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Contrôle fiscal

le 05/10/2009  |  ArchitectureUrbanisme

La durée de vérification des petites entreprises est prorogée en cas de graves irrégularités dans la comptabilité. Il a été créée une nouvelle dérogation au délai de trois mois dans les cas où de graves irrégularités privent de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la durée de la vérification ne peut excéder six mois.

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