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Contrats publics Qu’est-ce que la commande publique ?

Par Xavier Bezançon Docteur en droit, délégué général d’EGF-BTP |  le 12/06/2009  |  Commande publiqueMarchés publicsCollectivités localesDéveloppement durablePassation de marché

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La loi du 17 février 2009 a failli, par voie d’amendement, lancer la réalisation d’un Code de la commande publique mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Le projet de loi Grenelle I évoque aussi l’adaptation des règles de la commande publique… dont le concept, lié à des évolutions réglementaires récentes, est encore flou dans l’esprit de beaucoup. Seule une approche comparative entre les différents contrats (marchés publics, contrats de partenariat, DSP…) peut permettre aux acheteurs publics et aux entreprises de choisir la procédure la mieux adaptée à leurs objectifs.

Le terme doctrinal de « commande publique » recouvre l’ensemble des processus et des contrats par lesquels une personne [...]

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