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Contribution Delalande

Le Directeur Général, Jean-Pierre REVOIL |  le 01/03/2007

Circulaire Unédic n° 2007-05 du 14 février 2007 Direction des Affaires JuridiquesINSP0025

Objet: Abrogation de l’article L. 321-13 du code du travail à compter du 1er janvier 2008 relatif à la contribution supplémentaire

Résumé: L’article 50, deuxième alinéa, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social abroge la contribution supplémentaire visée à l’article L. 321-13 du code du travail à compter du 1er janvier 2008.

Paris, le 12 février 2007

Madame, Monsieur le Directeur,

L’article 50, deuxième alinéa de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social abroge l’article L. 321-13 du code du travail relatif à la contribution supplémentaire à compter du 1er janvier 2008.

Par lettre en date du 25 janvier 2007, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle nous précise que « la date qui sera prise en compte pour déterminer si l’appel de la contribution Delalande doit être mise en œuvre sera celle correspondant à l’effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture ».

En conséquence, toute fin de contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l’appel d’une contribution supplémentaire.

À titre d’exemple, le licenciement d’un salarié âgé de 50 ans et plus, notifié le 15 décembre 2007 avec exécution d’un préavis de deux mois, entraînera une fin de contrat de travail le 15 février 2008 et ne pourra donc déclencher l’appel de la contribution supplémentaire.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

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