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Contrôle de la cohérence du règlement du PLU avec le PADD
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Contrôle de la cohérence du règlement du PLU avec le PADD

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 01/11/2017  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État précise que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent et non pas seulement compatible, avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

À la suite de l’expropriation d’une partie de son terrain, un habitant d’une commune sollicite le maire pour qu’il convoque le conseil communal afin de modifier le classement prévu par le PLU.

Le maire refuse implicitement sa demande, mais la cour administrative d’appel [...]

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