinée lors d’un entretien biennal avec son supérieur hiérarchique, au cours duquel seront évoqués l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité.

4. Le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de l’ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours est majoré de 15 %.

5. La rémunération forfaitaire, versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions, est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie et du nombre d’heures de travail effectif accompli au cours d’une journée ou demi-journée. De ce fait, aucune déduction de la rémunération pour une période inférieure à une journée ou une demi-journée n’est possible.

La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.

La mise en place du forfait annuel en jours est précédée d’un entretien au cours duquel l’ETAM sera informé de l’organisation et de la charge de travail à venir ainsi que des éléments de rémunération pris en compte

Au moment de sa mise en place, le forfait annuel en jours ne peut entraîner de baisse de la rémunération mensuelle forfaitaire brute de l’intéressé correspondant à une période normale et complète de travail.

Article 3

Les parties signataires s’entendent pour demander l’extension du présent avenant.

Conclu à durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2008.

Article 4

Conformément à l’article 10.6 Force obligatoire - de la Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006, les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables.

Article 5

Le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Générale du Travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 132.10 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 26 septembre 2007.

Entre, d’une part : La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB),

La Fédération Française du Bâtiment (FFB),

La Fédération Française des Installateurs Électriciens (FFIE),

La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP), pour la section Bâtiment,

et d’autre part : La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (FNCB – CFDT),

Le Syndicat National des Cadres, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP),

La Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (CGT-FO),

Annexe 6

Accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Étendu par arrêté du 23 février 1999, JORF. du 26 février 1999.

organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics

Entre :

– La Fédération Française du Bâtiment (FFB)

– La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)

– La Fédération Nationale de l’Equipement Electrique (FNEE)

– La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP)

d’une part, et :

– La Fédération BATI-MAT-TP (CFTC)

– Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

– La Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (CGT-FO) d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après plusieurs années d’une crise ayant durement frappé la profession et entraîné la disparition de plusieurs dizaines de milliers d’emplois, les entreprises et les salariés du BTP mesurent, mieux que quiconque, toute l’ampleur des difficultés générées par une croissance et une activité insuffisantes.

Si certains secteurs connaissent aujourd’hui une meilleure conjoncture, plusieurs autres sont toujours en difficulté et appréhendent l’avenir avec beaucoup d’incertitude.

Le ralentissement des pertes d’emplois au plan global du BTP est incontestablement un fait positif qui traduit cette amélioration partielle de la situation économique de la profession mais il ne s’agit pas encore de création nette d’emplois dans la mesure où ce redressement reste à confirmer et à se généraliser à toutes les composantes du BTP.

Ils constatent, qu’indépendamment du niveau de l’activité, les fluctuations incessantes de celle-ci résultant tant du cycle des saisons et des contraintes spécifiques des chantiers, que des fortes et nouvelles exigences des clients en matière de délais de réalisation et d’intervention, notamment dans les activités de maintenance-exploitation et de services, obligent à une adaptation constante de l’organisation de l’entreprise.

C’est dans cet environnement que se pose aujourd’hui la question de la réduction de la durée du travail dans le BTP.

Soucieux de ne pas compromettre le mouvement de reprise qui paraît se dessiner, les signataires du présent accord considèrent que la réduction de la durée du travail est possible dès lors qu’elle s’inscrit dans un processus d’aménagement de celle-ci sur l’année et qu’elle n’obère pas la compétitivité des entreprises.

En intégrant dès à présent la réduction de la durée légale du travail ramenée à 35 heures, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises occupant jusqu’à 20 salariés, le présent accord tient compte du fait qu’un certain nombre de salariés aspirent à travailler moins ou autrement.

En rendant possible l’aménagement de la durée du travail sur l’année, le présent accord prend en compte la demande des entreprises de pouvoir s’organiser dans un cadre plus large que la semaine afin de répondre plus vite et mieux à davantage de clients, sans que soit remis en cause le régime légal d’indemnisation des salariés privés d’emploi par suite d’intempéries, régime auquel le BTP demeure très attaché.

Ce faisant, il incite fortement à un moindre recours au travail temporaire, conformément à la volonté clairement exprimée des signataires de limiter la précarité de l’emploi et de favoriser, en priorité, l’emploi permanent dans les entreprises.

La préservation de la compétitivité des entreprises, pierre angulaire de leur survie et de leur développement, donc du maintien et de la création d’emplois, implique également qu’elles soient en capacité de maîtriser leurs coûts et, en particulier, ceux résultant de la réduction de la durée du travail.

Ainsi, dans le contexte de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l’accord entend-il tout mettre en œuvre pour qu’une organisation plus rationnelle du travail apporte, tout à la fois, des éléments de performance accrus et des facultés, élargies, pour chacun de mieux maîtriser son temps.

C’est le cas, notamment, pour l’encadrement, les parties signataires affirmant leur volonté de mettre en œuvre des dispositions adaptées pour que ce personnel bénéficie aussi d’une réduction réelle de son temps de travail. En introduisant des innovations en matière de rémunérations forfaitaires, elles souhaitent également que les pouvoirs publics entérinent, au plus tôt, des dispositions qui prennent acte des profondes mutations qui transforment l’exercice des responsabilités des cadres et agents de maîtrise.

Le développement du compte épargne-temps favorisé par l’accord est une des traductions concrètes des nouveaux modes de gestion du temps de travail et de sa réduction.

L’emploi des jeunes et la situation des salariés les plus âgés sont également des préoccupations prioritairement majeures.

En ce qui concerne les jeunes, un accord conclu simultanément à celui-ci se fixe comme objectif d’amplifier les efforts déjà réalisés dans le BIP en renforçant l’adaptation de l’offre de formation, en redéfinissant les complémentarités des différentes filières de formation et d’accès à l’emploi, en promouvant la qualité de l’accompagnement des jeunes, en expérimentant des mesures de fidélisation des jeunes salariés qualifiés, en mobilisant les financements professionnels et publics.

En ce qui concerne les salariés âgés, les signataires du présent accord conviennent de demander à leurs confédérations respectives de procéder au renouvellement de l’accord interprofessionnel sur l’ARPE et à son élargissement aux salariés ayant débuté leur carrière professionnelle en tant que salariés avant l’âge légal actuel de la fin de la scolarité obligatoire et totalisant 160 trimestres ou plus validés au titre des régimes obligatoires de l’assurance vieillesse du régime général de Sécurité Sociale.

Ces préoccupations s’inscrivent à l’évidence dans celle plus globale relative à la lutte contre le chômage qui constitue le plus grave défi posé aujourd’hui à notre société.

