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Contrats spéciaux En cédant son fonds de commerce, un pharmacien agit-il comme un consommateur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresSantéCentre commercialERP

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Un pharmacien s’apprête à céder son fonds et confie à cette fin un mandat à un intermédiaire. Le mandat, signé à domicile, ne comporte pas le formulaire de rétractation détachable prévu, à peine de nullité du contrat, par le Code de la consommation : ce qui conduit le commerçant à en poursuivre la nullité. La cour d’appel rejette sa demande et il se pourvoit en cassation.

Décision :

À son tour, la Cour de cassation déboute le pharmacien en rejetant son pourvoi, considérant qu’à l’occasion de la vente du fonds, le commerçant n’agit pas en tant que consommateur, [...]

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