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Contribution pour raccordement au réseau public d’assainissement

le 24/01/2008  |  SantéTechniqueEnvironnementAlpes-Maritimes

Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, « Commune de Biot », n° 268205.

Une société a acquis auprès d’une commune un terrain en 1990 pour y réaliser un ensemble immobilier. Elle a conclu en 1991 une convention avec la commune par laquelle cette dernière s’engageait à réaliser les travaux d’extension du réseau public d’assainissement jusqu’à l’entrée de la parcelle acquise, la société acquittant une contribution de 228 000 euros à la commune pour lesdits travaux.

Question Une telle contribution était-elle légale ?

Réponse Non. L’article L.332-6 du Code de l’urbanisme fixe de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire. Aucune autre participation ne peut leur être demandée. Eu égard au caractère d’ordre public de cet article, toute stipulation contractuelle qui y dérogerait est entachée de nullité.

Commentaire A la date des faits, les dispositions de l’article L.332-6 n’autorisaient pas une contribution pour un tel objet et la convention de 1991 est entachée de ce seul fait de nullité. Cette solution n’est plus valable aujourd’hui depuis la loi du 13 décembre 2000 créant l’article L.332-11-1 du Code de l’urbanisme. En revanche, cet arrêt pourrait encore fonder éventuellement certaines actions en répétition de l’indu…

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