Si l’urgence à combattre ce fléau ne peut pas faire oublier que l’amélioration de l’emploi :

– dépend d’abord et essentiellement du niveau général de l’activité économique, c’est-à-dire de la croissance et de son maintien,

– et qu’elle résulte concrètement de la décision de chaque entreprise, au regard de ses besoins et de ses possibilités,

les signataires du présent accord sont convaincus que la mise en place le plus rapidement possible de nouvelles organisations du travail plus souples combinées à la réduction du temps de travail et préservant la compétitivité des entreprises ne pourra avoir que des effets positifs sur la situation de l’emploi.

Les parties signataires considèrent, enfin, que la décision d’entrer dans le dispositif prévu par l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 qui comporte des aides financières (volet offensif et volet défensif) en contrepartie d’une réduction d’au moins 10 % de la durée du travail implique une réflexion particulière et approfondie au niveau de l’entreprise qui ne peut être menée et conclue que dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique répondant aux conditions fixées par la loi du 13 juin 1998.

Les dispositions de cette loi feront l’objet de la part des Fédérations d’employeurs, de larges initiatives d’information.

Champ d’application

Le présent accord national est applicable en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des DOM-TOM :

• Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :

– de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)

– ou de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c’est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés)

– et à l’ensemble de leurs salariés (Ouvriers, ETAM, IAC) dont l’activité relève d’une des activités énumérées dans le champ d’application de cette convention collective.

• Pour les Travaux Publics, à l’ensemble des employeurs, quel qu’en soit l’effectif, et à leurs salariés (Ouvriers, ETAM, IAC) dont l’activité relève d’une des activités énumérées dans le champ d’application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.

Titre 1Organisation du temps de travail sur l’année et réduction de la durée du travail

1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail

En application de l’article L212.2.1 du Code du travail, la durée du travail effectif peut faire l’objet au niveau de tout ou partie de l’entreprise, de l’établissement, de l’agence, du chantier ou de l’atelier d’une modulation sur l’année permettant d’adapter la durée du travail aux variations delà charge de travail.

Cette modulation est assortie pour les salariés auxquels elle s’applique, d’une réduction de leur horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant pas excéder 1 645 heures (équivalent à 47 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au 1er alinéa du titre II du présent accord.

Lorsque la réduction de l’horaire effectif de travail est appliquée en réduisant le nombre de jours travaillés dans l’année par l’attribution de jours de repos pris par journée entière, les dates de prise de ces jours de repos sont réparties sur l’année en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Les salariés auront le choix de la prise de 5 de ces jours, soit l’équivalent d’une sixième semaine de congés, sans pouvoir les accoler aux congés payés légaux.

2. Période et horaire moyen de modulation

De façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.

3. Mise en œuvre

La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux en vue d’aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.

Lorsque dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l’alinéa ci-dessus n’a pas abouti à la conclusion d’un accord, l’employeur peut procéder à la mise en place de la modulation dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Dans les entreprises ou établissements qui n’ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d’entreprise ou d’établissement ou des délégués du personnel, cette mise en œuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette consultation a pour objet d’informer les représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ce mode d’organisation du travail et de recueillir leur avis motivé sur le principe de sa mise en œuvre et ses modalités d’application.

Préalablement à cette consultation, l’employeur communique aux représentants du personnel les renseignements concernant :

– les raisons économiques et sociales justifiant le recours à la modulation,

– le personnel concerné par la modulation,

– la période de modulation et la programmation indicative,

– la nouvelle organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de travail,

– les modalités de la prise des jours de repos dus au titre de la réduction du temps de travail,

– une évaluation chiffrée des perspectives de l’emploi, notamment en matière d’embauché des jeunes.

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en œuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l’objet d’une information préalable des salariés concernés.

4. Programmation indicative

La modulation est établie après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, selon une programmation indicative communiquée aux salariés concernés, avant le début de chaque période de modulation. Cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période.

Cette programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d’horaire au minimum 5 jours calendaires à l’avance, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise. Le comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés, seront informés de ce ou de ces changements d’horaire et des raisons qui l’ont ou les ont justifié.

5. Limites de la modulation et répartition des horaires

Pour la mise en œuvre de la modulation dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l’inspecteur du travail, les limites ci-après :

– durée maximale journalière : 10 heures. Elle peut être augmentée de 2 heures, en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines. Il n’existe pas de durée minimale journalière,

– durée maximale du travail au cours d’une même semaine : 46 heures. Il n’existe pas de durée minimale hebdomadaire,

– durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures,

– durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil : 43 heures.

Pour l’application du présent accord national, le nombre de jours de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la modulation des horaires, être inférieur à 5 et aller jusqu’à 6 lorsque les conditions d’exécution du travail liées à la modulation le nécessitent.

6. Qualification des heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale

Ces heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires visé au premier alinéa du titre II du présent accord. Elles ne donnent pas lieu aux majorations prévues à l’article L212-5 du Code du travail, ni au repos compensateur prévu à l’article L212-5-1 du Code du travail.

7. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif

S’il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1 645 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement calculés conformément à l’article L212-2-1, alinéa 3 du Code du travail, dans les conditions fixées aux six premiers alinéas de l’article L212-5 du Code du travail.

Ces heures excédentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires visé au 1er alinéa du titre II du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.

8. Rémunération mensuelle

Les entreprises garantissent aux salariés concernés par la modulation instituée par le présent accord national un lissage de leur rémunération mensuelle sur toute la période de modulation indépendante de l’horaire réellement accompli. La rémunération mensuelle lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l’horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué.

Toute période d’absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée.

Si l’absence donne lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

La rémunération des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels en vigueur à la date de l’embauche.

9. Prime de vacances

Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l’année de référence pour le versement de la prime de vacances, conformément à l’article V-25 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment est abaissé à 1 503 heures.

10. Situation des salariés n’ayant pas accompli toute la période de modulation

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.

Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps de travail réel.

Le calcul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de départ en retraite se fait sur la base de la rémunération lissée.

11. Tenue des comptes de modulation et régularisation en fin de période de modulation

Pendant la période de modulation, l’employeur tient à disposition des salariés concernés toutes informations se rapportant à l’évolution de leur compte individuel de modulation. Un document joint à leur bulletin de salaire rappelle le total des heures de travail effectif réalisées depuis le début de la modulation au regard de la rémunération mensuelle régulée.

Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, le compte de modulation de chaque salarié est obligatoirement arrêté à l’issue de la période de modulation.

12. Chômage partiel

L’appréciation des heures de chômage partiel se fait en cours de modulation par rapport à l’horaire hebdomadaire modulé résultant de la programmation.

