En direct

Contrats Un nouvel instrument juridique, la fiducie

SOPHIE DELUZ |  le 01/03/2007  |  France entière

>La France vient de se doter, par une loi du 19 février 2007 (*), d’un nouvel outil juridique, la fiducie. Inspiré du trust anglo-saxon, ce mécanisme permet à une personne de transférer temporairement ses biens dans un patrimoine d’affectation géré par un fiduciaire au profit d’un bénéficiaire.

Le champ d’application de la fiducie a été limité aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et un régime de stricte neutralité fiscale a été adopté. Ainsi conçu, cet instrument pourra être utilisé de deux façons. Soit à des fins de gestion, par exemple pour faciliter la réalisation d’opérations bancaires et financières complexes ; soit à des fins de garantie, le débiteur transférant à son créancier la propriété d’un bien pour garantir le paiement préférentiel de sa dette.

But de l’opération selon les parlementaires qui l’ont portée : rendre le droit français plus attractif, et éviter que les entreprises nationales ne recourent aux dispositifs de type trust existant chez la plupart de nos voisins.

Commentaires

Contrats Un nouvel instrument juridique, la fiducie

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur