Marchés privés

« Contrôle de conformité : où va-t-on ? » par Davy Miranda, président de l’Association des juristes des collectivités territoriales (AJCT)

La réforme opérée par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme était prévue par l’article 20 de la loi du 9 décembre 2004, dite de simplification du droit. Cette ordonnance clarifie le droit de l’urbanisme en réduisant le nombre d’autorisations. Elle simplifie le cadre procédural pour améliorer la sécurité juridique des situations et favoriser la qualité de l’urbanisme et de l’architecture, et s’inscrit ainsi dans le cadre des considérations que vient de rendre le Conseil d’Etat dans son rapport public 2006 consacré à la sécurité juridique et à la complexité du droit.

Formalisme allégé. Le droit de visite et de communication de l’administration pendant les travaux et la phase de l’étude de la conformité sont modifiés. Le droit de visite est porté de deux à trois ans, sans doute pour correspondre au délai de la prescription pénale des articles L 480-1 et suivants relatifs aux infractions d’urbanisme. Cet allongement des délais permet d’unifier le rôle des agents assermentés des administrations qui ont en charge de contrôler les travaux et de relever ces infractions.

Par ailleurs, la réforme abandonne la production d’un certificat administratif de conformité pour un simple contrôle par l’administration de l’achèvement des travaux. Celui-ci est donc allégé en sa forme puisque la seule production d’une déclaration d’achèvement des travaux (DAT) par le constructeur ou l’aménageur semble suffire pour clore le dossier.

Cet allégement de formalisme dissimule de manière subtile une extension du champs d’application du contrôle de la conformité. Celui-ci porte désormais non seulement sur les travaux ayant fait l’objet du permis de construire, mais également du permis d’aménager et, notamment, du lotissement qui devient un véritable mode d’occupation des sols.

En outre, cette extension concerne les travaux issus d’une déclaration préalable, jusqu’alors exempts. Notons que cette dernière catégorie a, par cette réforme, acquit une véritable autonomie par rapport à la réglementation antérieure qui l’assimilait à une variante procédurale du permis de construire. Répondant désormais à sa logique propre, elle s’imposera au permis de construire et au permis d’aménager lorsque les travaux, les installations, les constructions et les aménagements ne justifieront pas l’exigence d’un permis en raison de leur dimension, leur nature ou leur localisation.

Concernant le lotissement, les futurs décrets d’application préciseront l’articulation qui devra se faire entre le contrôle de conformité avec les prescriptions du permis d’aménager et le certificat d’achèvement des travaux de viabilisation de ce lotissement.

Système déclaratif. Si la formalité d’un certificat disparaît, elle laisse place à un système déclaratif d’achèvement des travaux, renversant ainsi la charge de la preuve. En effet, passé un délai que le rapport accompagnant l’ordonnance fixe à trois mois, la DAT débouchera sur une présomption de conformité. Dans ce délai, l’administration aura la possibilité de procéder au récolement des travaux ou de mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Passé ce délai, l’autorité compétente ne pourra plus contester la conformité des travaux. Si tel est le cas, le silence de l’administration donne naissance à une conformité de la construction ou de l’aménagement, même si les travaux ne correspondent pas au projet initial.

On est donc en droit de se poser les questions suivantes : la DAT devient-elle, par cette réforme, une véritable décision administrative dont la légalité pourra être contestée devant le juge administratif ? ou bien s’agit-il d’un acte déclaratif permettant, une fois les délais de contrôle de l’administration passés, de donner naissance à des droits acquis ?

Les décrets d’application à venir pourront peut-être donner quelques précisions à ce sujet, mais ce n’est pas certain. En revanche, l’administration, qui a souvent mis le certificat de conformité au rang des actes de moindre importance, doit, dès à présent, repenser son rôle concernant la construction et l’aménagement, notamment dans des secteurs à forts enjeux comme les sites et secteurs sauvegardés. En effet, toute irrégularité postérieure, voire une non-conformité de l’autorisation entraînant des dommages aux tiers pourra donner lieu à une recherche de responsabilité (inertie administrative) et, bien entendu, à des débats locaux nourris (choix politiques).

Enfin, une autre conséquence plus inquiétante est à venir. Lorsque le délai de trois mois sera écoulé, et que l’autorité compétente ne pourra plus mettre en demeure le pétitionnaire, elle aura toujours la possibilité, en tant qu’officier de police judiciaire, de dresser un procès-verbal d’infraction : est-ce le début d’une explosion du contentieux pénal de l’urbanisme ?

Focus

Focus

Davy Miranda, 33 ans, est directeur des affaires juridiques de la commune de Rodez et président de l’Association des juristes des collectivités territoriales. Il participe à l’atelier « Urbanisme-Aménagement » au forum annuel de la fonction juridique territoriale qui se tient chaque année à l’université de la Sorbonne.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X