13. Sont annulées les dispositions suivantes :

– Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : Article III.26

– Convention collective des ETAM du Bâtiment : Article 30.e

– Convention collective des ouvriers des Travaux Publics : Article 3.24

– Convention collective des ETAM des Travaux Publics : Article 30.L

– Accords du 25 février 1982 du Bâtiment et des Travaux Publics : Article 21

Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-dessus par le présent accord.

Titre 2Contingent annuel d’heures supplémentaires sans autorisation de l’inspecteur du travail

Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’article L212.6 du Code du travail est fixé à 145 heures, par an et par salarié.

Il est augmente de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé. L’utilisation de cette faculté de majoration du contingent d’heures supplémentaires est subordonnée à la mise en œuvre de la procédure prévue au paragraphe 3 du titre I du présent accord.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail.

Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire, assorti des majorations légales, s’ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d’heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.

Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales.

• Sont annulées les dispositions suivantes :

– Conventions collectives des ouvriers du Bâtiment : article III.13

– Convention collective des ETAM du Bâtiment : article 29.B

– Convention collective des ouvriers des Travaux Publics : article 3.5

– Convention collective des ETAM des Travaux Publics : Article 29.D

– Accords du 25 février 1982 du Bâtiment et des Travaux Publics : article 10

Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-dessus par le présent accord.

Titre 3Dispositions relatives à l’encadrement

Considérant la place et les responsabilités particulières que l’encadrement assume dans la bonne marche des entreprises.

Considérant son rôle essentiel dans l’organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles.

Considérant qu’aujourd’hui, pour de nombreux salariés du BTP (comme des autres branches professionnelles), le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l’employeur.

Considérant les possibilités offertes par les moyens bureautiques modernes, qui font évoluer l’exercice traditionnel de l’activité professionnelle.

Considérant que cette évolution rencontre les aspirations des salariés qui souhaitent travailler selon un rythme qui leur soit propre, lorsque cela est compatible avec les contraintes de l’entreprise.

Considérant que des mesures spécifiques à ces personnels doivent être mises en place selon la nature des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées et que la référence à une mesure du temps exprimé en nombre de journées ou de mi-journées travaillées est plus adaptée en ce qui les concerne que le calcul en heures.

Les signataires souhaitant tout à la fois favoriser l’émergence de nouvelles formes de liens contractuels entre l’entreprise et l’encadrement et faire bénéficier celui-ci d’une réduction réelle de son temps de travail, conviennent des mesures ci-après :

1. Les personnels d’encadrement assumant une fonction de management élargi, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (hormis celle relative au repos hebdomadaire légal, aux congés payés et au 1er mai).

Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord qui doit recueillir l’accord exprès du salarié, définit la fonction qui justifie l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction.

Le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail précis.

La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies pendant la période de paie considérée. Cette rémunération forfaitaire mensuelle est identique d’un mois sur l’autre.

Cette formule de forfait ne peut être convenue qu’avec des IAC classés au moins en position B, 2e échelon, catégorie 1 en application de la convention collective du 30 avril 1951 et dont l’activité telle que précisée dans le contrat de travail permet de leur reconnaître une indépendance dans la gestion et dans la répartition de leur temps de travail.

Le contrat de travail prévoit la ou les contreparties dont bénéficie le salarié pour ce mode d’organisation de travail sans référence horaire (jours de repos spécifiques s’ajoutant aux congés légaux et conventionnels, ouverture d’un compte épargne-temps ou tout autre avantage défini lors d’un examen de leur situation avec leur employeur).

Les personnels d’encadrement de cette première catégorie auront la possibilité de demander à leur employeur de passer dans l’une des deux autres catégories mentionnées ci-après.

2. Sur proposition de leur employeur, les salariés IAC ou ETAM ayant des responsabilités particulières d’encadrement, de maintenance, de gestion ou d’expertise technique, peuvent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficier d’un salaire exprimé forfaitairement avec une référence à un nombre annuel de jours de travail.

Sont concernés par cette disposition les salariés relevant de la convention collective du 30 avril 1951 concernant les IAC du BTP ou les salariés ETAM classés au moins en position VI en application de la convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 21 juillet 1965 ou de la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 29 mai 1958.

Le contrat de travail doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l’organisation d’une partie de leur temps de travail. Sous cette réserve, l’employeur et le salarié répartissent d’un commun accord les jours de travail sur l’année.

Le personnel d’encadrement relevant de cette catégorie bénéficie de l’attribution forfaitaire de 9 semaines ou 45 jours de congés et jours de repos (soit 5 semaines de congés payés et 4 semaines de repos) incluant les jours d’ancienneté et les jours fériés à l’exception du 1er mai.

Le contrat de travail des salariés concernés prévoit :

– une rémunération forfaitaire qui ne saurait être inférieure au salaire brut mensuel de base qu’ils percevaient antérieurement,

– la possibilité d’utiliser un compte épargne-temps,

– ou tout autre avantage convenu avec l’employeur.

L’accord du salarié est requis pour la modification de son contrat de travail ; à défaut, il relève de la catégorie ci-après.

3. Les IAC et les ETAM qui ne relèveront pas des dispositions des points 1 ou 2 ci-dessus, conservent le bénéfice des dispositions des conventions collectives nationales des IAC des Travaux Publics du 31 août 1955 et des IAC du Bâtiment du 23 juillet 1956 ainsi que les ETAM des Travaux Publics du 21 juillet 1965 et des ETAM du Bâtiment du 29 mai 1958, complétées par les dispositions du présent accord.

Titre 4Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l’article L227-1 du Code du travail, de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré.

Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics sous réserve de l’adaptation des règles spécifiques au régime des congés payés dans le BTP.

1. Mise en œuvre

La mise en œuvre à l’initiative de l’employeur d’un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement, pour les salariés qui le désirent, doit faire l’objet d’une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.

Lorsque dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l’alinéa ci-dessus n’a pas abouti à la conclusion d’un accord, l’employeur peut procéder à la mise en place d’un compte épargne-temps, après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Dans les entreprises ou établissements qui n’ont pas de délégués syndicaux mais où existe un comité d’entreprise ou d’établissement ou des délégués du personnel, cette mise en œuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, cette mise en œuvre doit faire l’objet d’une information préalable des salariés concernés.

2. Ouverture et tenue du compte

Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps, dans les conditions visées ci-dessus, une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps. L’ouverture d’un compte et son alimentation sont à l’initiative exclusive du salarié.

