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Contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

le 28/04/2016  |  Logement - documents officiels

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   Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 
•  Ministère des finances et des comptes publics 
•  JO du 28 avril 2016 - NOR : FCPT1517209D 

Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des [...]

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