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Contrôle de légalité : dans quel délai les marchés doivent-ils être transmis au représentant de l'Etat ?
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Contrôle de légalité : dans quel délai les marchés doivent-ils être transmis au représentant de l'Etat ?

Elodie Cloâtre |  le 01/04/2011  |  Réglementation

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15 jours au maximum à compter de leur signature.

Bien que les marchés ne puissent en aucun cas avoir un caractère exécutoire avant leur transmission au représentant de l'Etat (puis notifiés au titulaire), le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe un délai maximum de 15 jours pour procéder à cette transmission, délai qui part de la date de leur signature.

A cet envoi, il convient de joindre l'ensemble des pièces (voir Focus ci-dessous) dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat (cliquez ici). C'est à compter de la date de transmission du marché au représentant de l'Etat que démarre le délai de deux mois imparti à celui pour déférer au tribunal administratif les actes qu'il estimerait contraires [...]

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