Tout salarié ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, dès lors qu’il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut ouvrir un compte épargne-temps ;

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps ;

Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps est fixé par le salarié pour l’année civile. Au terme de cette période, la direction de l’entreprise doit demander au salarié s’il souhaite modifier ce choix pour l’année suivante. Si tel est le cas, le salarié doit le notifier à l’employeur.

Le compte individuel est tenu par l’employeur et est remis sous forme d’un document individuel écrit chaque année au salarié.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l’article L143-11-1 du Code du travail. En outre, l’employeur devra s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l’Assurance de Garantie des Salaires. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l’assurance souscrite.

3. Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments mentionnés ci-après.

a. Report du droit à repos :

– Report des congés payés dans la limite de dix jours ouvrables par an, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.

Lorsqu’il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d’entreprise, le salarié peut, en plus des dix jours ci-dessus et pendant six ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus dans les conditions légales.

– Jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail.

– Repos compensateurs légaux visés par les articles L212-5 et L212-5-1 du Code du travail.

– Repos compensateurs conventionnels.

– Autres repos dont l’affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d’entreprise ou d’établissement.

b. Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :

– Compléments du salaire de base quelles qu’en soient la nature et la périodicité,

– Primes d’intéressement,

– Autres primes ou indemnités dont l’affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d’entreprise ou d’établissement.

Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de leur affectation au compte épargne-temps.

4. Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :

a. Congés légaux

– Congé parental d’éducation prévu par les articles L122-28-1 et suivants du Code du travail ;

– Congé sabbatique prévu par les articles L122-32-17 et suivants du Code du travail ;

– Congé pour création ou reprise d’entreprise prévu par les articles L122-32-12, 13 et 28 du Code du travail.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

b. Congés pour convenance personnelle :

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d’au moins deux mois.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés trois mois avant la date de départ envisagée. L’employeur est tenu de répondre par écrit dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande :

– soit qu’il accepte la demande,

– soit qu’il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l’employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.

c. Congés de fin de carrière :

Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien le cas échéant de réduire sa durée du travail au cours d’une préretraite progressive.

5. Situation du salarié pendant le congé

a. Indemnisation du salarié :

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures de repos capitalisées.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

b. Statut du salarié en congé :

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

c. Fin du congé :

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l’issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.

6. Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l’employeur.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. L’indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde.

La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

En l’absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte.

Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus. Correspondant aux heures de repos capitalisées, mais déduction faite des heures éventuellement acquises au titre du report des droits à repos visés au paragraphe 3.a. ci-dessus.

Les heures reportées au titre de ces droits à repos seront reprises sous forme de congé indemnisé à une ou des dates fixées en accord avec l’employeur.

Titre 5Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Dépôt

Le présent accord national sera déposé en application de l’article L132.10 du Code du travail.

Extension

Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L133-1 et suivants du Code du travail.

Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur, étant subordonné à l’extension ministérielle, à compter de la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions correspondantes des conventions collectives nationales du Bâtiment et Travaux Publics qui leur seraient contraires.

Des accords d’entreprise ou d’établissement conclus avec des délégués syndicaux ou en application de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 peuvent prévoir des dispositions différentes de celles du présent accord spécifiques à leur situation particulière.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Bilan

Les parties signataires du présent accord national procéderont tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur à un bilan complet de son application et se réuniront à cette occasion dans le cadre d’un observatoire national mis en place à cet effet et composé de deux représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d’un nombre égal de représentants employeurs, pour en tirer les conclusions et procéder éventuellement aux adaptations nécessaires.

Fait à Paris, le 6 novembre 1998.

Annexe 7a

Accord du 9 septembre 1998 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962- Etendu par arrêté du 30 octobre 1998, JORF 31 octobre 1998.

Organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés

Préambule

En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d‘orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d’organiser la réduction et l’aménagement du temps de travail par la voie d’un accord collectif national de branche pour les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés).

En corollaire à la réduction du temps de travail, les partenaires admettent l’utilité d’un aménagement du temps de travail, seul mode d’organisation de la petite entreprise lui permettant de mieux concilier les impératifs de l’activité avec les contraintes qui lui sont inhérentes, tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés.

Les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre de cet accord dans l’entreprise s’accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base.

En raison de la grande diversité, en termes d’activité notamment, des petites entreprises du bâtiment, le présent accord prévoit plusieurs formes d’aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux conditions d’activité propres à chaque entreprise.

Ces diverses formes d’aménagement du temps de travail, présentées selon 4 modalités numérotées de 1 à 4, se suffisent à elles-mêmes mais peuvent faire l’objet de développements spécifiques conformes à l’accord national dans le cadre de négociations régionales, à défaut départementales, conduites en application de l’accord du 4 mai 1995 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment, pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés.

Dans l’intérêt général du secteur artisanal du bâtiment, les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal.

Elles réaffirment enfin leur volonté que soit assurée, dans toute la mesure du possible, la stabilité de l’emploi, et considèrent donc que les entreprises doivent limiter le recours au travail temporaire à des circonstances exceptionnelles.

Article 1Clause de caducité

Cet accord est directement lié à l’obligation légale, faite aux petites entreprises, d’adopter, au plus tard le 1er janvier 2002, un horaire collectif hebdomadaire au plus égal à 35 heures.

La remise en cause de cette obligation légale rendrait cet accord caduque et obligerait les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.

De même, les partenaires sociaux conviennent qu’une négociation paritaire sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires attendus à l’automne 1999 relatifs notamment au régime des heures supplémentaires, afin qu’il en soit tenu compte dans le présent accord par voie d’avenant.

Article 2Champ d’application

Est concerné par le présent accord l’ensemble des salariés (ouvriers, ETAM et cadres) quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions applicables aux jeunes travailleurs, et les salariés intérimaires occupés dans les entreprises du bâtiment qui appliquent à leurs ouvriers la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) et dont l’activité est visée à l’annexe I du présent accord.

Article 3Mise en œuvre de la réduction du temps de travail

A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d’application d’adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d’au moins 10 % de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.

La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en œuvre, choisies parmi celles figurant ci-après, sont décidées par l’employeur, en concertation avec les représentants du personnel s’il en existe, et font l’objet d’une information écrite adressée à chaque salarié par l’employeur 30 jours au moins avant la prise d’effet.

La mise en œuvre de la réduction du temps de travail s’effectue prioritairement par l’instauration de jours de repos rémunérés.

Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier et de ses jours de repos à partir d’un formulaire remis par l’employeur et validé par celui-ci en fin de mois.

Article 4Abrogation

Les articles III-26 et III-27 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (jusqu’à 10 salariés) sont abrogés.

