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Contrôle des équipements commerciaux exercé au regard du tableau des caractéristiques annexé à l'autorisation commercial

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 10/02/2020

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Urbanisme et environnement -

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du Code de commerce, JO du 23 octobre 2019

La loi Elan a instauré un contrôle préfectoral des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) avant l'ouverture au [...]

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