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Contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale : le décret est paru !

le 26/09/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, JO du 8 juin 2019

Le volet de la loi Elan consacré à l'urbanisme commercial réforme la matière en profondeur. Les modalités de contrôle [...]

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