Article 5Modalité 1

L’entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures, sur 4 ou 5 jours. Sur 2 semaines consécutives, elle peut appliquer un horaire de 39 heures la première semaine et 31 heures la seconde, sur 4 jours.

Dans ces conditions, les heures travaillées de la 36e à la 39e ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 6Modalité 2

L’horaire hebdomadaire est fixé à 36 heures sur 4 jours et les salariés bénéficient de 6 jours ouvrés de repos rémunérés par an.

La période de référence afférente à la prise des repos correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l’entreprise.

Trois jours sont fixés à la discrétion de l’employeur dans le cadre d’une programmation indicative fixée en début de période annuelle et avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires.

Trois jours sont laissés au choix du salarié qui doit en informer l’employeur au minimum 7 jours calendaires à l’avance et s’engager à ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines maximum.

Article 7Modalité 3

L’horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures sur 5 jours et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de 4 semaines et 4 jours ouvrés par an.

La période de référence afférente à la prise des repos correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l’entreprise.

Quatre jours ouvrés sont utilisés à l’occasion de ponts ou de jours de repos adossés à des jours fériés.

Cinq jours sont bloqués pour constituer une 6e semaine de congés, fixée en concertation avec les salariés.

Deux semaines ou 10 jours ouvrés de repos sont fixés à la discrétion de l’employeur dans le cadre d’une programmation indicative établie en début de période annuelle et avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires.

Une semaine ou 5 jours ouvrés de repos sont laissés au choix des salariés bénéficiaires qui doivent en informer l’employeur au minimum 7 jours calendaires à l’avance et s’engager à ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes d’éventuelle suractivité fixées à 13 semaines maximum et communiquées par l’employeur en début de période de référence. Cela ne doit pas amener l’entreprise à reporter des repos au-delà de la période de référence.

Article 8Modalité 4

L’entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec, sur une période maximale de 6 mois consécutifs, une modulation pouvant aller jusqu’à 42 heures.

Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu’elles sont compensées par des heures non travaillées.

Des accords régionaux, à défaut départementaux, peuvent déterminer une autre période de modulation et fixer des conditions spécifiques de modulation dans les limites fixées par le présent accord.

Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l’horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.

Sur la période de modulation, 2 catégories d’heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaires peuvent être appliquées :

1. Pendant la période de modulation, les heures travaillées au-delà de la 42e heures hebdomadaire sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur ;

2. En fin de période de modulation, s’il existe un solde d’heures travaillées excédentaire, ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions de la législation en vigueur. Elles sont payées au salarié à l’occasion du versement de la paie du mois suivant la fin de période de modulation.

Le chef d’entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui indique le nombre de jours travaillés par semaine et avise les salariés, par écrit, des variations d’horaires décidées au moins 7 jours calendaires à l’avance sauf pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.

Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l’entreprise et n’ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.

Les salariés ayant accumulé un crédit d’heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail, reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.

S’il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d’activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d’activité, l’entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l’indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues, sans que cela conduise à faire récupérer des jours indemnisés par le chômage intempéries.

NOTA : Arrêté du 23 novembre 2000 art. 1 : Le troisième tiret de l’article 8 (délai de prévenance des changements d’horaires) est étendu sous réserve qu’en application du septième alinéa de l’article L. 212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d’entreprise précise les contreparties dont bénéficieront les salariés.

Article 9Repos non pris sur la période de référence

Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié, font obstacle à la prise des repos prévus aux articles 6 et 7 du présent accord au cours de la période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante.

Article 10Départ au cours de la période de référence

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie des repos prévus aux articles 6 et 7 du présent accord, il recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 3 du présent accord.

Si le repos, pris par anticipation, excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.

Article 11Rémunération

Tout aménagement du temps de travail dans les conditions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent accord fait l’objet d’un lissage de la rémunération mensuelle correspondant à 152 heures par mois.

La rémunération des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels.

Article 12Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les entreprises peuvent utiliser pendant l’année civile un contingent d’heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

Article 13Compte épargne temps

Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.

Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place.

Sur une période maximale de 4 années, la moitié des jours de repos prévus aux articles 6 et 7 du présent accord pourront alors alimenter un compte épargne temps pour tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise qui en ferait la demande par écrit.

Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie.

Si le contrat de travail est rompu sans que les droits à congé aient été pris, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.

L’utilisation du compte épargne temps par le salarié peut se faire sous la forme de congés rémunérés accumulés, par exemple, pour un congé de formation, un congé dit » sans solde «, ou pour une cessation d’activité anticipée.

Article 14Temps partiel

Les salariés à temps partiel, solidaires de la création d’emplois, bénéficient du régime de la réduction du temps de travail de 10,26 % avec maintien de la rémunération, aux mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Ils bénéficient des jours de repos au prorata des jours travaillés.

Dans le cas où l’horaire à temps partiel aurait été décidé pour une durée indéterminée, le salarié bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’heures complémentaires ou de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d’occuper.

Article 15Prime de vacances

Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l’année de référence pour le versement de la prime de vacances, conformément à l’article V-25 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, est abaissé à 1 503 heures.

Article 16Chômage partiel

En cas de sous-activité, le recours au chômage partiel ne sera possible qu’après épuisement des jours de repos effectivement dus. Ceux-ci seront utilisés au prorata des jours à disposition de l’entreprise et du salarié.

Article 17Embauches ou préservation d’emplois

Volet offensif :

Les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l’Etat prévues à l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 s‘engagent à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l’entreprise. Cet engagement en termes d’accroissement des effectifs ne concerne pas les entreprises occupant moins de 9 salariés en équivalent temps plein.

L’aide est attribuée à l’entreprise sur la base d’une déclaration de l’employeur à la DDTEFP selon laquelle l’entreprise décide d’appliquer l’accord du 9 septembre 1998 ainsi que son avenant n° 1 et précisant la date d’application dans l’entreprise, la modalité de réduction du temps de travail retenue ainsi que, le cas échéant, le nombre d’emplois créés, la date de chaque étape dans le respect des dispositions définies à l’article 6 de l’avenant n° 1.

L’effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de l’embauche effectuée.

*Les embauches, notamment d’apprentis et de jeunes en contrat d’insertion en alternance, réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, c’est-à-dire depuis le 16 juin 1998, seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l’accord et le mettant en œuvre à compter de la date de publication de son arrêté d’extension.

Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans l’effectif pour le calcul des 6 %* (1).

Volet défensif :

Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d’emplois peuvent également bénéficier des aides de l’Etat si elles s’engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l’entreprise.

