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Contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie: le nouveau dispositif incitatif est fixé

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 03/12/2009  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Les décrets et arrêtés relatifs à la contribution des locataires aux travaux d'économie d'énergie réalisés par les bailleurs sociaux ou privés sont parus. Cette contribution – facultative – pour le partage des économies de charge réalisées par le bailleur, tant social que privé, est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Les décrets précisent la nécessité d'une démarche de concertation préalable avec le locataire engagée par le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui. Par ailleurs, à l’issue des travaux, l'avis d'échéance et la quittance devront mentionner «Contribution au partage de l'économie de charges», précisant les dates de la mise en place de cette contribution et de son terme, ainsi que la date d'achèvement des travaux. Les textes détaillent également la nature des travaux d’économie d’énergie visés (isolation thermique des toitures, murs, parois vitrées, travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire…), la méthode de calcul de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable, ainsi que les contrôles organisés après travaux. Ainsi, le montant de la contribution pourra être déterminé par une méthode de calcul conventionnelle de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable ou d’un calcul forfaitaire. Les contrôles organisés après travaux seront fonction du mode de calcul retenu.

Références :

Décret du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de [...]

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