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Contrôle de légalité des marchés: transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité

le 23/06/2005

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Décret no 2005-324 du 7 avril 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales – JO du 8 avril 2005 - NOR: INTB0500075D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu’il suit:

I. - La section 1: «Contrôle de légalité des marchés» devient la section 2 et les articles R. 2131-1, R. 2131-2 et R. 2131-3 deviennent respectivement les articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7.

II. - Il est créé une section 1 ainsi rédigée:

«Section 1

«Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

«Art. R. 2131-1. - La commune, lorsqu’elle choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l’article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l’objet d’une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

«L’homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l’arrêté mentionné au précédent alinéa.

«Aucun dispositif ne peut être homologué s’il n’assure l’identification et l’authentification de la collectivité territoriale émettrice, l’intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

«Art. R. 2131-2. - Le cahier des charges mentionné à l’article R. 2131-1 définit l’architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l’homologation d’un dispositif de télétransmission et relatives:

«a) A son insertion dans l’architecture globale de la chaîne de télétransmission;

«b) Aux normes des échanges de données;

«c) A la sécurisation de ces échanges;

«d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données;

«e) Aux modalités d’exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

«Art. R. 2131-3. - Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment:

«a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission;

«b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique;

«c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission;

«d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

«Art. R. 2131-4. - Le préfet peut suspendre l’application de la convention prévue à l’article R. 2131-3 lorsqu’il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d’homologation définies à l’article R. 2131-1.

«Toute suspension fait l’objet d’une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.»

Article 2

La troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu’il suit:

I. - Au chapitre II du titre III du livre Ier, la section 1: «Contrôle de légalité des marchés» devient la section 2 et l’article R. 3132-1 devient l’article R. 3132-2.

A l’article R. 3132-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7.

II. - Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée:

«Section 1

«Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

«Art. R. 3132-1. - Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l’article L. 3131-2.

«Pour l’application de ces dispositions, les mots: «la commune» et «le maire» sont remplacés respectivement par les mots: «le département» et «lle président du conseil général.»

III. - A l’article R. 3542-1 et au 3° de l’article R. 3571-2, la référence à l’article R. 3132-1 est remplacée par la référence à l’article R. 3132-2.

Article 3

La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu’il suit:

I. - Au chapitre II du titre IV du livre Ier, la section 1: «Contrôle de légalité des marchés» devient la section 2 et l’article R. 4142-1 devient l’article R. 4142-2.

A l’article R. 4142-2, la référence aux articles R. 2131-1 à R. 2131-3 est remplacée par la référence aux articles R. 2131-5 à R. 2131-7.

II. - Au même chapitre, il est créé une section 1 ainsi rédigée:

«Section 1

«Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

«Art. R. 4142-1. - Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l’article L. 4141-2.

«Pour l’application de ces dispositions, les mots: «la commune», «le préfet» et «le maire» sont remplacés respectivement par les mots: «la région», «le préfet de région» et «le président du conseil régional.»

III. - Le chapitre III du titre II du livre IV est modifié ainsi qu’il suit:

1. L’article R. 4423-2 est ainsi rédigé:

«Art. R. 4423-2. - Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse.

«Pour l’application de ces dispositions, les mots: «la commune», «le préfet» et «le maire» sont remplacés respectivement par les mots: «la collectivité territoriale de Corse», «le préfet de Corse» et «le président du conseil exécutif de Corse.»

2. Il est créé un article R. 4423-3 ainsi rédigé:

«Art. R. 4423-3. - Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.»

Article 4

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

Commentaire du Moniteur

Ce décret règlemente la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (délibérations, conventions, arrêtés et décisions). Le Code général des collectivités territoriales est de fait modifié comme décrit ci-dessous. Le dispositif de télétransmission choisi par la commune ou le département doit avoir fait l’objet d’une homologation, par arrêté du ministre de l’Intérieur et doit ainsi assurer « l’authentification de la collectivité territoriale, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données ».

Une convention est signée entre la commune ou le département, et la préfecture : celle-ci comporte la date de mise en place du système, la nature des actes transmis, ainsi que la possibilité pour la collectivité comme pour le préfet de renoncer au dispositif.

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