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Contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

le 09/01/2009

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Sommaire du dossier

  1. NF P 16 005 Systèmes de récupération de l’eau de pluie
  2. Pour une gestion raisonnée des eaux pluviales
  3. L’infiltration par revêtements poreux
  4. L’utilisation de l’eau de pluie se banalise
  5. Des puits d’infiltration des eaux pluviales en plein centre de Paris
  6. Gestion des eaux de pluie : un bassin alvéolaire totalement visitable
  7. Comment utiliser l'eau de pluie ?
  8. Lafarge lance un béton drainant pour gérer les eaux pluviales
  9. Stocker l'eau en souterrain ou dans les espaces publics ?
  10. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  11. La taxe sur la gestion des eaux pluviales opérationnelle en 2012
  12. Paris 13e Des biotopes marécageux à Paris Rive gauche
  13. Lille Un jardin alimenté par captage souterrain
  14. Saragosse Un paysage agricole irrigué devient parc
  15. Dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)
  16. Equipements de récupération des eaux de pluie : application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modification de l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
  17. Paysage d’îles jardinées et de passerelles
  18. Récupération de l'eau de pluie : un arrêté pour le crédit d'impôt
  19. Eaux pluviales : une ressource à intégrer
  20. "L’arrêté sur la récupération des eaux de pluie légitimise notre existence"
  21. Un parvis de collège inondable
  22. Des produits plus faciles à vivre et moins énergivores
  23. La norme arrive fin 2010
  24. Un parking sur quatre hectares de prairie
  25. Acteurs Montée en puissance des modules préfabriqués
  26. Un jardin d’eau au rythme des précipitations
  27. Une structure « bactériologique »en béton et maille acier
  28. Récupération des eaux de pluie dans une tour HQE
  29. Récupérer l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments
  30. Stockholm Une trame bleue pour un quartier central
  31. Chantier 20 m3 d’eaux pluviales au pied d’un chalet savoyard
  32. Culemborg Le bras mort d’un fleuve reconstitué
  33. Ateliers HQE avec récupération d’eaux pluviales
  34. Transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
  35. Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
  36. Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
  37. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnement
  38. Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
  39. Arroser avec des eaux usées. Possible mais encore contraignant
  40. Des eaux usées traitées pour arroser les espaces verts : c’est possible !
  41. L’eau et les écoquartiers. Un duo indissociable
  42. Une ressource à mieux exploiter
  43. La gestion des eaux de pluie transforme le paysage urbain
  44. Quand les eaux de pluie renforcent la biodiversité
  45. Récupération des eaux de pluie et usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
  46. Fiche n° 4.05 Utilisation de l'eau de pluie dans les réseaux à l'intérieur des bâtiments
  47. Réseaux d’eau Récupérer l’eau de pluie : nouvelles possibilités… nouvelles exigences
  48. Utilisation des eaux de pluie : protéger le réseau d'eau potable
  49. Contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
  50. La récupération des eaux de pluie enfin encadrée !
  51. Récupération de l'eau de pluie, en cas d'absence de réseau public
  52. Des alvéoles légères sur membrane ultrafine
  53. Les noues paysagées. De l'utile à l'agréable
  54. Assainissement Un nid-d'abeilles régule les eaux pluviales en toiture
  55. Illinois : un rond-point qui collecte les eaux de pluie et accueille les piétons
  56. Couverture Un système multitoiture pour le stockage des eaux pluviales
  57. Dalles Créativ’Synthétique Des parkings verts toute l’année
  58. Design durable made in Corée pour récupérer l'eau de pluie
  59. Eau pluviale : " le label HQE reflète les limites de la réglementation française "
  60. Un mail planté inondable pour un nouveau quartier
  61. Boulogne-Billancourt. Le double usage du Parc du Trapèze
  62. Un tunnel de 80 000 m3 en zone urbaine pour stocker les eaux de pluie
  63. Réaménager des espaces verts autonomes en eau malgré des contraintes urbaines
  64. Tendances Un marché sous pression… environnementale
  65. Un marché relancé par les exigences environnementales
  66. Grenoble L'eau de pluie stockée et redistribuée
  67. Industriels et installateurs passent à l'attaque
  68. Stratégies industrielles : lever les freins au développement

Arrêté du 17 décembre 2008 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 26 décembre 2008 - NOR : DEVO0829068A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22-3 à R. 2224-22-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-7, R. 1321-1, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16 et R. 1321-57 ;

Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 4 décembre 2008,

Arrêtent :

Article 1

Le contrôle prévu par le règlement de service en application des articles L. 2224-12 et R. 2224-22-3 du code général des collectivités territoriales porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie conformément à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales :

I. - Le contrôle des dispositifs de prélèvement :

1° Concernant les puits ou forages :

– l’examen visuel des parties apparentes des ouvrages de prélèvement, puits ou forages permettant de constater la présence d’un capot de protection et de vérifier que les abords de l’ouvrage sont propres et protégés ;

– la vérification de la présence d’un compteur volumétrique prévu par l’article L. 214-8 du code de l’environnement, ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de fonctionnement et régulièrement entretenu ;

– les usages de l’eau visibles ou déclarés par l’usager, effectués à partir du puits ou du forage ;

– la vérification qu’une analyse de la qualité de l’eau de type P1, à l’exception du chlore, définie dans l’arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, a été réalisée par le propriétaire lorsque l’eau prélevée est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R. 1321-1 du code de la santé publique ;

– la vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et sur les points d’usage quand les puits ou forages sont utilisés pour la distribution d’eau à l’intérieur des bâtiments.

2° Concernant les ouvrages de récupération d’eau de pluie :

L’examen visuel du système de récupération d’eau de pluie permettant de constater :

– le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir ;

– l’accès sécurisé du réservoir, pour éviter tout risque de noyade ;

– les usages visibles ou déclarés par l’usager, effectués à partir de l’eau de pluie récupérée ;

– dans le cas où les ouvrages de récupération d’eau de pluie permettent la distribution d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments :

– le repérage des canalisations de distribution d’eau de pluie de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs ;

– la présence d’une plaque de signalisation à proximité de tout robinet de soutirage d’eau de pluie, comportant la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.

II. - Le contrôle des installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie :

1° Concernant les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages :

L’agent du service public de distribution d’eau potable vérifie l’absence de points de connexion entre les réseaux d’eau de qualité différente.

Dans le cas contraire, il vérifie que le(s) point(s) de connexion est (sont) muni(s) d’un dispositif de protection accessible permettant d’éviter toute contamination du réseau public de distribution d’eau potable.

2° Concernant les installations privatives de distribution d’eau issue de récupération d’eau de pluie :

L’agent du service public de distribution d’eau potable vérifie :

– l’absence de raccordement temporaire ou permanent du réseau d’eau de pluie avec le réseau public de distribution d’eau potable ;

– l’existence d’un système de disconnexion par surverse totale en cas d’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau public de distribution d’eau potable.

Article 2

Le rapport de visite précise notamment les éléments suivants :

– la date et le lieu du contrôle ;

– le nom de l’agent mandaté par le service ;

– le nom de l’abonné ou de son représentant ;

– le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du I de l’article 1er pour les ouvrages de prélèvement, puits ou forage et ouvrages de récupération d’eau de pluie ;

– le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du II de l’article 1er, les risques constatés et les mesures à prendre par l’abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.

Article 3

L’abonné est tenu de laisser l’accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 5

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

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