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Contrats spéciaux Un nouvel outil au service du logement : le bail réel immobilier

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresBâtimentImmobilierRéglementation

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Vente et Contrats spéciaux -

L’ordonnance du 20 février 2014 a créé un nouvel outil juridique, le bail réel immobilier (Brilo), destiné à favoriser la production de logements intermédiaires dans les zones tendues. Focus sur ce dispositif, récemment revu par la loi Macron et dont la particularité est de dissocier le foncier du bâti, permettant ainsi d’abaisser substantiellement le coût de sortie des logements et d’en faciliter le portage.

1. Champ d’application géographique

Initialement, le Brilo ne pouvait être mis en œuvre que dans les zones tendues, à savoir les communes soumises à la taxe sur les logements vacants (listées à l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) et les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (listées à l’annexe 2 du décret n° 2014-870 du 1er août 2014). Ce zonage a été supprimé par l’article 73 de la loi Macron du 6 août 2015. [...]

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