NOTA : Arrêté du 23 novembre 2000 art. 1 : La dernière phrase du premier alinéa du deuxième tiret de l’article 8 (engagement de créations d’emplois) est étendue sous réserve de l’application du deuxième alinéa du paragraphe IV de l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d‘orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.

Article 18Groupements d’employeurs

Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d’un groupement d’employeurs, constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre 1993, cette procédure pouvant concerner tout particulièrement le personnel d’encadrement.

Si ces embauches correspondent à au moins 6 % du total des effectifs des membres composant le groupement, les aides de l’Etat seront calculées en fonction des effectifs cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le temps de travail dans le cadre d’un accord négocié au niveau de ce groupement.

Article 19Personnel d’encadrement

Les modalités de la réduction et de l’aménagement du temps de travail s’appliquent au personnel d’encadrement des entreprises concernées par le présent accord.

Dans le contexte de cet accord, le chef d’entreprise fixera en concertation avec les cadres, en particulier l’encadrement de chantier, les possibilités d’assouplir leur temps de travail de manière à ce qu’il soit en harmonie avec l’horaire général de l’entreprise.

Article 20Réexamen de l’accord

Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire, spécifiques aux entreprises définies à l’article 2, compléteraient la loi du 13 juin 1998 et les décrets du 22 juin 1998, les partenaires sociaux s’engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.

Article 21Suivi de l’accord

Un suivi et un bilan de l’application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires sociaux signataires dans le cadre de l’accord du 4 mai 1995 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés.

Il est en outre mis en place une commission paritaire régionale d’avis et des litiges ; celle-ci a pour mission de suivre l’application de l’accord dans les entreprises concernées et d’émettre un avis motivé pour l’ensemble des entreprises en cas de litiges liés au présent accord. Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises ou copie de leurs déclarations telles que visées à l’article 6 de l’avenant n° 1, pour les entreprises sollicitant les aides prévues à l’article 3 de la loi du 13 juin 1998, ainsi qu’une copie de la déclaration faite auprès des URSSAF pour les entreprises sollicitant le bénéfice de l’allégement des cotisations sociales, visée au point XI de l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000.

La déclaration adressée à l’URSSAF est également transmise aux organisations syndicales de salariés signataires de cet accord.

En cas de désaccord entre les 2 collègues, la commission paritaire régionale peut saisir les organisations signataires.

Article 22Entrée en vigueur

Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Article 23Extension

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère de l’emploi et de la solidarité.

Champ d’application

Le critère d’application du présent accord est l’activité réelle exercée par l’entreprise, le code APE attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption.

Activités visées

2106 Construction métallique :

Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment (X).

2403 Fabrication et installation de matériel, aéraulique, thermique et frigorifique :

Sont visées :

– les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air (X).

5510 Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voiries ; parcs et jardins :

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voiries et dans les parcs et jardins.

5512 Travaux d’infrastructure générale :

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’infrastructure générale.

5520 Entreprises de forages, de sondages ; fondations spéciales :

Sont visées dans cette rubrique :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :

– les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;

– les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;

– les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.

5530 Construction d’ossatures autres que métalliques :

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d’ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d’immeubles de 10 étages et plus).

5531 Installations industrielles ; montage-levage :

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :

– les entreprises de constructions et d’entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;

– les entreprises de construction de cheminées d’usine.

5540 Installation électrique :

A l’exception des entreprises d’installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l’électronique, sont visées :

– les entreprises spécialisées dans l’équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l’exception de celles qui, à la date de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;

– pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

– les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

– les entreprises d’installations d’électricité dans les locaux d’habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

– les entreprises de pose d’enseignes lumineuses.

5550 Construction industrialisée :

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (X).

5560 Maçonnerie et travaux courants de béton armé :

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;

– les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.

5570 Génie climatique :

Sont visées :

– les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

– les entreprises d’installations de chauffage et d’électricité ;

– les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d’eau chaude ;

– les entreprises d’installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation thermique, phonique et antivibratile.

5571 Menuiserie-serrurerie :

A l’exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l’activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :

– les entreprises de charpente en bois ;

– les entreprises d’installation de cuisine ;

– les entreprises d’aménagement de placards ;

– les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l’exception des parquets mosaïques) ;

– les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;

– les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;

– les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (X) ;

– les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;

– les entreprises de pose de clôtures ;

– les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (X) (balcons, rampes d’escalier, grilles, …) ;

– les entreprises de fourniture d’armatures métalliques préparées pour le béton armé (X).

5572 Couverture-plomberie-installations sanitaires :

Sont visées :

– les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;

– les entreprises de couverture en tous matériaux ;

– les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;

– les entreprises d’étanchéité.

5573 Aménagement-finitions :

Sont notamment visées :

– les entreprises de construction et d’installation de stands pour les foires et expositions ;

– les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;

– les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;

– les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;

– les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;

– les entreprises d’installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques, …) ;

– pour les entreprises de pose de vitres, de glace, de vitrines (X) :

– les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;

– les entreprises d’installations et d’aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines, …) ; cependant, pour l’installation et l’aménagement des locaux commerciaux à base métallique (X) ;

– les entreprises de pose de paratonnerre (à l’exclusion de la fabrication) ;

– les entreprises de travaux d’aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l’exclusion de la fabrication et de l’installation de matériel de laboratoire.

8708 Services de nettoyage :

Sont visées pour partie, les entreprises de ramonage.

Clauses d’attribution (x)

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d’attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d’études, es techniciens, la maîtrise… (le personnel administratif et le personnel dont l’activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter pour l’application du présent texte, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent texte ou, à défaut, des représentants du personnel, s’ils existent.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n’est pas applicable.

Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics

Pour l’application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d’une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application, et d’autre part une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu’elles sont définies par la nomenclature d’activités issues du décret n° 75-1306 du 9 novembre 1973.

1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application, représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Lorsque le personnel, effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, se situe entre 40 % et 60 % de l’ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, s’ils existent, pour l’application du présent accord.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord, soit pour les entreprises créées postérieurement, de la date de création.

3. Lorsque le personnel d’une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l’ensemble du personnel, le présent accord n’est pas applicable.

Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques

Est également incluse dans le champ d’application, l’activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :

2107 Menuiserie métallique de bâtiment :

Toutefois, l’extension du présent accord ne sera pas demandée pour cette activité. Il en sera de même pour la fabrication et la pose associée de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.

Fait à Paris, le 9 septembre 1998.

Organisation patronale signataire :

La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),

Syndicats de salariés signataires :

La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

Adhésions :

La Fédération générale Force ouvrière du bâtiment, travaux publics, bois, papier, carton, céramique et matériaux de construction, par lettre du 5 octobre 1998 (BO CC 98-47).

Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.G.C par lettre du 9 mars 1999 (BO CC 99-12).

Annexe 7b

Avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l’accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) - Etendu par arrêté du 23 novembre 2000 JORF 5 décembre 2000.

Préambule

La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail met en place un certain nombre de mesures nouvelles, dont l’entrée en application est subordonnée à la conclusion d’accords collectifs étendus. Cette loi introduit notamment des mesures spécifiques aux entreprises, dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, dont la mise en œuvre effective nécessite qu’elles puissent se référer à un accord national de branche, conformément à la philosophie développée par les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord du 9 septembre 1998.

Le présent avenant s’inscrit par ailleurs dans l’application de l’article 20 de l’accord du 9 septembre 1998, prévoyant que les partenaires sociaux procéderont à un réexamen dudit accord si des dispositions de caractère législatif ou réglementaire nouvelles entraînaient des conséquences sur les entreprises artisanales du bâtiment en matière de réduction du temps de travail.

C’est pourquoi, afin de tenir compte des incidences de la loi du 19 janvier 2000, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :

Article 1Champ d’application

L’article 2 « Champ d’application » de l’accord du 9 septembre 1998 est rédigé de la manière suivante :

« Est concerné par le présent accord l’ensemble des salariés (ouvriers, ETAM et cadres) quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions applicables aux jeunes travailleurs, et les salariés intérimaires occupés dans les entreprises du bâtiment qui appliquent à leurs ouvriers la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) et dont l’activité est visée à l’annexe I du présent accord. »

Article 2Organisation des périodes d’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

L’organisation des périodes d’astreinte sera définie dans le cadre d’accords paritaires étendus régionaux ou, à défaut, départementaux. Ces accords fixeront :

1. Les modalités de décompte du temps d’intervention du salarié ;

2. Les moyens permettant aux salariés d’être joints hors de leur domicile ;

3. Les modes d’organisation des astreintes dans l’entreprise ;

4. Les compensations financières ou sous forme de repos auxquelles elles donnent lieu, leur périodicité et leur mode de revalorisation ;

5. Les modalités d’information des salariés.

Article 3Régime des heures supplémentaires avec anticipation

Pour les entreprises relevant du champ d’application du présent avenant et qui anticipent le passage aux 35 heures, le régime des heures supplémentaires applicable est le suivant :

A compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent avenant jusqu’au 31 décembre 2000 (période transitoire) :

– de la 36e à la 39e heure incluse… majoration de salaire de 10 %

– de la 40e à la 43e heure incluse… majoration de salaire de 25 %

– à partir de la 44e heure… majoration de salaire de 50 %

A partir du 1er janvier 2001 (période définitive) :

– de la 36e à la 39e heure incluse… majoration de salaire de 25 %

– de la 40e à la 43e heure incluse… majoration de salaire de 25 %

– à partir de la 44e heure… majoration de salaire de 50 %

Pour l’application de l’article 6 du présent avenant, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la référence définie dans les étapes et majorées dans les conditions du présent article.

Article 4Travail intermittent

Le travail intermittent, tel que défini à l’article 14 de la loi du 19 janvier 2000, pourra faire l’objet d’une mise en œuvre dans le cadre d’accords paritaires étendus départementaux ou régionaux. Ces accords préciseront notamment :

1. La nature des emplois permanents comportant l’alternance de périodes travaillées et non travaillées ;

2. Les mentions obligatoires du contrat de travail intermittent, à savoir :

– la qualification du salarié ;

– les éléments de la rémunération ;

– la durée annuelle minimale de travail du salarié ;

– les périodes pendant lesquelles le salarié travaille ;

– la répartition des heures de travail à l’intérieur de cette période ;

3. Les adaptations nécessaires aux entreprises situées dans des secteurs géographiques fortement marqués par l’existence de périodes d’inactivité comme les zones de montagne.

La mise en place de ces contrats ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée maximale de travail fixée par la loi.

Les parties signataires s’engagent à demander une étude sur l’incidence de ce dispositif en matière de frais de santé, de prévoyance et de prime de vacances et ouvrir des négociations si nécessaire.

NOTA : Arrêté du 23 novembre 2000 art. 1 : Le point 3 du premier alinéa de l’article 4 (travail intermittent) est étendu sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article L. 212-4-13 du code du travail.

Article 5Formation et réduction du temps de travail

Conformément à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2000, le présent article précise les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie hors du temps de travail effectif, sous réserve que les formations correspondantes soient utilisables à l’initiative du salarié ou reçoivent son accord écrit.

Les actions de formation visées sont celles ayant pour objet exclusif le développement des compétences du salarié, distinctes des simples actions d’adaptation à l’emploi. Sont concernées plus particulièrement les actions de promotion utilisables par le salarié en dehors de l’entreprise dans laquelle il se trouve employé, ainsi que les actions de formation qualifiantes sanctionnées par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique.

Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être organisées hors du temps de travail effectif dans la limite de 21 heures de formation par an et par salarié.

Les dispositions ci-dessus définies sont applicables aux salariés bénéficiant d’une formation relevant du plan de formation ou du capital de temps de formation.

Les coûts pédagogiques afférents à ces actions de formation peuvent recevoir une participation financière de l’OPCA concerné, sur décision de son conseil de gestion.

Article 6Organisation de la réduction du temps de travail en trois étapes

Pris en application des articles 23 et 24 de la loi du 19 janvier 2000, le présent article permet à toute entreprise relevant du champ d’application de l’accord du 9 septembre 1998 d‘adopter, en trois étapes successives, un horaire collectif dégressif visant à porter l’horaire de référence à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, au plus tard le 1er janvier 2002.

La réduction du temps de travail peut alors s’établir dans les conditions précisées par l’accord du 9 septembre 1998, et notamment celles inscrites dans son article 3, de la manière qui suit :

Etape 1 : 37 heures hebdomadaires en moyenne annuelle entre la date de mise en œuvre du présent avenant dans l’entreprise et le 31 mars 2001.

Etape 2 : 36 heures hebdomadaires en moyenne annuelle du 1er avril 2001 au 31 décembre 2001.

Etape 3 : 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle à compter du 1er janvier 2002.

Les conséquences de cette dégressivité sur les quatre modalités de réduction du temps de travail prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 de l’accord du 9 septembre 1998 sont les suivantes :

Modalité 1

Etape 1 : l’entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 37 heures sur 5 jours. Sur 2 semaines consécutives, elle peut appliquer un horaire de 39 heures la première semaine et 35 heures la seconde, sur 4 ou 5 jours.

Etape 2 : l’entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 36 heures sur 4 ou 5 jours. Sur 2 semaines consécutives, elle peut appliquer un horaire de 39 heures la première semaine et 33 heures la seconde sur 4 jours.

Modalité 2

Cette modalité supporte la dégressivité de la manière suivante :

– par application de la dégressivité de la modalité 1 précédemment décrite, pour les étapes 1 et 2 ;

– par application de l’article 6 de l’accord du 9 septembre 1998, à savoir 36 heures sur 4 jours et 6 jours ouvrés de repos, pour l’étape 3.

Modalité 3

Etape 1 : l’horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures sur 5 jours et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de 12 jours ouvrés sur une base annuelle, au prorata de la durée effective de cette première étape.

Etape 2 : l’horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures sur 5 jours et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de 18 jours ouvrés sur une base annuelle, au prorata de la durée effective de cette seconde étape.

Ces jours de repos sont fixés pour 2/3 à la discrétion de l’employeur et pour 1/3 à la discrétion du salarié.

Modalité 4

A l’article 8 de l’accord du 9 septembre 1998, il convient de substituer :

Etape 1 : la référence à 37 heures au lieu de 35 heures.

Etape 2 : la référence à 36 heures au lieu de 35 heures.

Article 7Régime des heures supplémentaires sans anticipation

Les heures supplémentaires effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :

– 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;

– 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.

Article 8

(article modificateur)

Article 9

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 21 de l’accord du 9 septembre 1998 est supprimée et remplacée par la rédaction suivante :

« Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises ou copie de leurs déclarations telles que visées à l’article 6 de l’avenant n° 1, pour les entreprises sollicitant les aides prévues à l’article 3 de la loi du 13 juin 1998, ainsi qu’une copie de la déclaration faite auprès des URSSAF pour les entreprises sollicitant le bénéfice de l’allégement des cotisations sociales, visée au point XI de l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000. »

Article 10

Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Article 11Extension

Les parties signataires demanderont l’extension du présent avenant auprès du ministère de l’emploi et de la solidarité.

Champ d’application

Le critère d’application du présent accord est l’activité réelle exercée par l’entreprise, le code APE attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption.

Activités visées

2106 Construction métallique

Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment (X).

2403 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique

Sont visées :

– les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air (X).

5510 Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voiries ; parcs et jardins

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voiries et dans les parcs et jardins.

5512 Travaux d’infrastructure générale

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’infrastructure générale.

5520 Entreprises de forage, de sondages ; fondations spéciales

Sont visées dans cette rubrique :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :

– les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;

– les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;

– les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.

5530 Construction d’ossatures autres que métalliques

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d’ossatures autres que métalliques demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d’immeubles de 10 étages et plus).

5531 Installations industrielles ; montage-levage

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’installations industrielles ou de montage-levage ainsi que :

– les entreprises de construction et d’entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;

– les entreprises de construction de cheminées d’usine.

5540 Installation électrique

A l’exception des entreprises d’installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l’électronique, sont visées :

– les entreprises spécialisées dans l’équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l’exception de celles qui, à la date de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord, appliqueraient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;

– pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

– les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;

– les entreprises d’installation d’électricité dans les locaux d’habitation, magasins bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;

– les entreprises de pose d’enseignes lumineuses.

5550 Construction industrialisée

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (X).

5560 Maçonnerie et travaux courants de béton armé

Sont visées :

– pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.

5570 Génie climatique

Sont visées :

– les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

– les entreprises d’installations de chauffage et d’électricité ;

– les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d’eau chaude ;

– les entreprises d’installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d’isolation thermique, phonique et antivibratile.

5571 Menuiserie-serrurerie

A l’exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l’activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :

– les entreprises de charpente en bois ;

– les entreprises d’installation de cuisine ;

– les entreprises d’aménagement de placards ;

– les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l’exception des parquets mosaïques) ;

– les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;

– les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;

– les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (X) ;

– les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;

– les entreprises de pose de clôtures ;

– les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (X) (balcons, rampes d’escalier, grilles…) ;

– les entreprises de fourniture d’armatures métalliques préparées pour le béton armé (X).

5572 Couverture-plomberie-installations sanitaires

Sont visées :

– les entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;

– les entreprises de couverture en tous matériaux ;

– les entreprises de plomberie-installation sanitaire ;

– les entreprises d’étanchéité.

5573 Aménagements-finitions

Sont notamment visées :

– les entreprises de construction et d’installation de stands pour les foires et expositions ;

– les entreprises de fabrication de maquettes et plans de relief ;

– les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;

– les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;

– les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;

– les entreprises d’installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques…).

Pour les entreprises de pose de vitres, de glace, de vitrines (X) :

– les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;

– les entreprises d’installation et d’aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines…) ; cependant, pour l’installation et l’aménagement des locaux commerciaux à bas métallique (X) ;

– les entreprises de pose de paratonnerre (à l’exclusion de la fabrication) ;

– les entreprises de travaux d’aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l’exclusion de la fabrication et de l’installation de matériel de laboratoire.

8708 Services de nettoyage

Sont visées, pour partie, les entreprises de ramonage.

(X) Clauses d’attribution

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d’attribution seront soumises aux règles suivantes :

1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise… (le personnel administratif et le personnel dont l’activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs ;

2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter pour l’application du présent texte, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent texte ou, à défaut, des représentants du personnel, s’ils existent.

Cette option sera portée à la connaisssance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création ;

3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n’est pas applicable.

Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics

Pour l’application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d’une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application, et, d’autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu’elles sont définies par la nomenclature d’activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.

1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu’elles sont énumérées dans le présent champ d’application, représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. Lorsque le personnel, effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, se situe entre 40 % et 60 % de l’ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, s’ils existent, pour l’application du présent accord.

Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l’arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de création.

3. Lorsque le personnel d’une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l’ensemble du personnel, le présent accord n’est pas applicable.

Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques

Est également incluse dans le champ d’application l’activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :

2107 Menuiserie métallique de bâtiment

Toutefois, l’extension du présent accord ne sera pas demandée pour cette activité. Il en sera de même pour la fabrication et la pose associée de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.

Organisation patronale signataire : La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),

Syndicat de salariés signataire : La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT.

(1) Sauf dispositions légales particulières (2) Nombre de jours annuellement travaillés moins jours de congés éventuellement ouverts au titre du fractionnement (1) Articles 1 à 5 (1) Alinéas exclus de l’extension par arrêté du 30 octobre 1998.

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